TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :Monsieur [D] [V]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :Maître Olivier BAULAC

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR fond

N° RG 25/04798 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7242

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 27 novembre 2025

DEMANDERESSE

Association PARME, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Olivier BAULAC de la SCP CABINET BAULAC & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0207

DÉFENDEUR

Monsieur [D] [V], demeurant [Adresse 4]

non comparant et non représenté,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Françoise THUBERT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Jennifer BRAY, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 07 octobre 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 27 novembre 2025 par Françoise THUBERT, juge des contentieux de la protection assistée de Jennifer BRAY, Greffier

Décision du 27 novembre 2025

PCP JCP ACR fond – N° RG 25/04798 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7242

FAITS ET PROCEDURE

L’Association PATRIMOINE RESIDENCES MEUBLEES (PARME) a pour mission de proposer des logements meublés, principalement pour les jeunes agents SNCF.

Par acte à effet au 30/11/2022 , l’Association PATRIMOINE RESIDENCES MEUBLEES (PARME) a conclu un contrat d’occupation , en conférant à M. [P] [E] [D] la jouissance d’un studio meublé à usage d’habitation , situé [Adresse 1] , pour une redevance mensuelle de 618.50 euros .

Un commandement de payer la somme de 6404.26 euros a été signifié à M. [P] [E] [D] le 06/03/2024, visant la clause résolutoire.

Par acte du 25/04/2025 , l’Association PATRIMOINE RESIDENCES MEUBLEES (PARME) a fait assigner M. [P] [E] [D] sur le fondement des articles 1103 et suivants du Code Civil , L633-2 du code de la construction et de l’habitation , aux fins de :

Voir constater la résiliation de plein droit du contrat par application de la clause résolutoire ou subsidiairement voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat d’occupationVoir ordonner l’expulsion de M. [P] [E] [D] et de tous occupants de son chef avec assistance de la force publique le cas échéant, Voir ordonner la séquestration des meubles dans tel local de la résidence ou dans un garde meuble de son choix aux frais du défendeur,Voir condamner M. [P] [E] [D] au paiement :

— d’une somme de 9077.76 euros au titre de l’arriéré au 16/04/2025, mars 2025 inclus , à parfaire à l’audience , avec intérêts au taux légal

— d’une indemnité d’occupation égale à deux fois la redevance mensuelle , révisable chaque année , au taux en vigueur dans le foyer , soit 1359.10 euros à compter de la date d’effet de la résiliation et jusqu’à reprise effective des lieux et remise des clés ,

— d’une somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens

— voir ordonner l’exécution provisoire

A l’audience du 07/10/2025 , l’Association PATRIMOINE RESIDENCES MEUBLEES (PARME) maintient ses demandes en résiliation en faisant valoir que la clause résolutoire est acquise, par suite du commandement, que la dette augmente.

M. [P] [E] [D], assigné selon les formes des articles 656 à 658 du Code de Procédure Civile, l’assignation étant déposée en étude de commissaire de justice , n’a pas comparu ni été représenté.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’assignation et la recevabilité :

M. [P] [E] [D] a été régulièrement assigné et l’association PARME a qualité et intérêt à agir.

Sur la résiliation de la convention :

Le commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré le 06/03/2024 conformément aux dispositions de l’article 8 du contrat d’occupation , qui prévoit une clause résolutoire de plein droit en cas d’inexécution par le résidant de l’une des obligations lui incombant , notamment du défaut de paiement de trois termes mensuels consécutifs de la redevance forfaitaire ou en cas de paiement partiel , une somme égale à deux fois le montant mensuel à acquitter , un mois après la LRAR demeurée infructueuse, ce contrat étant soumis aux dispositions du Code Civil et de l’article L633-2 du code de la construction et de l’habitation outre ses dispositions particulières.

