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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 3e ch. 2e sect., 21 févr. 2025, n° 24/06890 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06890 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 28 février 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Société Sun Patent Trust c/ Société [ Localité 8 ] Xiaomi Mobile Software Co. ,, Société Xiaomi Communications Co, S.A.S. XIAOMI TECHNOLOGY FRANCE, Société Xiaomi Technology Co. , Ltd |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1]
■
3ème chambre
2ème section
N° RG 24/06890
N° Portalis 352J-W-B7I-C46KH
N° MINUTE :
Assignation du :
27 mai 2024
Désistement
ORDONNANCE
rendue le 21 février 2025
DEMANDERESSE
Société Sun Patent Trust
[Adresse 5]
[Localité 4], USA
représentée par Maître Sabine AGE et Maître Caroline LEVESQUE de la SAS HOYNG ROKH MONEGIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0512
DEFENDERESSES
Société [Localité 8] Xiaomi Mobile Software Co.,
[Adresse 2]
[Localité 8] (CHINE)
Société Xiaomi Corporation
Maples Corporate Services Limited, [Adresse 12]
[Localité 10] (ILES CAIMANS)
Société Xiaomi Communications Co.,
[Adresse 3]
[Localité 8] (CHINE)
Société Xiaomi Technology Co., Ltd.
[Adresse 1]
[Localité 8] (CHINE)
Copies délivrées le :
Me AGE – P0512 (CCC)
Me DESROUSSEAUX – P438 (exécutoire)
Décision du 21 février 2025
3ème chambre2ème section
N° RG 24/06890 N° Portalis 352J-W-B7I-C46KH
Société Xiaomi Technology India Private Limited
[Adresse 11]
[Localité 9] (INDE)
S.A.S. XIAOMI TECHNOLOGY FRANCE
[Adresse 7]
[Localité 6]
représentées par Maître Grégoire DESROUSSEAUX de la SCP AUGUST & DEBOUZY et associés, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0438
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Irène BENAC, Vice-Présidente
assistée de Madame Alice LEFAUCONNIER, Greffière
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
PROCÉDURE :
Par conclusions signifiées par voie électronique le 23 décembre 2024, la société de droit américain Sun patent trust a déclaré se désister de l’instance et de l’action engagées le 27 mai 2024 à l’encontre des sociétés [Localité 8] xiaomi mobile software, Xiaomi corporation, Xiaomi communications, Xiaomi technology, Xiaomi technology India private limited et Xiaomi technology France.
Les sociétés [Localité 8] xiaomi mobile software, Xiaomi corporation, Xiaomi communications, Xiaomi technology, Xiaomi technology India private limited et Xiaomi technology France n’avaient présenté aucune défense au fond ni fin de non recevoir.
MOTIFS
Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société Sun patent trust et de laisser à sa charge les frais et dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état,
Constate le désistement d’instance et d’action de la société Sun patent trust;
Déclare parfait ce désistement ;
Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°24/06890 et le dessaisissementde la juridiction ;
Condamne la société Sun patent trust aux frais et dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties.
Faite et rendue à Paris le 21 Février 2025
La Greffier Le Juge de la mise en état
Alice LEFAUCONNIER Irène BENAC
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