TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : défendeur

Copie exécutoire délivrée

le :

à : demandeur

Pôle civil de proximité

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PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 24/05789 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6E4Y

N° MINUTE :

2025/8

JUGEMENT

rendu le jeudi 13 mars 2025

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [P], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

DÉFENDERESSE

S.A.S. SHOP YOUR CAR 75 [U] [N], dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique

assisté de Philippe PUEL, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 13 janvier 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 13 mars 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Philippe PUEL, Greffier

Décision du 13 mars 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 24/05789 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6E4Y

Aux termes d’une requête reçue le 24 octobre 2024, Monsieur [Z] [P] a fait convoquer la SARLSHOP YOUR CAR 75 représentée par Monsieur [U] [N] aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 1799 € en principal.

Au soutien de ses prétentions, le requérant a exposé avoir signé un contrat de prestation de services « forfait l’actinium » avec la société SHOP YOUR CAR 75 afin que celle-ci lui trouve un véhicule BMW X5 avant la date impérative du 23 février 2024 ; qu’il lui a été proposé un véhicule basé en Lituanie ; qu’à l’aide du document Carfax il s’est rendu compte que celui-ci avait été gravement accidenté et réparé dans des conditions restant à définir, sans aucune expertise ; qu’il n’a pas voulu mettre en danger la vie de sa famille et des autres personnes refusant ainsi la proposition par mail le 20 janvier ; que la défenderesse n’a pas respecté les missions qu’elle devait réaliser, se limitant aux déplacements d’un mécanicien une visite en visioconférence ; que les dispositions de l’article 10 régissant les parties pour manquement aux obligations auxquelles elles été tenues n’ont pas été respectées, que toute démarche amiable étant demeurée infructueuse, la présente procédure a dû ainsi être initiée.

Régulièrement convoqué et assignée, la société SHOP YOUR CAR 75 n’a ni comparu ni mandaté personne pour la représenter.

MOTIFS.

Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière bien fondée.

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L’article 1101 du Code civil indique que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations.

L’article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et l’article 1104 du Code civil précise qu’ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Force est de constater au vu des pièces produites aux débats ; qu’une somme de 1799 € apparaît être due.

En conséquence il convient de condamner, la société SHOP YOUR CAR 75 à payer, en deniers ou quittances, à Monsieur [Z] [P] la somme de 1799 € en principal.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, les dépens les entiers dépens de la présente instance seront supportés par la société SHOP YOUR CAR 75.

PAR CES MOTIFS.

Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, réputé contradictoire et en dernier ressort.

Condamne la société SHOP YOUR CAR 75 à payer, en deniers ou quittances, à Monsieur [Z] [P] la somme de 1799 € en principal

Condamne la société SHOP YOUR CAR 75 aux entiers dépens.

Ainsi jugé, le 13 mars 2025.

Le greffier, le juge,

Décision du 13 mars 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 24/05789 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6E4Y