M. [P] [E] [D] n’a pas acquitté les sommes dues dans le mois du commandement . Il convient donc de constater la résiliation de plein droit du contrat d’occupation au 06/04/2024 à minuit, soit à compter du 07/04/2024.

M. [P] [E] [D] n’a pas comparu pour préciser sa situation, ou solliciter des délais de paiement et voir suspendre les effets de la clause résolutoire ; la dette est en augmentation , le dernier paiement du défendeur étant en date du 06/05/2024 et 05/08/2024 , les prélevements suivants étant rejetés.

Il convient donc d’ordonner l’expulsion de M. [P] [E] [D] et de tout occupant de son chef à défaut de départ volontaire des lieux après commandement de quitter les lieux, et ce avec le concours de la force publique si besoin est et l’assistance d’un serrurier.

L’Association PATRIMOINE RESIDENCES MEUBLEES (PARME), en ce cas, sera autorisée à faire procéder à la séquestration des meubles dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et péril des occupants.

Sur l’indemnité d’occupation :

Compte tenu du contrat antérieur et afin de préserver les intérêts du demandeur , il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due de la date de résiliation au départ effectif de M. [P] [E] [W] remise des clés ou procès-verbal d’expulsion au montant de la redevance , éventuellement révisée, et des charges qui auraient été payées si le contrat s’était poursuivi, eu égard à la valeur locative du bien occupé .

Sur la demande en paiement de l’arriéré :

Il ressort de la mise en demeure, de l’assignation et du décompte fourni que M. [P] [E] [D] reste devoir une somme de 9057.76 euros au titre des redevances et indemnités dues à la date du 16/04/2025, mars 2025 inclus et hors frais .

Il convient en conséquence de condamner M. [P] [E] [D] au paiement de cette somme, outre les indemnités d’occupation postérieures impayées, avec intérêts au taux légal à compter du 06/03/2024 sur la somme de 6404.26 euros et de l’assignation pour le surplus.

Sur l’exécution provisoire :

L’exécution provisoire est de droit.

Sur l’article 700 du code de procédure civile :

Il convient de condamner M. [P] [E] [D] à payer à la somme de 500 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Sur les dépens :

Il y a lieu de condamner M. [P] [E] [D] aux dépens incluant le coût du commandement de payer.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection , statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au Greffe :

CONSTATE la résiliation du contrat de résidence conclu entre les parties à compter du 07/04/2024 portant sur les lieux situés [Adresse 1].

DIT que l’indemnité d’occupation due de la date de la résiliation jusqu’au départ effectif des lieux par remise des clés ou procès-verbal d’expulsion sera égale au montant de la redevance, éventuellement révisée et des charges, qui auraient été payées si le contrat avait continué.

CONDAMNE M. [P] [E] [D] à payer à l’Association PATRIMOINE RESIDENCES MEUBLEES (PARME) la somme de 9057.76 euros au titre des redevances et indemnités dues à la date du 16/04/2025, mars 2025 inclus, outre les indemnités d’occupation impayées dues postérieurement le cas échéant, avec intérêts au taux légal à compter du 06/03/2024 sur la somme de 6404.26 euros et de l’assignation pour le surplus.

DIT que l’Association PATRIMOINE RESIDENCES MEUBLEES (PARME) pourra, à défaut de départ volontaire des lieux, faire procéder à l’expulsion de M. [P] [E] [D], ainsi que de tous les occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier le cas échéant, sous réserve des dispositions de l’article L412-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

AUTORISE L’Association PATRIMOINE RESIDENCES MEUBLEES (PARME) à faire procéder à la séquestration des meubles dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et péril des occupants.

RAPPELLE l’exécution provisoire de droit.

DEBOUTE les parties du surplus de leurs prétentions.

CONDAMNE M. [P] [E] [D] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

CONDAMNE M. [P] [E] [D] à payer à l’Association PATRIMOINE RESIDENCES MEUBLEES (PARME) la somme de 500 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile

LE GREFFIER LE PRESIDENT