TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 30]

■

JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025

Clôture de la procédure de rétablissement professionnel

1/3 Proc collectives

N° RG 24/11064 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5ZIH

Affaire : [X]

N° Minute :

A LA REQUÊTE DE

Maître [O] [V], Mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 16], en qualité de commissaire à l’exécution du plan de :

Monsieur [S] [X], né le [Date naissance 9] 1972 à [Localité 29], de nationalité française, demeurant [Adresse 1], exerçant l’activité d’auteur – compositeur- interprète à la même adresse, inscrit sous le N° SIREN 450 326 236

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats ayant délibéré :

Madame Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Présidente

Présidente de la formation

Madame Samantha MILLAR, Vice-Présidente

Madame Sabine FORESTIER, Vice-Présidente

Assesseurs

Assistées de Madame Céline BENS, Greffier

MINISTÈRE PUBLIC : Madame Salima ROZEC, Substitut du Procureur de la République

DEBATS

A l’audience du 03 Juillet 2025

tenue en Chambre du Conseil

JUGEMENT

— Contradictoire

— En premier ressort

— Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

— Signé par Madame Pascale LADOIRE-SECK, présidente, et par Madame Céline BENS, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

1ère CHAMBRE – 3ème SECTION

Procédures collectives

N° RG 24/11064 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5ZIH

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil,

Prononce la clôture de la procédure de rétablissement professionnel ouverte par jugement du 20 mars 2025 au bénéfice de Monsieur [S] [X] ;

Dit que, conformément à l’article L 645-11 et R 645-17 du code de commerce, la clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne l’effacement des dettes suivantes, telles qu’elles ont été déclarées par Monsieur [S] [X] au mandataire judiciaire :

CRÉANCIERS

avec leur coordonnées

Montant de la créance

BANQUE PALATINE

Affaires spéciales et procédures collectives

[Adresse 28]

[Localité 24]

5.241,21 €

BNP

[Adresse 7]

[Localité 18]

5.000,00 €

SA BNP PARISBAS LEASE GROUP

Service contentieux

[Adresse 5]

[Adresse 25]

[Localité 23]

3.231,65 €

CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE

[Adresse 8]

[Localité 21]

5.925,35 €

CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE

[Adresse 8]

[Localité 21]

203,85 €

CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE

[Adresse 8]

[Localité 21]

418,54 €

CARCDSF IMMO

[Adresse 12]

[Localité 17]

13.262,11 €

Monsieur [L] [C]

[Adresse 10]

[Localité 14]

10.000,00 €

SAS EOS FRANCE

[Adresse 2]

[Adresse 26]

[Localité 22]

380,40 €

[Adresse 27]

[Adresse 4]

[Localité 19]

1.589,00 €

Monsieur [I] [H]

[Adresse 6]

[Localité 15]

2.000,00 €

PRS PARISIEN 2 – SECTEUR SUD

Cellule Procédures Collectives

Secteur Entreprise – Secteur Sud

[Adresse 3]

[Localité 20]

1.671,43 €

Madame [D] [G]

[Adresse 13]

[Localité 19]

19.706,91 €

AARPI TWELVE

[Adresse 11]

[Localité 18]

4.320,00 €

TOTAL

72.950,45 €

1ère CHAMBRE – 3ème SECTION

Procédures collectives

N° RG 24/11064 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5ZIH

Dit la demande d’ouverture de procédure de liquidation judiciaire caduque ;

Met fin aux fonctions de Maître [O] [V] désigné en qualité de mandataire judiciaire ;

Rappelle que cette décision sera notifiée à Monsieur [S] [X] et communiquée au ministère public par les soins du greffe en application de l’article R. 645-18 du code de commerce et que les créanciers peuvent obtenir un extrait certifié conforme du jugement auprès du greffier du tribunal de céans ;

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit sauf en cas d’appel du ministère public par application de l’article R 661-1du code de commerce.

Fait et jugé à [Localité 30], le 10 juillet 2025.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Céline BENS Pascale LADOIRE-SECK