Tribunal de commerce / TAE de Coutances, 13 février 2018, n° 2018000498

TCOM Coutances 13 février 2018

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Sur la décision

Référence :	T. com. Coutances, 13 févr. 2018, n° 2018000498
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Coutances
Numéro(s) :	2018000498

Texte intégral

JUGEMENT PRONONCANTL’OUVERTURE D''UNE PROCEDUREDE | REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L’EGARD DE MME Y Z née X

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES _Arrondissements d’Avranches, de Coutances et de Saint-Lô.

Jugement du 13/02/2018

Numéro d’inscription au répertoire général : 2018 000498

DEMANDEUR EN OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE : M^me Y Z née X

Aérodrome

[…]

née le […] à […], de nationalité française, comparante en personne

Enseigne : MADININA Autre établissement : […] et enseigne : […] | '

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : M. C D Juge(s) titulaire(s) : M. Guy PAUL M. Michel VOISIN Assistés lors des débats de Maître A B, Greffier en Chef

Dossier communiqué au Ministère Public.

Débats à l’audience du 13/02/2018

A la date du 08/02/2018, M^me Y Z née X a déposé au Greffe de ce Tribunal la demande d’ouverture à son égard d’une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de Particle R. 631-1 du code de commerce.

M^me Y Z née X est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro 489 490 011 pour une activité de restaurant antillais et traditionnel français, rhumerie, bar, brasserie, glacier et vente non sédentaire de produits antillais.

En chambre du conseil,

MME Y Z née X confirme sa demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Elle indique qu’elle est en état de cessation des paiements depuis le 15 décembre 2017, date de dénonciation du découvert par la banque CIC.

De A

Il ressort des explications du débiteur ainsi que des pièces versées à l’appui de sa demande d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire que l’entreprise dont s’agit ne peut faire face au passif exigible avec l’actif. dont elle dispose. L’état de cessation des paiements doit être constaté.

Il apparaît, au vu des éléments communiqués par MME Y Z née X que la date de cessation des paiements doit être fixée provisoirement au 15 décembre 2017, date de dénonciation du découvert par la banque.

I! convient de constater que les conditions requises pour l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire sont réunies. |

Il échet donc au Tribunal, d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire telle que prévue par les dispositions du Livre VI titre II du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

La cause communiquée au Ministère Public, Constate l’état de cessation des paiements de cette entreprise. Constate que les conditions requises pour l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire sont réunies.

Prononce en conséquence l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du livre VI titre III du Code de Commerce à l’égard de

MME Y Z née X

Aérodrome .

[…]

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15/12/2017.

Désigne en qualité de juge-commissaire M. Guy PAUL,

Désigne en qualité de mandataire judiciaire Maître GIRAUDEAU

[…]

Désigne SCP Maîtres FATTORI et ROIS

[…]

50380 SAINT-PAIR SUR MER Commissaire-priseur judiciaire afin de dresser l’inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, par application des dispositions des articles L. 622-6 et L. 631-14 du Code de Commerce. Ordonne au Greffier de communiquer le présent jugement à SCP Maîtres FATTORI et ROIS pour l’informer de sa désignation. Dit que l’inventaire sera déposé au Greffe et communiqué au mandataire judiciaire et au débiteur par le Commissaire-priseur judiciaire. Impartit un délai d’un mois au Commissaire-Priseur pour transmettre au Greffe le procès-verbal des opérations d’inventaire. Ordonne au Commissaire-Priseur de se rendre dans l’entreprise sans délai afin de dresser un procès-verbal d’inventaire à titre conservatoire.

Enjoint au débiteur de communiquer son adresse personnelle au Tribunal. Ouvre une période d’observation pour une durée de six mois, soit jusqu’au 13 août 2018.

Ordonne le rappel de Paffaire à l’audience en chambre du conseil du mardi 24 juillet 2018 à 14 H 30.

ue cd.

Dit que l’affaire sera rappelée d’office, à l’audience du Tribunal de Commerce de Coutances, en chambre du conseil du mardi 10 avril 2018 à 14 H 30 afin qu’il soit fait rapport au Tribunal par le mandataire judiciaire sur le déroulement de la procédure et la situation économique et financière dans laquelle se trouve le débiteur.

Dit que la notification de la présente décision vaudra convocation pour ces audiences.

Rappelle qu’à tout moment de la période d’observation, le Tribunal, à la demande du débiteur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du Ministère Public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

Dit que dès le jugement d’ouverture, le chef d’entreprise devra signaler au mandataire judiciaire, tout établissement de l’entreprise et d’en faciliter l’accès, de communiquer la liste du personnel ainsi que tous. éléments permettant de déterminer les salaires et indemnités à payer.

Dit que le débiteur devra à la fin de chaque période d’observation fixée par le Tribunal et à tout moment à la demande du Ministère Public ou du juge-commissaire informer le juge-commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire et les contrôleurs, des résultats de l’exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées au 1 de l’article L. 622-17 du Code de Commerce.

Invite le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défant de-ceux-ci, les salariés, à désigner un représentant des salariés au sein de l’entreprise, dans les conditions prévues par les articles L. 621-4 alinéa 2 et L. 621-6 du Code de Commerce et à communiquer ses nom et adresse au Greffe.

Invite le débiteur à remettre au mandataire judiciaire la liste certifiée de ses créanciers et du montant de ses dettes ( nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec indication du montant des sommes dûes au jour du jugement d’ouverture, des sommes à échoir et de leur date d’échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie) et comportant l’objet des principaux contrats en cours, dans les huit jours qui suivent le jugement d’ouverture conformément aux dispositions des articles L. 622-6 et

R. 622-5 du Code de Commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au B.O.D.A.C.C. du présent jugement.

Dit que le mandataire judiciaire déposera an Greffe, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet on de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de dix mois à compter du présent jugement.

Ordonne au Greffier de procéder aux notifications légales.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Jugement prononcé publiquement par sa mise à disposition au greffe le 13/02/2018, et signé par : Monsieur C D, Président, et par Maître A B, Greffier en Chef, à qui le Président a remis la minute.

Le Greffier en Chef, Le Président,

A B C D