TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

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N° RG 25/50848 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6UPH

N° : 7-CH

Assignations du :

21 Janvier 2024

29 Janvier 2024

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 21 mars 2025

par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Célia HADBOUN, Greffière.

DEMANDERESSE

La société TBDI, société à responsabilité limitée

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par Maître Jessica SOUSSAN, avocat au barreau de PARIS – #E2359

DEFENDERESSES

La société SARL TEILLOT FRERES

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par Maître Barbara SIBI, avocat au barreau de PARIS – #G0524

La société SAS DMD SERVICES

[Adresse 3]

[Localité 7]

non représentée

La société DMD DEMENAGEMENTS

[Adresse 8]

[Localité 4]

représentée par Maître Barbara SIBI, avocat au barreau de PARIS – #G0524

DÉBATS

A l’audience du 21 Février 2025, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Célia HADBOUN, Greffière,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Vu l’assignation délivrée le 21 et le 29 janvier 2025 devant le président du tribunal judiciaire de Paris par la société TBDI à l’encontre de la société Teillot Frères, de la société DMD Services et de la société DMD Déménagements;

Vu la demande d’homologation de protocole formulée par les parties lors de l’audience du 21 février 2025;

MOTIFS

Aux termes de l’article 2044 du Code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

Aux termes de l’article 1565 alinéa 1er du Code civil, l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation. une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.

L’article 1567 du Code civil dispose que les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu’il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l’ensemble des parties à la transaction.

Il convient d’homologuer le protocole d’accord signé par les parties conformément au présent dispositif, celui-ci semblant conforme à l’intérêt des parties.

PAR CES MOTIFS,

Statuant en référé par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Homologons le protocole d’accord signé par la société TBDI d’une part et les société Teillot Frères, DMD Services et DMD déménagements d’autre part le 30 janvier 2025;

Disons qu’un exemplaire du protocole sera annexé à la présente décision;

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de droit de l’exécution provisoire en vertu des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile .

Fait à [Localité 9] le 21 mars 2025

La Greffière, La Présidente,

Célia HADBOUN Maïté FAURY