Tribunal Judiciaire de Marseille, 4e chambre cab g, 12 mars 2025, n° 24/12494

TJ Marseille 12 mars 2025

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
Le tribunal a constaté que les conditions pour prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal étaient réunies, conformément aux dispositions de l'article 237 du Code civil.
Accepté
Fixation de la date de séparation
Le tribunal a accepté de reporter les effets du divorce à la date de séparation demandée, considérant que cela était justifié par les circonstances de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 4e ch. cab g, 12 mars 2025, n° 24/12494
Numéro(s) :	24/12494
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Fatma FERCHICHIDiane TUILLIER

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème chambre Cab G

JUGEMENT DU 12 MARS 2025

N° RG 24/12494 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5S7K

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [T] / [M]

N° minute :

Grosse

à Me

Expédition :

à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats tenus en chambre du conseil

le : 14 Janvier 2025

Madame GERMANI, Juge aux Affaires Familiales

Madame YKHLEF, Greffière,

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 12 Mars 2025

Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame GERMANI, Juge aux Affaires Familiales

Madame YKHLEF, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [Y] [T]

né le [Date naissance 5] 1965 à [Localité 8] (MACEDOINE)

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 2]

représenté par M^e Diane TUILLIER, avocat au barreau de MARSEILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C13001-2024-5171 du 05/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille)

DEFENDEUR :

Madame [B] [M] épouse [T]

née le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 11] (ALGERIE)

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 1]

représentée par M^e Fatma FERCHICHI, avocat au barreau de MARSEILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C13055-2024-18173 du 11/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille)

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,

Vu l’acte de mariage dressé le [Date mariage 7] 1993 à [Localité 9] ( Bouches du Rhône)

Vu l’assignation en date du 4 novembre 2024;

Vu les articles 237 et suivants du Code civil ;

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

[Y] [T]

née le [Date naissance 5] 1965 à [Localité 8] (YOUGOSLAVIE)

[B] [M]

née le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 11] ( Algérie)

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux et en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 10];

REPORTE les effets du divorce entre les époux au 4 avril 2006 ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacune des parties perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial;

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

RAPPELLE que, sur le fondement de l’article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

REJETTE toute autre demandes plus ample ou contraire;

DIT que monsieur [Y] [T] supportera les entiers dépens et dit que le cas échéant, ils seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle;

RAPPELLE que le jugement de divorce n’est pas revêtu de l’exécution provisoire

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 12 MARS 2025

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES