Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, jaf sect. 4 cab 2, 23 oct. 2025, n° 25/37559 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/37559 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 10]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 4 cab 2
N° RG 25/37559 – N° Portalis 352J-W-B7J-C76UW
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 23 octobre 2025
Art. 237 et suivants du code civil
DEMANDEUR
Monsieur [B] [S]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Comparant assisté de Me Gaelle ZAFRANI, Avocat, #PC2 substituée par Me
DÉFENDERESSE
Madame [O] [J] épouse [S]
[Adresse 7]
[Localité 5]
Comparante assistée de Me Paula PELTZMAN, Avocat, #B1106 substituée par Me
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Céline GARNIER
LE GREFFIER
[M] [Y]
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 2 octobre 2025, en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, rendue hors la présence du public, par voie de mise à disposition et en premier ressort,
Vu l’assignation délivrée le 19 juin 2025,
PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :
Monsieur [B], [D] [S]
né le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 8] (Israël)
de nationalité française
et de
Madame [O] [G]
née le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 12]
de nationalité française
Mariés le [Date mariage 1] 1987 à [Localité 11]
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu sur les registres du service central du ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 9] ;
DIT que le divorce prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 19 juin 2025 ;
DIT qu’aucun des époux ne conservera l’usage du nom de l’autre ;
DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ;
CONSTATE l’accord des parties pour poursuivre le remboursement des prêts contractés pendant le mariage, selon la répartition qu’ils ont convenue ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;
DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties;
DIT que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à l’autre partie,
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé.
Fait à [Localité 10], le 23 Octobre 2025
Faouzia GAYA Céline GARNIER
Greffière Vice présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Indemnités journalieres ·
- Recouvrement ·
- Prestation ·
- Sécurité sociale ·
- Prescription ·
- Paiement ·
- Adresses ·
- Action ·
- Arrêt de travail ·
- Travail
- Adresses ·
- Siège social ·
- Assureur ·
- Lot ·
- Jonction ·
- Commissaire de justice ·
- Personnes ·
- Menuiserie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Énergie
- Isolement ·
- Hôpitaux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mesure de protection ·
- Détention ·
- Adresses ·
- Santé publique ·
- Avis ·
- Mainlevée ·
- Liberté
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Locataire ·
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Résiliation ·
- Contentieux ·
- Paiement ·
- Protection ·
- Déchéance ·
- Habitat ·
- Maintien
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Prestation ·
- Clause resolutoire ·
- Inexecution ·
- Ingénierie ·
- Mission ·
- Demande ·
- Résolution ·
- Résiliation
- Extensions ·
- Pénalité ·
- Révocation ·
- Loyer ·
- Créance ·
- Clôture ·
- Tribunal judiciaire ·
- Chiffre d'affaires ·
- Liquidateur ·
- Demande
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Comptes bancaires ·
- Déchéance du terme ·
- Taux légal ·
- Intérêt ·
- Paiement ·
- Prêt ·
- Condamnation solidaire ·
- Contentieux ·
- Adresses
- Redevance ·
- Résiliation ·
- Dette ·
- Commissaire de justice ·
- Paiement ·
- Titre ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Mise en demeure ·
- Délais ·
- Contrats
- Syndicat de copropriétaires ·
- Facture ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Copropriété ·
- Tentative ·
- Consommation d'eau ·
- Montant ·
- Titre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Délai ·
- Établissement ·
- Commissaire de justice ·
- Assignation ·
- Résiliation du bail ·
- Locataire ·
- Résiliation
- Syndicat de copropriétaires ·
- Ensemble immobilier ·
- Adresses ·
- Dommages et intérêts ·
- Assemblée générale ·
- Copropriété ·
- Mise en demeure ·
- Charges ·
- Dommage ·
- Titre
- Autres demandes en matière de baux commerciaux ·
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Automobile ·
- Sociétés ·
- Sous-location ·
- Service ·
- Cadastre ·
- Requalification ·
- Baux commerciaux ·
- Indemnité d'éviction ·
- Action
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.