Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 1er août 2025, n° 25/04072

TJ Paris 1 août 2025

Arguments

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Accepté
Recevabilité de l'action en paiement
Le tribunal a constaté que l'action a été introduite moins de deux ans après le premier incident de paiement, rendant l'action recevable.
Accepté
Montant de la créance
Le tribunal a jugé que la demande de paiement de la somme de 18756,55 euros était fondée sur le contrat de prêt et les pièces produites.
Rejeté
Indemnité de résiliation
Le tribunal a réduit à néant l'indemnité de résiliation, la considérant comme excessive.
Rejeté
Capitalisation des intérêts
Le tribunal a rejeté la demande de capitalisation des intérêts, considérant que cela n'était pas prévu par la loi.
Accepté
Condamnation aux dépens
Le tribunal a condamné Madame [M] [L] aux dépens, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 1er août 2025, n° 25/04072
Numéro(s) :	25/04072
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	18 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Bénédicte DE LAVENNE-BORREDON
Parties :	S.A. BNP PARIBAS

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Madame [L]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Maître DE LAVENNE

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/04072 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7UZJ

N° MINUTE :

6 JCP

JUGEMENT

rendu le vendredi 01 août 2025

DEMANDERESSE

S.A. BNP PARIBAS,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître DE LAVENNE, avocat au barreau de Paris, vestiaire #J131

DÉFENDERESSE

Madame [M] [L],

demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean CORBU, Vice-président, juge des contentieux de la protection

assisté de Laura JOBERT, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 11 juillet 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 01 août 2025 par Jean CORBU, Vice-président assisté de Laura JOBERT, Greffier

Décision du 01 août 2025

PCP JCP fond – N° RG 25/04072 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7UZJ

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 18 septembre 2017, Madame [M] [L] a contracté auprès de la société BNP PARIBAS, un contrat de prêt personnel n°613.837/42 d’un montant de 45000 euros au taux contractuel nominal de 0,98% remboursable en 120 mensualités de 593,48 euros chacune.

Par exploit en date du 11 avril 2025, la BNP PARIBAS a assigné Madame [M] [L] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3].

Elle a sollicité de la juridiction qu’elle la condamne à lui payer les sommes de :

-18756,55 euros assortie des intérêts au taux conventionnel de 0,98% à compter du 4 mars 2025 et jusqu’à parfait réglement des sommes dues au titre du prêt n°613.837/42

-2280,62 euros assortie des intérêts au taux légal au titre de l’indemnité de résiliation de 8%;

— ordonner la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil,

— dire que la décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit,

— condamner Madame [M] [L] aux dépens et au paiement de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 11 juillet 2025, la BNP PARIBAS, représentée par son conseil, a maintenu les termes de son assignation.

Citée par procès-verbal de recherches infructueuses, Madame [M] [L] n’a pas comparu à l’audience, ni personne pour elle.

L’affaire a été mise en délibéré au 1er août 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de l’action en paiement

L’article L.311-37 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le tribunal dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Il résulte de l’historique du prêt que la première échéance impayée non régularisée remonte au 4 juillet 2023.

L’action a été introduite le 11 avril 2025, soit moins de deux ans après le premier incident de paiement non régularisé, de sorte qu’il convient de la déclarer recevable.

Sur le montant de la créance

En vertu du contrat de prêt signé par les parties en date du 18 septembre 2017 et le décompte de la créance produit aux débats, la société BNP PARIBAS sollicite la somme de 18756,55 euros en principal.

Au regard des pièces produites aux débats, une mise en demeure préalable à la déchéance du terme a bien été envoyée à la partie défenderesse le 8 septembre 2023 et la déchéance du terme a été valablement prononcée le 11 octobre 2023 par une seconde mise en demeure du même jour.

Il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de la société BNP PARIBAS à hauteur de la somme de 18756,55 euros, l’indemnité de 8% sollicitée à hauteur de 2280,62 euros étant réduite à néant, en tant que clause pénale excessive pouvant être modérée par le juge.

Les intérêts de retard sont dus au taux contractuel annuel de 0,98 % l’an à compter de la date de la signification de la présente décision et jusqu’au parfait paiement.

L’article L.311-32 du code de la consommation dispose qu’aucun coût autre que ceux prévus aux articles L.311-29 à L.311-31 du code de la consommation et à l’exception des frais taxables, ne peut être mis à la charge de l’emprunteur.

Cette disposition fait obstacle à la capitalisation des intérêts telle que prévue par l’article 1343-2 du code civil, les articles L.311-29 à L.311-31 du code de la consommation ne prévoyant pas la mise à la charge de l’emprunteur de ce coût supplémentaire

Sur les demandes accessoires

Madame [M] [L] succombe à l’instance, il y a lieu de la condamner aux entiers dépens de l’instance.

Aucune considération tirée de l’équité ou de la situation économique des parties ne justifie qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire de la présente décision est de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement reputé contradictoire, en premier ressort,

DÉCLARE RECEVABLE l’action en paiement diligentée par la société BNP PARIBAS à l’encontre de Madame [M] [L] sur le fondement du prêt personnel n°613.837/42 souscrit le 18 septembre 2017 ;

CONSTATE que la déchéance du terme a été valablement prononcée le 11 octobre 2023;

CONDAMNE Madame [M] [L] à payer à la société BNP PARIBAS la somme de 18756,55 euros au titre du sode resté dû du prêt personnel n°613.837/42 souscrit le 18 septembre 2017, avec intérêts au taux de 0,98% à compter de la signification de la présente décision et jusqu’au parfait paiement;

REDUIT à néant l’indemnitré de résiliation de 8%;

En conséquence, DEBOUTE la BNP PARIBAS de sa demande en paiement de la somme de 2280,62 euros de ce chef

REJETTE la demande de capitalisation des intérêts ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE la BNP PARIBAS du surplus de ses demandes plus amples ou contraires;

CONDAMNE Madame [M] [L] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé, par mise à disposition au greffe.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT