TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Le :

Copie conforme délivrée

à : S.C.I. SELMA

Copie exécutoire délivrée

à : M^e CANDAN

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/04298 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAVEW

N°MINUTE : 11/2025

JUGEMENT

rendu le mercredi 26 novembre 2025

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2] représenté par son syndic,le Cabinet ABEGE PATRIMOINE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représenté par M^e Florian CANDAN, avocat au barreau de Paris, vestiaire : #C1869

DÉFENDERESSE

S.C.I. SELMA

domiciliée C/O M. [Z] [Y] – [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, statuant en juge unique, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 03 septembre 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 26 novembre 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière.

Décision du 26 novembre 2025

PCP JTJ proxi fond – N° RG 25/04298 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAVEW

EXPOSE DU LITIGE

La SCI SELMA est propriétaire d’un bien constituant le lot n°2 de l’ensemble immobilier sis [Adresse 2].

Le syndicat des copropriétaires a saisi la juridiction puisque la SCI SELMA a laissé de nombreuses charges de copropriété impayées depuis plusieurs mois.

Le syndicat des copropriétaires l’a sommée, par une mise en demeure de lui régler une somme à ce titre.

Par acte d’huissier du 05/08/2025 une assignation devant la juridiction a été délivrée par le syndicat des copropriétaires au défendeur afin de condamner ce dernier à lui payer les sommes suivantes de :

—  5514,65 euros au titre de son arriéré de charges de copropriété arrêté au 3ème trimestre 2025 inclus avec intérêts au taux légal,

—  282,44 euros au titre des frais,

—  1500,00 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement,

—  2000,00 euros au titre de l’article 700 du code de Procédure Civile,

— la capitalisation des intérêts

— l’exécution provisoire,

— la condamnation du défendeur aux entiers dépens.

A l’audience de plaidoirie le syndicat des copropriétaires sollicite de la juridiction :

—  5514,65 euros au titre de son arriéré de charges de copropriété arrêté au 3ème trimestre 2025 inclus avec intérêts au taux légal,

—  282,44 euros au titre des frais,

—  1500,00 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement,

—  2000,00 euros au titre de l’article 700 du code de Procédure Civile,

— la capitalisation des intérêts

— l’exécution provisoire,

— la condamnation du défendeur aux entiers dépens.

A l’audience du 03/09/2025, le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, maintient les termes de son acte introductif d’instance, sauf à porter sa demande principale en paiement d’une somme en raison des charges de copropriété échues depuis l’arrêté de compte à l’assignation.

Citée à l’étude par l’huissier instrumentaire, le défendeur, la SCI SELMA ne comparait pas et n’est pas représentée par un avocat.

L’affaire a été mise en délibéré.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu des articles 472 et 473 du code de Procédure Civile, il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire dès lors que le défendeur est non comparant ni représenté par un avocat à l’audience de plaidoirie après avoir été cité par l’étude de l’huissier, et que le jugement est rendu en premier ressort.

Attendu que le syndicat des copropriétaires sollicite de la juridiction :

—  5514,65 euros au titre de son arriéré de charges de copropriété arrêté au 3ème trimestre 2025 inclus avec intérêts au taux légal,

—  282,44 euros au titre des frais,

—  1500,00 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement,

—  2000,00 euros au titre de l’article 700 du code de Procédure Civile,

— la capitalisation des intérêts

— l’exécution provisoire,

— la condamnation du défendeur aux entiers dépens.

Sur les charges de copropriété et de travaux

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 telle que modifiée, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. La copropriétaire, qui n’a pas contesté dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats :

— justificatif de propriété,

— les appels de charges et travaux,

— les procès-verbaux des assemblées générales portant approbation des comptes de l’exercice écoulé, du budget prévisionnel de l’exercice suivant et adoption de travaux,

— le décompte de la créance, présentant un solde au titre des charges de copropriété et au titre des frais nécessaires.

— contrat de syndic,

— attestation de non recours.

Compte tenu des charges de copropriété échues depuis l’arrêté de compte à l’assignation,le défendeur doit la somme de 5514,65 euros au titre des charges de copropriété et de travaux au vu du tableau versé aux débats.

Aucune contestation du montant des charges de la part du défendeur dans le délai légal n’est établie par les éléments du dossier.

Dès lors, il convient de condamner le défendeur au paiement de la somme de 5514,65 euros avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Attendu qu’en vertu de l’artcle 1343-2 du Code civil, il convient d’ordonner la capitalisation des intérêts.

Attendu qu’il n’y a pas lieu d’accorder au défendeur des délais de payement en raison du fait qu’il n’ a pas comparu à l’audience de plaidoirie et en raison du fait qu’il n’a pas sollicité de délais de règlements.

Sur les frais de recouvrement

Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, en sa rédaction issue de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le demandeur, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice.

Attendu que les frais seront fixés à la somme de 282,44 euros.

Sur les dommages et intérêts

L’article 1153 alinéa 4 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.

La carence du défendeur à payer les charges a causé des difficultés de trésorerie au syndicat des copropriétaires, qui a été contraint de faire l’avance des fonds nécessaires pour accomplir sa mission d’entretien des parties communes et de bon fonctionnement des équipements communs.

En conséquence, le défendeur sera condamné à payer la somme de 400,00 euros à titre de dommages et intérêts au Syndicat des copropriétaires.

Sur les demandes accessoires

Compte tenu de l’équité et de la situation économique des parties, il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les sommes exposées par lui dans la présente instance et non comprises dans les dépens. Il convient donc de condamner le défendeur à lui verser la somme de 800,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La SCI SELMA, qui succombe à l’instance, supportera les dépens.

Au vu des conséquences d’une défaillance du copropriétaire sur le budget de la copropriété, il y a lieu de dire que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe :

CONDAMNE la SCI SELMA à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble les sommes suivantes :

—  5514,65 euros au titre de son arriéré de charges de copropriété arrêté au 3ème trimestre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

—  282,44 euros au titre des frais,

—  400,00 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement,

—  800,00 euros au titre de l’article 700 du code de Procédure Civile ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts ;

CONDAMNE la SCI SELMA aux dépens ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DIT que l’exécution provisoire est de droit.

La Greffière, La Juge,