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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 8e ch. 2e sect., 27 mai 2025, n° 24/09351 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09351 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
8ème chambre
2ème section
N° RG 24/09351
N° Portalis 352J-W-B7I-C5NOZ
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 27 Mai 2025
DEMANDERESSE
La société STB IMMOBILIER, prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître Agnès LEBATTEUX SIMON de la SCP ZURFLUH – LEBATTEUX – SIZAIRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0154
DÉFENDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son son syndic, le Cabinet SEGINE, SAS
[Adresse 1]
[Localité 6]
représenté par Maître Sabine FILIPPI de S.FILIPPI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E2180
***
Nous Madame AUVERGNON, Vice-Président, juge de la mise en état, assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 23 Juillet 2024 par la société STB IMMOBILIER;
Par conclusions signifiées le 23 mai 2025, la société STB IMMOBILIER se désiste de son instance et de son action l’encontre du syndicat des copropriétaire [Adresse 3].
Conformément à l’article 395 alinéa 2 du code de procédure civile, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Il convient donc de déclarer le désistement parfait et de constater l’extinction de l’instance et de l’action.
Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, la société STB IMMOBILIER supportera la charge les frais de l’instance éteinte sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action de la société STB IMMOBILIER à l’égard du syndicat des copropriétaire [Adresse 3] ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action ;
Disons que la société STB IMMOBILIER supportera la charge les frais de l’instance éteinte sauf meilleur accord des parties.
Faite et rendue à [Localité 7] le 27 Mai 2025
La greffière La juge de la mise en état
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