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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, jaf sect. 3 cab 1, 28 nov. 2025, n° 25/36336 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/36336 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 3 cab 1
N° RG 25/36336 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7T2T
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 28 novembre 2025
Art. 242 du code civil
Art. 237 et suivants du code civil
DEMANDEUR
Monsieur [S] [U] époux [Y]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Comparant assisté de Me Cyrielle HAMDAD, Avocat au barreau de Paris, #A0074
DÉFENDERESSE
Madame [P] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Non comparante
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
[W] [N]
LE GREFFIER
Marion COCHENNEC lors des débats
Gwendoline HELIES lors du prononcé
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 10 septembre 2025 , en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort :
Vu l’assignation du 27 juin 2025 ;
DÉCLARE le juge français internationalement compétent et la loi française applicable ;
PRONONCE, sur le fondement de l’article 237 du code civil, le divorce de :
Monsieur [S] [U]
Né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 7] (Tunisie)
et
Madame [P] [Y],
Née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 7] (Tunisie)
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage dressé le 20 juillet 2017 à la mairie de [Localité 6] ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux ;
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
DIT que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 09 novembre 2021;
DIT que chaque époux reprendra l’usage de son nom de famille postérieurement au prononcé du divorce ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
DIT que le présent jugement sera signifié par commissaire de justice par la partie la plus diligente.
Fait à [Localité 5], le 28 novembre 2025
Gwendoline HELIES [W] [N]
Greffière Juge aux affaires familiales
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