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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 3e ch. 2e sect., 4 avr. 2025, n° 25/03433 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03433 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1]
■
3ème chambre
2ème section
N° RG 25/03433
N° Portalis 352J-W-B7J-C7MDW
N° MINUTE :
Assignation du :
9 mars 2021
Désistement
ORDONNANCE
rendue le 04 avril 2025
DEMANDERESSE
S.A.S. ASA FERMETURES
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par Maître Jérôme TASSI de la SELEURL JTA-ECM, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #L0084, et Maître Christine JAÏS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
DEFENDERESSE
S.A.R.L. SECURIDOCK
[Adresse 6]
[Localité 1]
représentée par Maître Emmanuel DE MARCELLUS de la SELARL DE MARCELLUS & DISSER Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0341
Copies délivrées le :
Me TASSI – L084
Me DE MARCELLUS – A341
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Irène BENAC, Vice-Présidente
assistée de Madame Alice LEFAUCONNIER, Greffière
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
PROCÉDURE
Par conclusions notifiées par voie électronique le 17 mars 2025, la société ASA Fermetures a déclaré se désister de l’instance et de l’action engagée le 9 mars 2021 à l’encontre de la société Securidock.
Par conclusions notifiées le 20 mars 2025, la société Securidock a déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action, et à son tour se désister de l’instance et de l’action.
MOTIFS
Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société ASA Fermetures, ainsi que celui de la société Securidock, et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, conformément à l’accord intervenu.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Constate le désistement d’instance et d’action de la société ASA Fermetures ;
Constate le désistement d’instance et d’action de la société Securidock ;
Déclare parfaits ces désistements ;
Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°21/03840, et n°25/03433 après rétablissement au rôle, et le dessaisissement de la juridiction ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.
Faite et rendue à [Localité 4] le 04 avril 2025
La Greffière La Juge de la mise en état
Alice LEFAUCONNIER Irène BENAC
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