MINUTE N° :

JUGEMENT : Contradictoire

DU : 19 Novembre 2025

DOSSIER : N° RG 24/00514 – N° Portalis DBXZ-W-B7I-CQEU / JAF

AFFAIRE : [P] / [B]

OBJET : DIVORCE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : M. Vincent EDEL,

Greffier : M. Sébastien DOARE,

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [V] [P]

né le 12 Janvier 1961 à ALES (30100)

de nationalité Algérienne

Profession : Retraité

Le Gascot – 05, Rue Gino Magnanelli

30340 SALINDRES

représenté par M^e Julie PELADAN, avocat au barreau d’ALES,

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-001213 du 16/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ALÈS)

DÉFENDEUR :

Madame [Y] [B]

née le 28 Février 1957 à ALES (30100)

de nationalité Française

Chez Madame [L] [B] – 15,Chemin de la Combe de Charry

30360 VEZENOBRES

représentée par VIVADOM AUTONOMIE EGIDE, en sa qualité de mandataire spécial désigné par le juge des tutelles d’ALES

AYANT POUR M^e Lionel MARZIALS, avocat au barreau d’ALES, substitué par M^e Claire SADOUL, avocat au barreau d’ALES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-000366 du 01/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ALÈS)

L’affaire a été appelée en chambre du conseil à l’audience du 15 octobre 2025 et mise en délibéré au 19 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [Y] [B] et Monsieur [V] [P], tous deux de nationalité algérienne, se sont mariés le 18 août 1990 à SALINDRES sans contrat de mariage préalable;

Sont nées de cette union :

— [M] [P], le 29 septembre 1990 à ALES, décédé le 30 septembre 1990 à MONTPELLIER,

— [U], [H], [Z] [P], le 21 août 1992 à ALES, majeur.

Par acte du 03 avril 2024, Monsieur [P] a assigné Madame [B] en divorce à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 04 juin 2024 devant le tribunal judiciaire d’Alès sans indiquer le fondement de sa demande.

Par ordonnance de mesures provisoires du 10 juillet 2024, rendue en présence des conseils des parties, le juge aux affaires familiales a statué en ce sens :

DISONS que le juge français est compétent pour connaître du litige,

DISONS que les époux résident séparément ;

ATTRIBUONS la jouissance du domicile conjugal, bien en location et du mobilier du ménage à l’époux à compter de la demande en divorce, à charge pour lui d’en assumer les charges ;

ORDONNONS la remise des vêtements et objets personnels et notamment la remise à l’épouse des biens lisés dans le courrier de son avocat daté du 27 mai 2024 ainsi que de ses documents administratifs et pièces d’identité,

Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 18 février 2025, Monsieur [P] demande au juge aux affaires familiales de :

PRONONCER le divorce des époux [P]-[B] pour altération définitive du lien conjugal,

ORDONNER la publication conformément à la loi et la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux dressé par Monsieur l’Officier d’Etat Civil de la Commune de SALINDRES (30340) le 18 août 1990 ainsi qu’en marge de leur acte de naissance respectif.

DIRE que Madame [Y] [B] épouse [P] ne conservera pas l’usage de son nom d’épouse,

DIRE que la décision à intervenir portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des conjoints et des dispositions à cause de mort que Monsieur [V] [P] a pu accorder à son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

DIRE qu’il n’y a aucune prestation compensatoire due par l’un ou l’autre des époux compte tenu de leur situation professionnelle et financière respective au jour du divorce, de leur patrimoine et de leurs droits futurs.

CONSTATER que les époux n’ont aucun actif ni passif commun

En conséquence,

DIRE n’y avoir lieu à règlement de leurs intérêts pécuniaires,

FIXER les effets du divorce au 05 juillet 2023, date à laquelle la cohabitation entre les époux a cessé,

STATUER CE QUE DE DROIT sur les dépens.

Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 20 août 2025, Madame [B] demande au juge aux affaires familiales de :

PRONONCER le divorce des époux [B] / [P] sur le sur le principe de l’altération du lien conjugal.

ORDONNER la mention du jugement à intervenir sur les registres d’Etat civil et sur les registres de l’état civil de Nantes (service central d’état civil), en marge de l’acte de mariage et en marge des actes de naissance des époux .

DIRE que Madame [Y] [B] épouse [P], reprendra son nom de jeune fille.

DIRE que Madame [Y] [B] épouse [P], entend voir juger qu’en vertu de l’article 265 du Code civil, la présente décision portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qu’il a pu accorder envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

PRENDRE ACTE que Madame [Y] [B] épouse [P], ne demande pas de prestation compensatoire dans le présent dossier.

DECLARER recevable la demande en divorce présentée pour avoir satisfait à l’obligation de proposition des intérêts pécuniaires et patrimoniaux telle que prévue à l’article 252 du code civil.

CONSTATER qu’ il n’y a pas lieu à une quelconque liquidation de communauté.

CONFIRMER les mesures provisoires rendues lors ordonnance de mesures provisoires en date du 10/07/2024 concernant les époux

ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

DIRE que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

L’ordonnance du 02 juin 2025 a fixé la clôture de l’affaire le 01 octobre 2025.

MOTIVATION

SUR LA COMPÉTENCE et LE DROIT APPLICABLE

En vertu de l’article 3 du code civil, et en présence d’un élément d’extranéité, en l’espèce la nationalité algérienne de l’époux, il incombe, pour les droits indisponibles, au juge français de mettre en œuvre la règle de conflit de lois et de rechercher le droit applicable.

— Sur la compétence du Juge aux affaires familiales

Aux termes de l’article 3 du Règlement du Conseil n°2019/1111 du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (refonte), dit Bruxelles II ter, applicable en France, sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation du mariage des époux, les juridictions de l’État membre:

a) sur le territoire duquel se trouve :

i) la résidence habituelle des époux,

ii) la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l’un d’eux y réside encore,

iii) la résidence habituelle du défendeur,

iv) en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux,

v) la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l’introduction de la demande, ou

vi) la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l’introduction de la demande et s’il est ressortissant de l’État membre en question ; ou

b) de la nationalité des deux époux.

En outre, l’article 1070 du code de procédure civile dispose :

“Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est :

— le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ;

— si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d’exercice en commun de l’autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ;

— dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n’a pas pris l’initiative de la procédure.

En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l’une ou l’autre.

Toutefois, lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, la contribution aux charges du mariage ou la prestation compensatoire, le juge compétent peut être celui du lieu où réside l’époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs.

La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande ou, en matière de divorce, au jour où la requête initiale est présentée.”

En l’espèce, Madame et Monsieur avaient au moment de l’assignation en divorce tous deux leur domicile sur le territoire français dans le ressort de la présente juridiction.

Dès lors, le Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire d’ALES est compétent pour recevoir la demande en divorce des époux.

— Sur la loi applicable au divorce

Le règlement Union Européenne du Conseil n° 1259/2010 du 20. 12. 10 dit « règlement ROME III dispose en son article 8 : » loi applicable à défaut de choix par les parties : à défaut de choix conformément à l’article 5, le divorce et la séparation de corps sont soumis à la loi de l’État :

a) de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut,

b) de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que cette résidence n’ait pas pris fin plus d’un an avant la saisine de la juridiction et que l’un des époux réside encore dans cet état au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut,

c) de la nationalité des époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut

d)dont la juridiction est saisie.

Au terme de l’article 4 du règlement de Bruxelles sous le titre « application universelle », « la loi désignée par le présent règlement s’applique même si cette loi n’est pas celle d’un État membre participant. »

Surabondamment, l’article 309 du code civil dispose :

“ le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française :

— lorsque l’un et l’autre époux sont de nationalité française

— lorsque les époux ont l’un et l’autre, leur domicile sur le territoire français

— lorsqu’aucune loi étrangère ne se reconnaît compétente alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps.”

