TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

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4ème chambre 1ère section

N° RG 24/08553

N° Portalis 352J-W-B7I-C5GPX

N° MINUTE :

Assignation du :

01 juillet 2024

DESISTEMENT

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 10 décembre 2025

DEMANDERESS

S.A.S. DUPONT RESTAURATION REUNION (D2R)

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par M^e Michel APELBAUM, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E1826, et par M^e Guillaume BOUREUX, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant

DEFENDERESSE

ASSOCIATION GESTION ECOLE CATHOLIQUE IMMACULEE

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Rajess RAMDENIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0251

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Julie MASMONTEIL, Juge

assistée de Madame Nadia SHAKI, Greffier

Décision du 10 décembre 2025

4ème chambre 1ère section

N° RG 24/08553

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 1er juillet 2024 par la SAS DUPONT RESTAURATION REUNION (D2R) à l’association ASS GESTION ECOLE CATHOLIQUE IMMACULEE ;

Vu les conclusions régularisées par la SAS DUPONT RESTAURATION REUNION (D2R) le 31 octobre 2025 aux termes desquelles elle demande au juge de la mise en état de :

« – DONNER ACTE à la société DUPONT RESTAURATION REUNION (D2R) de son désistement d’instance et d’action à l’égard de l’ASS GESTION ÉCOLE CATHOLIQUE IMMACULÉE, sous réserve du désistement d’action réciproque de cette dernière ;

— DONNER ACTE à la société DUPONT RESTAURATION REUNION (D2R) de son acquiescement au désistement d’action de l’ASS GESTION ÉCOLE CATHOLIQUE IMMACULÉE,

— CONSTATER l’extinction de l’instance et PRONONCER votre dessaisissement,

— Dépens comme de droit ».

Vu les conclusions régularisées par l’association ASS GESTION ECOLE CATHOLIQUE IMMACULEE le 31 octobre 2025 aux termes desquelles demande au juge de la mise en état de :

« DONNER ACTE du désistement d’action et d’instance de la société DUPONT

RESTAURATION REUNION (D2R) et prendre acte de l’acquiescement de l’OGEC à ce désistement ;

— DONNER ACTE du désistement d’action de l’OGEC et prendre acte de l’acquiescement de la société DUPONT RESTAURATION REUNION (D2R) à ce désistement ».

Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

Sur ce,

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. ».

L’article 394 du même code dispose : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ».

Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

En application de l’article 396 du code de procédure civile, « Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime ».

Aux termes de l’article 397 dudit code, « Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation ».

Enfin, l’article 399 de ce code dispose, « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ».

Au vu des conclusions réciproques des parties, il y a lieu de constater les désistements d’instance et d’action de la SAS DUPONT RESTAURATION REUNION (D2R), et de l’association ASS GESTION ECOLE CATHOLIQUE IMMACULEE et de les déclarer parfaits.

Chacune des parties conservera la charge des frais, dépens et honoraires qu’elle a pu exposer pour la défense de ses intérêts.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATE les désistements d’instance et d’action de la SAS DUPONT RESTAURATION REUNION (D2R) et de l’association ASS GESTION ECOLE CATHOLIQUE IMMACULEE ;

DECLARE parfaits les désistements d’instance et d’action de la SAS DUPONT RESTAURATION REUNION (D2R) et de l’association ASS GESTION ECOLE CATHOLIQUE IMMACULEE ;

CONSTATE l’extinction des actions, et par voie accessoire, celle de l’instance (RG 24/08553) ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal ;

DIT que chacune des parties conservera la charge des frais et des dépens qu’elle a exposés ;

Faite et rendue à [Localité 6] le 10 décembre 2025.

Le greffier Le juge de la mise en état

Nadia SHAKI Julie MASMONTEIL