Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 3e section, 19 septembre 2025, n° 21/08799

TJ Paris 19 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Validité de la transaction
La cour a estimé que l'accord transactionnel respecte les conditions de validité prévues par la loi et préserve les intérêts de chaque partie, ce qui justifie son homologation.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 8e ch. 3e sect., 19 sept. 2025, n° 21/08799
Numéro(s) :	21/08799
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie-Cannelle FARNIERPhilippe MARINO ANDRONIKJacques CHEVALIERJean DE ROUXLaure BRACQUEMONTGrégoire JOCQUEL
Cabinet(s) :	CHEVALIER-MARTY-PRUVOST SOCIETE D'AVOCATSLBCA
Parties :	S.A. GENERALI IARD, SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D' ASSURANCE (, Le Syndicat des copropriétaires de l' immeuble situé [ Adresse 6 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 19] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

à M^e JOCQUEL, M^e DE ROUX, M^e CHEVALIER, M^e BRACQUEMONT, M^e FARNIER et M^e MARINO

■

8ème chambre

3ème section

N° RG 21/08799 -

N° Portalis 352J-W-B7F-CUW6Z

N° MINUTE :

Assignation du :

17 juin 2021

ORDONNANCE D’HOMOLOGATION

D’UN PROTOCOLE D’ACCORD

rendue le 19 septembre 2025

DEMANDEURS

Monsieur [V] [K] [M]

[Adresse 9]

[Localité 15]

Monsieur [W] [N] [M]

[Adresse 4]

[Localité 15]

Monsieur [H] [N] [M]

[Adresse 12]

[Localité 11]

représenté par Maître Grégoire JOCQUEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1565

DEFENDEURS

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 6], représenté par son syndic, la S.A.S. DEFFORGE IMMOBILIER, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 16]

représenté par Maître Jean DE ROUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0417

S.A. GENERALI IARD, en qualité d’assureur du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 14]

représentée par Maître Jacques CHEVALIER de la SELAS CHEVALIER – MARTY – PRUVOST, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0085

SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D’ASSURANCE (SADA), en qualité d’assureur du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 10]

[Localité 8]

représentée par Maître Laure BRACQUEMONT de la SELARL LBCA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2364

S.C.I. BON, prise en la personne de son représentant légal, Madame [F] [X], domiciliée en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 13]

représentée par Maître Cannelle FARNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0076

S.A. ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur de Mme [X] et M.[B], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Adresse 18]

[Localité 17]

représentée par Maître Philippe MARINO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0143

PARTIES INTERVENANTES

Madame [F] [O], nom d’usage [X] épouse [B]

[Adresse 5]

[Localité 13]

Monsieur [D] [B]

[Adresse 5]

[Localité 13]

représentés par Maître Cannelle FARNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0076

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente

assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

Vu l’assignation du 17 et 18 juin 2021 délivrée par M. [V] [M], M. [W] [M] et M. [H] [M] (consorts [M]) au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7] et à la SCI Bon enregistrée sous le numéro de RG 21/08799 ;

Vu l’assignation du 22 décembre 2021 délivrée par la SCI Bon, Mme [F] [B] et M. [D] [B] (consorts [B]) à la SA Allianz IARD enregistrée sous le numéro de RG 22/00025 ;

Vu l’assignation du 8 et 17 décembre 2021 délivrée par le syndicat des copropriétaires à la SA Generali IARD et à la société anonyme de défense et d’assurance (SADA) enregistrée sous le numéro de RG 22/00126 ;

Vu la jonction intervenue entre les RG 21/08799, 22/00025 et 22/00126 ;

Vu l’accord transactionnel conclu entre les consorts [M], les consorts [B], la SCI Bon, la SA Allianz IARD, le syndicat des copropriétaires, la société anonyme de défense et d’assurance (SADA) et la SA Generali IARD ;

Vu les conclusions du 21 février 2025 des demandeurs aux termes desquelles ils sollicitent de voir homologuer l’accord ainsi conclu.

L’affaire a été appelée à l’audience de mise en état du 25 juin 2025 et la décision a été mise en délibéré au 19 septembre 2025.

MOTIFS

Suivant l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les incidents mettant fin à l’instance.

Ces incidents sont ceux mentionnés par les articles 384 et 385 du code de procédure civile parmi lesquels figure la transaction.

Aux termes de l’article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.

En l’espèce, les demandeurs sollicitent l’homologation du protocole d’accord transactionnel intervenu avec les consorts [B], la SCI Bon, la SA Allianz IARD, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7], la société anonyme de défense et d’assurance (SADA) et la SA Generali IARD, intervenu entre eux, et signé par eux respectivement le 21, 23, 24, 25, 31 octobre 2024 et 6 novembre 2024, accord dont la lecture révèle qu’il préserve les intérêts de chacune des parties sans contrevenir à des dispositions d’ordre public.

Aussi, rien ne s’oppose à ce que conformément aux dispositions des articles 1565, 1566, 1567 et 1568 du code de procédure civile, le juge de la mise en état fasse droit à la demande dans les termes du dispositif ci-après.

Il y a lieu, par application de l’article 384 du code de procédure civile de constater l’extinction de l’instance accessoirement à l’action par l’effet de la transaction et de constater, par conséquent, le dessaisissement du tribunal.

Il est rappelé qu’en vertu de l’article 2052 du code civil, les transactions ont, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort.

Enfin, les dépens seront pris en charge selon la convention des parties.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, par décision contradictoire et mise à la disposition des parties au greffe,

HOMOLOGUE l’accord ayant valeur de transaction qu’ont signé [V] [M], M. [W] [M], M. [H] [M], le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7], la SCI Bon, Mme [F] [B] et M. [D] [B], la SA Allianz IARD, la SA Generali IARD et la société anonyme de défense et d’assurance (SADA), annexé à la présente ordonnance ;

CONSTATE l’extinction de l’action et de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

DIT que les dépens seront pris en charge selon la convention des parties.

Faite et rendue à [Localité 19] le 19 septembre 2025.

La Greffière La Juge de la mise en état