Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 22 janvier 2025, n° 23/05470

TJ Paris 22 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à indemnisation en vertu du règlement CE n°261/2004
Le tribunal a jugé que les demandeurs n'avaient pas produit de preuves suffisantes pour justifier leur demande d'indemnité, notamment l'absence de billets électroniques ou de confirmation de réservation.
Rejeté
Justificatif de retard de vol
Le tribunal a constaté que les demandeurs n'avaient pas présenté de justificatif du retard du vol, ce qui a conduit à leur débouté.
Rejeté
Résistance abusive de la société Turkish Airlines
Le tribunal a jugé que les demandeurs n'avaient pas établi de fondement à leur demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Rejeté
Droit à l'indemnité au titre de l'article 700
Le tribunal a débouté les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes, y compris celle relative à l'article 700, en raison de leur échec à prouver leur prétention.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 22 janv. 2025, n° 23/05470
Numéro(s) :	23/05470
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	David FERTOUT
Parties :	Société TURK HAVA YOLLARI AO - TURKISH AIRLINES

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Le :

Copie conforme délivrée

à : M^e FERTOUT

Copie conforme délivrée

à :TURK HAVA

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 23/05470 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2T6S

N° MINUTE :

25/25

JUGEMENT

rendu le mercredi 22 janvier 2025

DEMANDEURS

Monsieur [T] [X], demeurant [Adresse 1], représenté par M^e David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770

Monsieur [S] [Y], demeurant [Adresse 2], représenté par M^e David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770

DÉFENDERESSE

Société TURK HAVA YOLLARI AO – TURKISH AIRLINES, dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Marie-Laure BILLION, Juge, statuant en juge unique,

assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière.

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 17 décembre 2024

JUGEMENT

réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 22 janvier 2025 par Marie-Laure BILLION, Juge, assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière.

Décision du 22 janvier 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 23/05470 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2T6S

EXPOSE DU LITIGE

Par requête en date du 22 juin 2023, enregistrée au greffe le 27 juin 2023, monsieur [T] [X] et monsieur [S] [Y] ont saisi le Pôle Civil de Proximité du Tribunal Judiciaire de Paris aux fins d’obtenir la condamnation de la société TURKISH AIRLINES, sur le fondement du règlement communautaire CE n°261/2004 du 11 février 2004, à leur verser les sommes suivantes

▸ 600 euros chacun au titre du règlement précité et à titre d’indemnisation forfaitaire suite à un retard de plus de trois heures à destination,

▸ 500 euros chacun à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

▸ 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

A l’audience du 17 décembre 2024 du Tribunal Judiciaire de Paris, à laquelle cette affaire est évoquée, monsieur [T] [X] et monsieur [S] [Y], représentés, maintiennent leurs demandes.

La société TURKISH AIRLINES, régulièrement convoquée avec accusé de réception du 22 février 2024, puis avisée de la date de renvoi, est non comparante.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 22 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur régulièrement convoqué à l’instance ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien-fondé.

La défenderesse a été avisée dans sa convocation que faute de comparaître ou de se faire représenter, elle s’exposait à ce qu’un jugement soit rendu à son encontre au vu des seuls éléments fournis par son adversaire.

La présente décision sera réputée contradictoire par application de l’article 473 du Code de procédure civile (Accusé de Réception signé par la société TURKISH AIRLINES).

Sur le bénéfice de l’indemnité forfaitaire

Il sera rappelé qu’en application du règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 et des dispositions de l’arrêt Sturgeon de la cour de justice de l’Union européenne du 19 novembre 2009, les passagers de vols entrant dans le champ d’application du règlement, s’ils sont retardés, peuvent invoquer le droit à indemnisation prévu par les dispositions de l’article 7.1 dudit règlement, lorsqu’ils subissent, en raison du retard d’un vol, une perte de temps supérieure ou égale à trois heures. L’article 7.2 prévoit que, en cas de réacheminement, et sous certaines conditions, le montant de l’indemnisation peut être réduit de moitié.

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Aux termes de l’alinéa 1 de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Monsieur [T] [X] et monsieur [S] [Y] ne produisent aucun billet électronique ou confirmation de réservation avec prix payé.

Ils ne présentent pas de justificatif du retard du premier vol justifiant que la correspondance prévue sur 1 heure 40 n’a pas pu être respectée.

Ils seront donc jugés mal fondés et déboutés de leurs demandes principales, additionnelles et accessoires.

Sur les dépens

Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [T] [X] et monsieur [S] [Y], qui succombent, seront condamnés aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort,

Juge la demande régulière et recevable mais mal fondée,

Déboute monsieur [T] [X] et monsieur [S] [Y] de l’intégralité de leurs demandes,

Et les condamne aux dépens.

Ainsi ainsi et jugé à [Localité 4], le 22 janvier 2025.