Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 9e ch. 2e sect., 10 juin 2025, n° 24/04253 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04253 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
9ème chambre 2ème section
N° RG 24/04253 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4IVD
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le 10/06/2025
A Me LANCEREAU
Me [Localité 4]
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 10 Juin 2025
DEMANDERESSE
S.A. CREDIT LOGEMENT
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Denis LANCEREAU de l’AARPI Cabinet TOCQUEVILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0050
DÉFENDEUR
Monsieur [M] [X]
[Adresse 5]
[Adresse 7]
[Localité 3] / LLIBAN
représenté par Maître Antoine CHATAIN de l’AARPI Chatain & Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R137
Nous Gilles MALFRE, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Camille CHAUMONT, Greffière,
Vu l’assignation du 25 mars 2024 délivrée par le CREDIT LOGEMENT, à l’encontre de M. [X] ;
Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 25 mars 2025 ;
Vu les conclusions de désistement d’instance du CREDIT LOGEMENT, en date du 10 juin 2025 ;
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile.
SUR CE
Il convient de donner acte au CREDIT LOGEMENT de son désistement d’instance, qui n’a pas à être accepté par le défendeur, qui n’a pas conclu au fond ou soulevé une fin de non-recevoir.
Les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
Donne acte à la SA CREDIT LOGEMENT de son désistement d’instance ;
Déclare ce désistement parfait ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laisse les dépens à la charge de la SA CREDIT LOGEMENT, sauf meilleur accord des parties.
La greffière Le juge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Avis ·
- Établissement ·
- Personnes ·
- Trouble mental ·
- L'etat ·
- Centre hospitalier ·
- Santé publique ·
- État
- Compteur ·
- Facture ·
- Eaux ·
- Consommation ·
- Opposition ·
- Injonction de payer ·
- Personnes ·
- Titre ·
- Consommateur ·
- Paiement
- Parking ·
- Charges de copropriété ·
- Procédure accélérée ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lot ·
- Résidence ·
- Fond ·
- Partie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tracteur ·
- Commune ·
- Service ·
- Valeur ·
- Revente ·
- Restitution ·
- Prix ·
- Tribunal judiciaire ·
- Code civil ·
- Réserve de propriété
- Piscine ·
- Aquitaine ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Police d'assurance ·
- Sociétés ·
- Conditions générales ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Expert
- Expertise ·
- Sociétés ·
- Partie ·
- Consolidation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lésion ·
- Provision ·
- Déficit ·
- Préjudice corporel ·
- Tierce personne
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Congé pour reprise ·
- Bailleur ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Force publique ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution ·
- Procédure civile ·
- Locataire ·
- Adresses
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Caducité ·
- Pierre ·
- Citation ·
- Référé ·
- Assignation ·
- Adresses ·
- Comparution ·
- Délai
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Île-de-france ·
- Urssaf ·
- Saisie-attribution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Mainlevée ·
- Frais bancaires ·
- Juge ·
- Charge des frais ·
- Dommages-intérêts
Sur les mêmes thèmes • 3
- Assurances ·
- Associations ·
- Sursis à statuer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mutuelle ·
- Santé ·
- Sécurité sociale ·
- Référé ·
- Sécurité ·
- Demande
- Consolidation ·
- Préjudice ·
- Dépense de santé ·
- Extraction ·
- Souffrances endurées ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Responsabilité ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Agrément ·
- Prothése
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Interprète ·
- Trouble mental ·
- Détention ·
- Établissement ·
- Liberté ·
- Surveillance ·
- Santé publique ·
- Santé
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.