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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 4e ch. 2e sect., 23 janv. 2025, n° 24/06389 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06389 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
4ème chambre
2ème section
N° RG 24/06389
N° Portalis 352J-W-B7I-C4MXA
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
rendue le 23 janvier 2025
DEMANDERESSE
S.A.R.L. CHATEAU DE LORMOY pour le compte de son établissement KORIAN CHATEAU DE LORMOY, sis [Adresse 4]
[Adresse 8]
[Localité 1]
représentée par Me Jean-Baptiste BADO, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant,
et par Me Juliette FERRE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire C1105
DÉFENDERESSES
Madame [B] [W]
domiciliée chez KORIAN CHATEAU DE LORMOY
[Adresse 3]
[Localité 6]
défaillante
Madame [X] [W]
[Adresse 2]
[Localité 5]
défaillante
Copies délivrées
le :
Décision du 23 janvier 2025
4ème chambre 2ème section
N° RG 24/06389 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4MXA
Nous, Emeline PETIT, Magistrate, juge de la mise en état,
assistée de Salomé BARROIS, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu les assignations délivrées les 11 et 23 avril 2024 par la S.A.R.L. Chateau de Lormoy pour le compte de son établissement Korian chateau de Lormoy ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 23 décembre 2024, la S.A.R.L. Chateau de Lormoy pour le compte de son établissement Korian chateau de Lormoy se désiste de l’instance engagée.
Madame [B] [W] et Madame [X] [W] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATE le désistement d’instance ;
DÉCLARE le désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instanc ;
DIT que le demandeur conservera la charge des dépens.
Faite et rendue à [Localité 7], le 23 janvier 2025.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Emeline PETIT
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