Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 5 mai 2025, n° 24/08960

TJ Paris 5 mai 2025

Arguments

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Accepté
Défaillance de l'emprunteur
La cour a constaté que M. [N] n'a pas respecté ses obligations de remboursement, ce qui permet à la créancière d'exiger le paiement du solde du crédit conformément aux dispositions du code de la consommation.
Accepté
Indemnité prévue par le contrat
La cour a jugé que l'indemnité demandée est conforme aux dispositions légales et n'est pas manifestement excessive, compte tenu de la situation de défaut de paiement de M. [N].
Accepté
Frais irrépétibles
La cour a considéré que la demande de remboursement de frais est justifiée et ne nécessite pas de motivation particulière.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 5 mai 2025, n° 24/08960
Numéro(s) :	24/08960
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Eric BOHBOT
Parties :	S.A. CONSUMER FINANCE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Le : 05/05/25

Copie conforme délivrée

à : DEFENDEUR

Copie exécutoire délivrée

à : AVOCAT

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 24/08960 – N° Portalis 352J-W-B7I-C55NJ

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le lundi 05 mai 2025

DEMANDERESSE

S.A. CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0430

DÉFENDEUR

Monsieur [M] [N], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection

assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 13 mars 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 05 mai 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier

Décision du 05 mai 2025

PCP JCP fond – N° RG 24/08960 – N° Portalis 352J-W-B7I-C55NJ

Par assignation du 11 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Paris a été saisi par la SA CA Consumer Finance, d’une demande en paiement, dirigée contre M. [M] [N], portant sur 10 722,39 €, avec intérêts au taux nominal de 5,88 % l’an à compter du 8 janvier 2024, dont une indemnité de résiliation de 762,56 € et 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

L’offre préalable de crédit a été conclue le 8 février 2023, par M. [N], qui portait sur la somme de 10 000 €, remboursable en 72 mensualités consécutives de 181,95 € au taux nominal de 5,88 % l’an.

L’article L312-39 du code de la consommation prévoit : « En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés… En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’ article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. »

L’article D312-16 du code de la consommation ajoute : « Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance. »

Il résulte des pièces produites aux débats par la banque, notamment le tableau d’amortissement et le décompte, que le débiteur reste devoir 1090,54 € d’échéances impayées et 8812,70 € de capital restant dû.

Une indemnité de résiliation de 8% est sollicitée à hauteur de 762,56 € ; si l’article L312-40 du code de la consommation permet au prêteur de demander à l’emprunteur défaillant une indemnité, il n’en demeure pas moins que cet article ne fait pas obstacle à l’application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, qui permettent au juge, même d’office, de modérer la peine convenue si elle est manifestement excessive, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, compte tenu de ce que le débiteur a seulement payé quatre mensualités.

M. [N] est condamné à payer 10 665,80 €, à la société CA Consumer Finance, au titre du solde du crédit de 10 000 €, conclu le 8 février 2023, outre intérêts au taux nominal de 5,88 % l’an, à compter du 11 septembre 2024, date de l’assignation, à défaut d’autre mise en demeure pertinente.

En outre, ne sont pas soumises à l’exigence d’une motivation, les décisions qui relèvent du pouvoir discrétionnaire du juge, notamment l’allocation de sommes pour frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne M. [N] à payer 10 665,80 € à la société CA Consumer Finance, au titre du solde du crédit de 10 000 €, conclu le 8 février 2023, avec intérêts au taux de 5,88 % l’an à compter du 11 septembre 2024 ;

Condamne M. [N] à payer 600 € à la société CA Consumer Finance, en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [N] aux dépens ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.

Fait et jugé à [Localité 3] le 05 mai 2025

le greffier le Président