TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

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7ème chambre 1ère section

N° RG 22/06771 – N° Portalis 352J-W-B7G-CWXRP

N° MINUTE :

Assignation du :

26 Avril 2022

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 30 juin 2025

Copies exécutoires

délivrées le :

à

M^e AUDINEAU

M^e DE COSNAC

M^e PRUVOST

M^e DIDI MOULAI

M^e RAOUL

M^e DE BAZELAIRE DE LESSEUX

M^e HUNOT

M^e BRIAND

DEMANDERESSE

S.D.C. Le Syndicat des Copropriétaires de la résidence “P ERLEA” sis 3 rue des écoles

3 rue des écoles

78400 CHATOU

représentée par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0502

DEFENDERESSES

S.A. AXA FRANCE en qualité d’assureur de la société QUALICONSULT.

313 Terrasses de l’Arche

92000 NANTERRE

S.A.S. QUALICONSULT

1 bis rue du Petit Clamart Bât E

78941 VELIZY VILLACOUBLAY

représentée par Maître Fabrice DE COSNAC de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0133

S.A.R.L. SOCIETE ARBAN GROSFILLEX

20 rue du Lac

01100 ARBENT

représentée par Maître Claire PRUVOST de la SELAS CHEVALIER – MARTY – PRUVOST Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0085

Entreprise GAN ASSURANCES es qualité d’assureur de la société CCRT

8/10 rue d’Astorg

75008 PARIS

S.A. ALLIANZ IARD venant aux droits de AGF IART en qualité d’assureur “dommages-ouvrage et constructeur non réalisateur” et venant aux droits de GAN EUROCOURTAGE en qualité d’assureur de la société CCRT

1 cours Michelet – CS30051

92076 PARIS LA DEFENSE

représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0675

Société BOUYGUES IMMOBILIER

3 Boulevard Galliéni

92130 ISSY LES MOULINEAUX

représentée par M^e Matthieu RAOUL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0158

Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS en qualité d’assureur de la société BENOIST ARCHITECTES

189 boulevard Malesherbes

75017 PARIS

S.A.R.L. BENOIST ARCHITECTURE INGENIERIE

2, rue de la Paroisse

78400 CHATOU

représentée par Maître Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l’AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0244

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société K ENTREPRISE

313 Terasses de l’Arche

92727 NANTERRE CEDEX

S.A.S. K ENTREPRISE

1 Chemin de Chilly

91160 CHAMPLAN

représentée par M^e Rémi HUNOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0499

Société AXA FRANCE IARD SA AXA FRANCE IARD, prise en qualité d’assureur de la société EPC

313, Terrasses de l’Arche

92727 NANTERRE

représentée par Maître Serge BRIAND de la SELARL BRIAND AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0208

Société A’GRAPH CONSTRUCTION

4 Chemin des Cordeliers – Lot 6

78711 MANTES LA VILLE

S.A.S. VERT LIMOUSIN

184 Chaussée J. César

95250 BEAUCHAMP

Société BENOIST DEVELOPPEMENT

2 rue de la Paroisse

78400 CHATOU

S.A.R.L. E.P.C

22 rue Lavoisier

92000 NANTERRE

S.A. La Société S.P.C.R

6 rue Alfred KASTLER

94460 VALENTON

S.A. AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société A’GRAPH CONSTRUCTION

313 Terrasses de l’Arche

9272 NANTERRE

Entreprise CONSEILS CALCULS REALISATIONS TRAVAUX (CCRT)

38, allée du Plateau

93250 VILLEMOMBLE

Compagnie d’assurance GAN EUROCOURTAGE assureur de la société CCRT

8/10 rue d’Astorg

75008 PARIS

défaillantes non constituées

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Perrine ROBERT, Vice-Président

assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière

ORDONNANCE

Décision publique

Réputé contradictoire

en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Sur le désistement

Vu les articles 384 alinéa 1, 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ;

Vu les conclusions signifiées par voie électronique le 2 janvier 2024 et le 12 mai 2025 par le syndicat des copropriétaires de la résidence “Perlea” sis 3 rue des écoles à Chatou (78400) ;

