Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr référé, 28 nov. 2025, n° 25/03576 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03576 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Nicolas GUERRIER
[Z] [D]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 25/03576 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7RQQ
N° MINUTE :
1
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du vendredi 28 novembre 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A. ELOGIE-SIEMP, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Nicolas GUERRIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0208
à
Monsieur [Z] [D], demeurant [Adresse 1]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 18 mars 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 26 novembre 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 28 novembre 2025 par Hélène BODIN, Vice-présidente assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Résiliation
- Tribunal judiciaire ·
- Véhicule ·
- Commissaire de justice ·
- Immatriculation ·
- Saisie-appréhension ·
- Adresses ·
- Exécution ·
- Valeur vénale ·
- Ordonnance sur requête ·
- Loyers impayés
- Loyer ·
- Locataire ·
- Logement ·
- Commandement de payer ·
- Bailleur ·
- Expulsion ·
- Résiliation du contrat ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Expertise
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commissaire de justice ·
- Finances ·
- Consommation ·
- Déchéance du terme ·
- Contentieux ·
- Titre ·
- Contrat de prêt ·
- Protection ·
- Résiliation unilatérale ·
- Mise en demeure
- Récompense ·
- Notaire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Virement ·
- Partage ·
- Droit immobilier ·
- Soulte ·
- Titre ·
- Indivision ·
- Parents
- Etat civil ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mariage ·
- Divorce ·
- Juge ·
- Chambre du conseil ·
- L'etat ·
- Acquiescement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Défense au fond ·
- Dessaisissement ·
- Dernier ressort ·
- Conforme ·
- Jugement ·
- Au fond ·
- Juridiction
- Habitat ·
- Loyer ·
- Adresses ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Résiliation du bail ·
- Libération ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire
- Commissaire de justice ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Épouse ·
- Bail ·
- Assurances ·
- Adresses ·
- Protection ·
- Indemnité d 'occupation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Victime ·
- Préjudice esthétique ·
- Indemnisation ·
- Consolidation ·
- Tierce personne ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Titre ·
- Gauche ·
- Agrément
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Laine ·
- Recours ·
- Courrier ·
- Assesseur ·
- Jugement ·
- Donner acte
- Partage amiable ·
- Divorce ·
- Aide juridictionnelle ·
- Mariage ·
- Notaire ·
- Algérie ·
- Macédoine ·
- Dissolution ·
- Yougoslavie ·
- Régimes matrimoniaux
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.