TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Monsieur [U] [H]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Manuel RAISON

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/04733 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAZTB

N° MINUTE :

6/2025

JUGEMENT

rendu le mercredi 10 décembre 2025

DEMANDERESSE

SYNDICAT DES COPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 2] représenté par son syndic la société CITYA BONNEFOI IMMOBILIER, dont le siège social est sis – [Adresse 4]

représentée par M^e Manuel RAISON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2444

DÉFENDEUR

Monsieur [U] [H], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente, statuant en juge unique

assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 09 octobre 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 10 décembre 2025 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier

Décision du 10 décembre 2025

PCP JTJ proxi fond – N° RG 25/04733 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAZTB

FAITS ET PRÉTENTIONS

Par acte d’huissier en date du 9 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] a fait assigner [U] [H] devant le tribunal judiciaire de Paris en recouvrement de charges de copropriété.

Le syndicat des copropriétaires a sollicité la condamnation du défendeur, avec exécution provisoire, à lui payer la somme de 2.783,18 euros, au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 4 septembre 2025, majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 juin 2025 qui porteront également intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil, la somme, à parfaire, de 795,60 euros, correspondant aux frais de recouvrement de la créance, la somme de 2.500 euros à titre de dommages-intérêts, les dépens, comprenant le coût de l’assignation et la somme de 2.058 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il a sollicité la capitalisation des intérêts.

A l’audience du 9 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires a comparu et a maintenu ses demandes.

[U] [H] n’a pas comparu, bien que régulièrement cité à étude.

La décision, mise en délibéré au 10 décembre 2025, est réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIVATION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les demandes en paiement des charges

L’article 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dispose que pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble auxquelles sont astreints tous les copropriétaires en application de l’article 10, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel, que les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté […].

L’article 35 du décret du 17 mars 1967 dispose que les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.

A l’appui de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires verse aux débats :

— le relevé de propriété attestant que [U] [H] est copropriétaire des lots n°6 et 10 au sein de l’immeuble situé [Adresse 3];

— les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3], tenues les 22 mars 2023, 18 mars 2024 et 10 avril 2025, ayant approuvé les comptes au 31 décembre 2022, 31 décembre 2023 et 31 décembre 2024 et ayant approuvé le budget prévisionnel et les travaux et les attestations de non recours correspondant aux procès-verbaux d’assemblées produits ;

— le relevé du compte de [U] [H] faisant apparaître un solde débiteur de 2.783,18 euros, en principal, compte arrêté au 4 septembre 2025, au titre d’un arriéré de charges et d’appels travaux pour la période du 4ème trimestre 2024 au 3ème trimestre 2025, appel de fonds du 3ème trimestre 2025 inclus.

En conséquence, [U] [H] sera condamné au paiement de la somme de 2.783,18 euros, en principal, compte arrêté au 4 septembre 2025, au titre d’un arriéré de charges et d’appels travaux pour la période du 4ème trimestre 2024 au 3ème trimestre 2025, appel de fonds du 3ème trimestre 2025 inclus.

Sur les demandes en paiement des frais

Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, en sa rédaction issue de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires sollicite le paiement de la somme de 795,60 euros au titre des frais visés à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, correspondant aux frais d’impayés, au coût de mises en demeure et des frais de contentieux.

Le syndicat des copropriétaires justifie des frais d’impayés appliqués par la production du relevé correspondant, de sorte qu’il convient de les mettre à la charge du défendeur. Les mises en demeure des 17 avril et 12 mai 2025, de même que celle du 12 juin 2025, seront mises à la charge du défendeur, pour la somme de 6 euros chacune, s’agissant de mises en demeure adressées par courriers recommandés avec demande d’avis de réception. Les autres sommes sollicitées seront laissées à la charge du syndicat des copropriétaires, s’agissant d’actes de gestion courante.

Ainsi, [U] [H], qui ne justifie pas s’être libéré de ses obligations, est redevable envers le syndicat des copropriétaires de la somme de 2.834,78 euros, en principal, compte arrêté au 4 septembre 2025, au titre d’un arriéré de charges et d’appels travaux pour la période du 4ème trimestre 2024 au 3ème trimestre 2025, appel de fonds du 3ème trimestre 2025 inclus, frais de recouvrement inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2025, date de la mise en demeure de payer.

Il sera condamné au paiement de ces sommes.

Le syndicat des copropriétaires sera débouté du surplus de ses demandes, non justifiées en l’espèce.

Sur la demande de dommages intérêts

En application des dispositions de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.

La carence de certains copropriétaires à payer les charges de copropriété qui leur incombent, obligeant ainsi les autres copropriétaires à avancer ces sommes, peut certes leur causer un préjudice distinct, mais en l’espèce, le syndicat des copropriétaires ne produit aucune pièce justificative du préjudice dont il demande réparation par l’allocation de la somme de 2.500 euros à titre de dommages-intérêts.

Il sera donc débouté de sa demande à ce titre.

Sur la capitalisation des intérêts

L’article 1343-2 du code civil dispose que « les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. »

En l’espèce, il y a lieu de faire droit à cette demande et de prévoir que les intérêts échus, dus pour une année entière, produiront intérêts, à compter du 12 juin 2025.

Sur les dépens, l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire

[U] [H], partie perdante, sera condamné aux dépens, comprenant le coût de l’assignation du 9 septembre 2025.

[U] [H] sera condamné à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit en la matière et ne sera pas écartée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE [U] [H] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3], la somme de 2.834,78 euros, en principal, compte arrêté au 4 septembre 2025, au titre d’un arriéré de charges et d’appels travaux pour la période du 4ème trimestre 2024 au 3ème trimestre 2025, appel de fonds du 3ème trimestre 2025 inclus, frais de recouvrement inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 juin 2025;

ORDONNE la capitalisation des intérêts dus pour une année entière, à compter du 12 juin 2025 ;

DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3], de ses autres demandes tendant à voir condamner [U] [H] à lui payer les autres sommes ;

CONDAMNE [U] [H] aux dépens, comprenant le coût de l’assignation du 9 septembre 2025 ;

CONDAMNE [U] [H] à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3], la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi jugé et mis à la disposition du public au greffe.

Le Greffier Le Juge