TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 11] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile

N° RG 25/00932 -

N° Portalis 352J-W-B7J-C7SYQ

N° MINUTE :

Requête du :

01 Avril 2025

JUGEMENT

rendu le 07 Juillet 2025

DEMANDEUR

Monsieur [O] [E]

agissant en qualité de liquidateur judiciaire de

Monsieur [W] [D]

[Adresse 5]

[Adresse 10]

[Localité 8]

représenté par Maître Julie COUTURIER de la SELARL JCD AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C0880

DÉFENDERESSE

Madame [J] [I] veuve [X]

[Adresse 3]

[Localité 6]

défaillante

Décision du 07 Juillet 2025

2ème chambre civile

N° RG 25/00932 -

N° Portalis 352J-W-B7J-C7SYQ

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente, statuant en juge unique,

assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière,

DÉBATS

A l’audience du 10 juin 2025, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu le 7 juillet 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe

Réputé contradictoire et en premier ressort

_______________________

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE

Par jugement du 5 juillet 2007, le tribunal de grande instance de Paris a prononcé la liquidation judicaire de M. [W] [D] et désigné Maître [O] [E] en qualité de mandataire liquidateur.

Par exploits d’huissier en date du 19 juillet 2018, Maître [O] [E] a fait assigner M. [W] [D] et Mme [J] [I] veuve [X] devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins de voir ordonner le partage de l’indivision existant entre eux et portant sur le lot n° 1 de l’ensemble immobilier situé [Adresse 4] et [Adresse 2] à Paris 16ème et la licitation dudit bien.

Par jugement du 27 novembre 2019, le tribunal de grande instance de Paris a essentiellement ordonné le partage de l’indivision existant entre M. [W] [D] et Mme [J] [I] veuve [X], désigné Maître [F] [P] pour y procéder et ordonné la licitation à l’audience des criées du tribunal judiciaire de Paris du bien précité sur une mise à prix de 960 000 euros.

Par arrêt du 2 février 2022, la cour d’appel de [Localité 11] a confirmé le jugement du 27 novembre 2019 et débouté Mme [J] [I] veuve [X] de sa demande tendant à se voir déclarer l’unique propriétaire du bien par l’effet de la prescription acquisitive.

Par arrêt du 6 mars 2024, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par Mme [J] [I] veuve [X].

A l’audience des criées du 6 février 2025, le tribunal judiciaire de Paris a constaté la carence d’enchères.

Par requête du 1er avril 2025, M. [O] [E] a saisi le tribunal judiciaire de Paris sur le fondement de l’article 1277 du code de procédure civile aux fins de voir ordonner une nouvelle vente sur licitation du bien précité à l’audience des criées du tribunal de Paris et voir fixer la mise à prix à la somme de 600 000 euros avec faculté de baisse du tiers puis de la moitié en l’absence d’enchères.

Mme [J] [I] veuve [X] a été convoqué par le greffe par lettre recommandée avec avis de réception le 15 avril 2025.

Elle n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 10 juin 2025 et l’affaire a été plaidée à l’audience du même jour.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de nouvelle licitation

Aux termes de l’article 1277 du code de procédure civile, si aucune enchère n’atteint le montant de la mise à prix, le juge ou le notaire, selon le cas, peut constater l’offre la plus élevée et adjuger le bien à titre provisoire pour le montant de cette offre.

Sauf renonciation du vendeur, le tribunal qui a fixé la mise à prix, saisi à la requête du notaire, de l’avocat ou de tout intéressé, peut soit déclarer l’adjudication définitive et la vente réalisée, soit ordonner qu’une nouvelle vente aura lieu ; en ce dernier cas, il fixe le délai de la nouvelle vente sans que celui-ci puisse être inférieur à quinze jours, la mise à prix ainsi que les modalités de la publicité.

En l’espèce, la mise à prix fixée par le tribunal dans son jugement du 27 novembre 2019, confirmé en appel le 2 février 2022, n’a pas permis la vente du bien immobilier sur licitation compte tenu de l’absence d’enchères.

Il ressort de l’avis estimatif de valeur du bien établi par la société [9] le 17 février 2025 et versé aux débats par le requérant, que le bien, qui correspond à un appartement de 4/5 pièces, de 139 m2 en rez-de-chaussée, est estimé à une valeur de 1 200 000 euros.

Mme [J] [I] veuve [X] n’a pas constitué avocat et ne conteste donc pas la mise à prix proposée par le requérant de 600 000 euros, laquelle apparaît raisonnable compte tenu de l’évaluation réalisée le 17 février 2025 et de l’état du bien tel qu’il ressort du procès-verbal descriptif de constat du 11 avril 2024.

Il y a donc lieu d’ordonner une nouvelle vente sur licitation, sur cette mise à prix de 600 000 euros, dans les conditions fixées au dispositif, au plus tôt dans les quinze jours de la signification de la présente décision, et afin d’éviter toute nouvelle carence d’enchères, de prévoir une faculté de baisse du tiers puis de la moitié en cas d’absence d’enchères.

Sur les demandes accessoires

Les dépens de la présente instance seront employés en frais de partage et seront supportés par les copartageants à proportion de leur part dans l’indivision.

Il est rappelé que le présent jugement est, de plein droit, assorti de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort

Ordonne, au plus tôt dans les quinze jours de la signification du présent jugement, sur les poursuites de la partie la plus diligente et en présence des autres parties, ou celles-ci dûment appelées, une nouvelle licitation à l’audience des criées du tribunal judiciaire de Paris du lot n°1 de l’ensemble immobilier situé [Adresse 4] et [Adresse 2] à Paris 16ème, cadastré section [Cadastre 1] CM n°[Cadastre 7], indivis entre M. [W] [D] et Mme [J] [I] veuve [X],

Fixe la mise à prix de ce lot à la somme de 600 000 euros, avec faculté de baisse d’un tiers puis de la moitié en cas d’enchères désertes ;

Dit qu’il incombera à la partie la plus diligente :

de constituer avocat dans le ressort du tribunal chargé de la vente et de déposer le cahier des conditions de vente utile au greffe du tribunal,de communiquer ce cahier aux autres indivisaires dès son dépôt au greffe du tribunal,

Dit qu’il sera procédé par la partie la plus diligente aux formalités de publicité prévues aux articles R 322–31 à R 322–36 du code des procédures civiles d’exécution,

Autorise la partie la plus diligente à faire visiter par l’huissier de son choix territorialement compétent les biens à vendre aux fins de rédaction d’un procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l’article R 322-2 du code des procédures civiles d’exécution et de réalisation des diagnostics obligatoires,

Autorise la partie la plus diligente à faire procéder par l’huissier territorialement compétent de son choix à la visite des biens à vendre dans les jours précédant la vente,

Dit qu’à chaque fois, l’huissier pourra pénétrer dans lesdits biens avec l’assistance, si nécessaire, d’un serrurier et de la force publique ou de deux témoins à condition d’avertir de sa venue les occupants des lieux au moins 7 jours à l’avance,

Ordonne l’emploi des dépens en frais de partage et dit qu’ils seront supportés par les copartageants à proportion de leurs parts dans l’indivision dont le partage est ordonné par jugement du 27 novembre 2019.

Fait et jugé à [Localité 11] le 07 Juillet 2025

Le Greffier Le Président