TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

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N° RG 25/50358 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6TK5

N° : 12

Assignation du :

14 Janvier 2025

[1]

[1] 2 Copies certifiées

conformes

délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 03 juillet 2025

par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Carine DIDIER, Greffier.

DEMANDERESSE

La S.C.I. 45 M

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par la SELAS SIMON ASSSOCIE, prise en la personne de Maître Benoit RAIMBERT, avocat au barreau de PARIS – #P0411

DEFENDERESSE

La S.A.S. L2IC

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par la SELARL CPNC Avocats, prise en la personne de Maître Nicolas CHAIGNEAU, avocat au barreau de PARIS – #D0230

DÉBATS

A l’audience du 06 Juin 2025, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Carine DIDIER, Greffier,

Vu l’assignation en référé introductive d’instance, délivrée le 13 janvier 2025, et les motifs y énoncés,

Suivant acte sous seing privé en date du 31 mars 2023, la société civile immobilière 45M a consenti à la société L2IC un bail à usage d’habitation sur le bien sis [Adresse 2] pour une durée de 3 ans à compter du 1er avril 2023 moyennant un loyer mensuel de 4.904,43 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 14 janvier 2025, la la société civile immobilière 45M a assigné la société L2IC en référé devant le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins de constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail liant les parties et d’obtenir:

— l’expulsion de la société L2IC ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier,

— le transport des meubles garnissant les lieux loués dans un garde-meubles désigné par le bailleur en garantie des sommes dues, au frais de la société L2IC,

— la condamnation de la société L2IC à payer à la requérante à titre provisionnel, la somme de 60.851,73 euros au titre de l’arriéré de loyers, charges et frais dus au 29 novembre 2024, terme du mois de novembre 2024 inclus, avec intérêts légaux à compter du 29 octobre 2024, date du commandement de payer,

— la condamnation de la société L2IC au paiement, à titre provisionnel, d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 7.614 euros,

— la condamnation de la société L2IC au paiement, à titre provisionnel, d’une clause pénale de 7.613,97 euros,

— la condamnation de la société L2IC au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Par conclusions développées lors de l’audience du 6 juin 2025, la société civile immobilière 45M maintient oralement ses demandes.

Par conclusions développées lors de l’audience, la société L2IC sollicite l’octroi de délais de paiement, avec suspension de la clause résolutoire dans l’attente, outre la condamnation de la demanderesse au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 3 juillet 2025.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

La SCI 45 M, par note en délibéré autorisée, s’en est rapportée sur la compétence du JCP.

La défenderesse n’a pas répondu.

MOTIFS

Aux termes de l’article L213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion ainsi que des actions relatives à l’application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.

En l’espèce, la présente action porte sur un contrat de location à usage d’habitation, ce qui relève de la compétence exclusive du juge du contentieux de la protection selon texte ci-dessus rappelé.

Il convient par conséquent de se déclarer incompétent comme suit au présent dispositif.

PAR CES MOTIFS,

Statuant en référé par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Nous déclarons incompétent au profit du pôle de proximité du tribunal judiciaire de Paris;

Ordonnons que la présente décision soit notifiée aux parties par lettre recommandée en application de l’article 84 du code de procédure civile;

Disons qu’à défaut d’appel dans un délai de quinze jours à compter de cette notification, le dossier de l’affaire sera transmis par le secrétariat avec une copie de la décision de renvoi à la juridiction désignée, en application de l’article 82 du code de procédure civile ;

Réservons les dépens de l’instance et les demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Fait à [Localité 5] le 03 juillet 2025

La Greffière, La Présidente,

Carine DIDIER Maïté FAURY