TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Le :

Copie conforme délivrée

à : SAS NBEAUTY

Copie exécutoire délivrée

à : Mme [I]

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 24/04203 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5TJW

N° MINUTE :

7/2025

JUGEMENT

rendu le lundi 24 mars 2025

DEMANDERESSE

Madame [J] [I] [H], demeurant [Adresse 2]

comparante en personne

DÉFENDERESSE

S.A.S. NBEAUTY MME [F] [G], dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique

assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 23 janvier 2025

JUGEMENT

rendu par défaut, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 24 mars 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier

Décision du 24 mars 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 24/04203 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5TJW

Aux termes d’une requête reçue le 6 août 2024, Madame [J] [I] [H] a fait convoquer la SAS NBEAUTY, représentée par Madame [F] [G] aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :

-700 € en principal.

-200 € à titre de dommages et intérêts.

Au soutien de ses prétentions, la requérante a exposé avoir versé la somme de 700 € principal pour des séances de soins auxquelles aucune suite n’a été donnée dès lors que la prestation n’a jamais pu être réalisée. Elle a précisé que l’établissement était fermé.

Régulièrement convoquée et citée , la SAS NBEAUTY, représentée par Madame [F] [G] n’a ni comparu ni mandaté personne pour la représenter.

MOTIFS.

Il résulte des dispositions de l’article 472 code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L’article 1101 du Code civil indique que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations.

L’article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et l’article 1104 du Code civil précise qu’ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.

En l’espèce, au vu des pièces produites, il appert que la demande en principale est justifiée. En conséquence, il convient de condamner la SAS NBEAUTY, représentée par Madame [F] [G] à payer à Madame [J] [I] [H] la somme de 700 € en principal.

En l’absence de préjudice distinct, il n’y a pas lieu à dommages et intérêts.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, les entiers dépens de la présente instance seront supportés par la SAS NBEAUTY, représenté par Madame [F] [G].

PAR CES MOTIFS.

Statuant débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, rendu par défaut et en dernier ressort.

Condamne la SAS NBEAUTY, représentée par Madame [F] [G] à payer à Madame [J] [I] [H] la somme de 700 € en principal.

Déboute Madame [J] [I] [H] de sa demande de dommages et intérêts.

Condamne la SAS NBEAUTY, représenté par Madame [F] [G] aux entiers dépens de la présente instance.

Ainsi jugé, le 24 mars 2025.

le greffier, le Président,