Tribunal Judiciaire de Marseille, 4e chambre cab c, 4 février 2025, n° 22/09599

TJ Marseille 4 février 2025

Arguments

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Autre
Droit à la liquidation des intérêts patrimoniaux
La cour a désigné un juge pour surveiller les opérations de liquidation, mais a déclaré irrecevables les demandes des parties concernant l'ouverture des opérations de comptes et la désignation du notaire.
Autre
Nécessité d'un notaire pour la liquidation
La cour a désigné un juge pour surveiller les opérations, mais a déclaré irrecevables les demandes concernant la désignation du notaire.
Rejeté
Fixation de la date de jouissance divise
La cour a rejeté cette demande sans justification spécifique.
Rejeté
Récompense due par Monsieur [A]
La cour a rejeté cette demande sans justification spécifique.
Autre
Demande de paiement de sommes spécifiques
La cour n'a pas statué sur ces demandes spécifiques, renvoyant les parties devant le notaire pour poursuivre les opérations de liquidation.
Rejeté
Demande de condamnation au titre de l'article 700
La cour a rejeté cette demande sans justification spécifique.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 4e ch. cab c, 4 févr. 2025, n° 22/09599
Numéro(s) :	22/09599
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Colette AIMINO-MORINHélène BIVILLE-AUBERTGrégoire LADOUARI
Cabinet(s) :	MCL AVOCATS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab C

JUGEMENT DU 04 FEVRIER 2025

N° RG 22/09599 – N° Portalis DBW3-W-B7G-2OV4

Demande relative à la liquidation du régime matrimonial

Affaire : [P] / [A]

N° minute :

Grosse

à Me

Expédition :

à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats tenus en chambre du conseil

le : 03 Décembre 2024

Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales

Madame CAYRIER, Greffier

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 04 Février 2025

Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales

Madame BILLOUX, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [Y] [U] [P]

née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 10] (VAL-DE-MARNE)

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Adresse 9]

[Localité 3]

représentée par M^e Colette AIMINO-MORIN, avocat au barreau de MARSEILLE, suppléant légal de M^e Hélène BIVILLE-AUBERT, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR :

Madame [T] [R] [A]

née le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 11]

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 2]

représentée par Maître Grégoire LADOUARI de la SELARL MCL AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, et en premier ressort,

DECLARE irrecevables les demandes présentées par les parties au titre de l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage et au titre de la désignation du notaire,

DÉSIGNE le juge aux affaires familiales du cabinet C pour surveiller le déroulement des opérations en qualité de juge commis avec lequel les échanges devront se faire dans le respect du contradictoire,

DIT qu’il appartiendra au notaire de :

Convoquer les parties ;Fixer avec elles un calendrier comprenant les diligences devant être accomplies par chacune et la date de transmission de son projet d’état liquidatif ; ce calendrier sera communiqué par le notaire aux parties et au juge commis ;Dresser, dans le délai d’un an à compter de la réception de la présente décision, un état liquidatif qui fixe la date de jouissance divise, établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir ; étant précisé que ce délai est suspendu dans les cas visés à l’article 1369 du code de procédure civile,

ENJOINT d’ores et déjà aux parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes :

La copie de l’acte de mariage ;Le contrat de mariage ;Les actes notariés de propriété pour les immeubles ;Les comptes de gestion locative et la déclaration spéciale des revenus fonciers ;Les actes et tout document relatif aux donations et successions ;La liste des comptes et avoirs avec leur domiciliation ;Les contrats d’assurance ;Les cartes grises des véhicules ;Les tableaux d’amortissement des prêts immobiliers et mobiliers ;Une liste des crédits en cours ;Les statuts de sociétés avec nom et adresse de l’expert-comptable,

DIT que le notaire commis pourra, si nécessaire, interroger les fichiers [7] et [8],

DIT que conformément à l’article R 444-61 du code de commerce, les parties devront verser au notaire une provision à valoir sur les émoluments, frais et débours sauf bénéfice de l’aide juridictionnelle,

RAPPELLE que :

Le notaire commis pourra s’adjoindre, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d’un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis ;En cas de défaillance d’un indivisaire, la procédure des articles 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile est applicable ;Le notaire devra rendre compte des difficultés rencontrées au juge commis auprès duquel il pourra solliciter toute mesure de nature à faciliter le déroulement des opérations (ex : injonctions, astreintes, désignation d’un expert en cas de désaccord, désignation d’un représentant à la partie défaillante, conciliation en sa présence devant le juge) ; Si un acte de partage amiable est établi, le notaire devra en informer le juge commis qui constatera la clôture de la procédure étant rappelé que les copartageants peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l’amiable;En cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier devra transmettre au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ; Sauf élément nouveau, les demandes ultérieurement soumises au juge du fond qui ne seraient pas fondées sur des points de désaccord mentionnés dans le rapport du juge commis encourront l’irrecevabilité en application de l’article 1374 du code de procédure civile,

DIT qu’en cas d’empêchement, le notaire et le juge commis pourront être remplacés par simple ordonnance rendue sur requête,

DIT qu’une copie de la présente décision sera transmise au notaire désigné qui informera sans délai le juge commis de l’acceptation de sa mission et du 1er rendez-vous fixé avec les parties,

REJETTE la demande présentée par Madame [P] au titre de la date de jouissance divise,

REJETTE la demande présentée par Madame [P] au titre de la récompense due par Monsieur [A] à hauteur de 142.810,86 €,

RENVOIE les parties devant Maître [L] [X] pour poursuivre les opérations de liquidation de leurs intérêts patrimoniaux,

REJETTE les demandes présentées par les parties sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE Madame [Y] [P] aux dépens.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIEME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 4 FEVRIER 2025.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES