Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 14 mars 2025, n° 24/54268

TJ Paris 14 mars 2025

Arguments

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Accepté
Conformité du protocole d'accord à l'intérêt des parties
La cour a estimé que le protocole d'accord était conforme à l'intérêt des parties et a donc décidé de l'homologuer.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 14 mars 2025, n° 24/54268
Numéro(s) :	24/54268
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Didier NAKACHEBernard BESSIS
Cabinet(s) :	BERNARD BESSIS SELARL
Parties :	S.A.S. NTH MONGE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

N° RG 24/54268 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5BMS

N° : 9-CH

Assignation du :

12 Juin 2024

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 14 mars 2025

par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Célia HADBOUN, Greffière.

DEMANDEUR

Monsieur [K], [J] [M]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Maître Bernard BESSIS de la SELEURL BERNARD BESSIS SELARL, avocats au barreau de PARIS – #E0794

DEFENDERESSE

S.A.S. NTH MONGE

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Maître Didier NAKACHE, avocat au barreau de PARIS – #R0099

DÉBATS

A l’audience du 31 Janvier 2025, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Célia HADBOUN, Greffière,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Vu l’assignation en référé délivrée le 12 juin 2024 devant le président du tribunal judiciaire de Paris par Monsieur [K] [M] à l’encontre de la société NTH Monge;

Vu les observations formulées lors de l’audience du 31 janvier 2025;

MOTIFS

Aux termes de l’article 2044 du Code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

Aux termes de l’article 1565 alinéa 1er du Code civil, l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.

Il convient d’homologuer le protocole d’accord signé par les parties conformément au présent dispositif, celui-ci semblant conforme à l’intérêt des parties.

PAR CES MOTIFS,

Statuant en référé par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Homologons le protocole d’accord signé par Monsieur [K] [M] d’une part et la société NTH Monge d’autre part le 31 janvier 2025 ;

Disons qu’un exemplaire du protocole sera annexé à la présente décision;

Disons que chacune des parties conservera le poids des ses propres dépens ;

Disons n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de droit de l’exécution provisoire en vertu des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile .

Fait à [Localité 5] le 14 mars 2025

La Greffière, La Présidente,

Célia HADBOUN Maïté FAURY