En l’espèce, le dernier domicile commun des époux est en FRANCE, au moment de l’assignation.

Dès lors, la loi française est applicable à la présente procédure.

SUR LE DIVORCE

— Sur la cause du divorce.

Aux termes des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis plus d’un an lors de la demande en divorce. Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

Aux termes des dispositions de l’article 1126 du Code de procédure civile, “Sous réserve des dispositions de l’article 472, le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai d’un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du Code civil.”

La demande est bien fondée au visa des articles 237 et 238 du Code civil compte tenu du délai écoulé entre la date de séparation effective des époux et celle de l’assignation telle qu’elle résulte des pièces produites notamment d’un procès-verbal de constat de la SELARL AGULLO – LOZANO relatant le départ du domicile conjugal de Madame [B] le 5 juillet 2023 et d’un dépôt de plainte pour des faits de violences conjugales commises par cette dernière à cette date, ainsi que d’un certificat médical pour ces mêmes faits, de sorte que les époux ne résident plus ensemble depuis plus d’un an.

Par conséquent, le divorce sera prononcé pour altération définitive du lien conjugal.

— Sur les conséquences du divorce pour les époux.

Sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux.

En vertu des dispositions de l’article 267 du Code civil, “A défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis.

Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du Code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistants entre les parties, notamment en produisant :

— une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ;

— le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255.

Il peut, même d’office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.”

Madame [B] et Monsieur [P] déclarent qu’il n’existe aucun bien à partager au titre de leurs intérêts patrimoniaux, ni aucun passif commun.

Il conviendra de constater qu’il n’y a pas lieu à liquidation du régime matrimonial.

Sur la date des effets du divorce.

En application de l’article 262-1 du Code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce sauf si les époux souhaitent que le juge fixe les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

Les parties demandent que la date des effets du divorce soit reportée au 05 juillet 2023, date à laquelle les époux résidaient séparément.

Il résulte des pièces produites et précédemment citées que toute collaboration a cessé entre les époux à compter de cette date.

Par conséquent, il convient de reporter la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens à cette date.

Sur l’usage du nom marital.

L’article 264 du Code civil dispose qu’à la suite du divorce chacun des époux perd l’usage du nom du conjoint mais que l’un des époux peut conserver l’usage du nom de l’autre, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

Madame [B] ne souhaite pas conserver l’usage du nom marital.

Il sera statué en ce sens.

Sur le sort des avantages matrimoniaux.

L’article 265 du Code civil prévoit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis.

S’agissant d’un effet de droit du divorce, il en sera fait le constat.

— Sur l’exécution provisoire.

En vertu de l’article 514-1 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Selon l’article 514-1 de ce même Code, le juge ne peut l’écarter que s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.

Il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire, qui en l’espèce est de droit.

— Sur les dépens.

Le divorce étant prononcé sur le fondement de l’article 237 du Code civil, les dépens seront mis à la charge du demandeur en application de l’article 1127 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;

Vu l’ordonnance de mesures provisoires du 10 juillet 2024 ;

DIT que le juge français est compétent pour connaître du présent litige et que la loi française est applicable ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :

— [Y] [B], née le 28 février 1957 à ALES

et de

— [V] [P], né le 12 janvier 1961 à ALES

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage des époux célébré le 18 août 1990 à SALINDRES ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

CONSTATE, en l’absence de volonté contraire, que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à compter de la dissolution du mariage ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qu’il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l’union ;

DIT n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial ;

REPORTE au 05 juillet 2023 la date de prise d’effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;

CONSTATE que Madame [B] ne conservera pas l’usage du nom marital ;

DIT que Monsieur [P] conservera la charge de ses dépens qui seront recouvrés conformément à l’Aide Juridictionnelle ;

DÉBOUTE les parties de toutes leurs prétentions plus amples ou contraires.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Vincent EDEL