Vu les conclusions signifiées par voie électronique le 22 janvier 2025 par les sociétés QUALICONSULT et AXA FRANCE IARD ;

Vu les conclusions signifiées par voie électronique le 30 août 2024 par la société ARBAN GROSFILLEX ;

Il est constaté que le syndicat des copropriétaires se désiste de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de :

— la société QUALICONSULT et son assureur la société AXA FRANCE IARD,

— la société SPCR,

— la société VERT LIMOUSIN ;

— la société BENOIST DEVELOPPEMENT SARL ;

— la société ARBAN GROSFILLEX ;

Les sociétés SPCR, VERT LIMOUSIN et BENOIST DEVELOPPEMENT n’ont pas constitué avocat.

Les sociétés QUALICONSULT, AXA FRANCE IARD et la société ARBAN GROSFILLEX acceptent ce désistement.

Le désistement est parfait.

Des appels en garantie étant formés à l’encontre de ces sociétés (appels en garantie de la société BOUYGUES IMMOBILIER à l’encontre des sociétés QUALICONSULT et AXA FRANCE IARD ; appels en garantie des sociétés QUALICONSULT et AXA FRANCE IARD à l’encontre des sociétés SPCR, VERT LIMOUSIN, BENOIST DEVELOPPEMENT et ARBAN GROSFILLEX) ces sociétés restent parties à la cause.

Sur la médiation et l’injonction de médiation

Vu les articles 127-1, 131-1 et 281 du code de procédure civile ;

Le juge saisi d’un litige peut, après avoir recueilli l’accord des parties, ordonner une médiation.

A défaut d’avoir recueilli cet accord, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un médiateur chargé de les informer de l’objet et du déroulement d’une mesure de médiation. Cette décision est une mesure d’administration judiciaire.

En l’espèce, la société ALLIANZ sollicite du juge qu’il ordonne une médiation ou à défaut donne injonction aux parties de rencontrer le médiateur.

Cependant, l’ensemble des parties à l’instance n’a pas donné son accord à une telle mesure et nombre d’entre elles ne sont pas représentées à la présente instance de sorte que cette mesure n’apparaît pas opportune.

Les parties restent libres de chercher un accord seules ou avec un médiateur dans le cadre d’une médiation conventionnelle.

Il apparaît équitable de laisser à chaque partie les frais irrépétibles qu’elle a engagés dans la présente instance. Les demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

Les dépens de l’instance ayant opposée les parties susvisées seront mis à la charge du syndicat des copropriétaires sauf convention contraire entre les parties.

Les dépens de l’instance qui se poursuit seront réservés.

PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort

CONSTATE que le syndicat des copropriétaires de la résidence “PERLEA” sis 3 rue des écoles à Chatou (78 400) se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre des sociétés QUALICONSULT et son assureur AXA FRANCE IARD, SPCR, VERT LIMOUSIN, BENOIST DEVELOPPEMENT SARL et ARBAN GROSFILLEX ;

CONSTATE que le désistement est parfait ;

CONSTATE l’extinction partielle de l’instance ;

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de la résidence “PERLEA” sis 3 rue des écoles à Chatou (78400) aux dépens de l’instance l’ayant opposée aux sociétés QUALICONSULT et son assureur AXA FRANCE IARD, SPCR, VERT LIMOUSIN, BENOIST DEVELOPPEMENT SARL et ARBAN GROSFILLEX ;

DIT n’y avoir lieu d’ordonner une médiation judiciaire ou une injonction de rencontrer le médiateur ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes en indemnisation de leurs frais irrépétibles ;

RESERVE les dépens de l’instance qui se poursuit ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 27 octobre 2025 à 13h40 pour :

— conclusions de la société ALLIANZ IARD et des sociétés QUALICONSULT et AXA FRANCE IARD, son assureur qui n’ont pas conclu au fond après dépôt du rapport, conclusions à signifier avant le 05 septembre 2025,

— conclusions en réponse syndicat des copropriétaires

Faite et rendue à Paris le 30 juin 2025

La greffière Le juge de la mise en état

Lénaïg BLANCHO Perrine ROBERT