Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 1re section, 10 avril 2025, n° 21/06355

TJ Paris 10 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Erreur matérielle dans l'entête de l'ordonnance
La cour a constaté que la S.A.R.L. JSA DIFFUSION était l'auteure de l'acte introductif d'instance et a jugé qu'il convenait de rectifier l'ordonnance en conséquence.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la S.A. GENERALI a demandé la rectification d'une erreur matérielle dans une ordonnance antérieure, où la demanderesse était incorrectement désignée comme « SAS JSA DIFFUSION » au lieu de « SARL JSA DIFFUSION ». La question juridique posée concernait la possibilité de corriger cette erreur selon l'article 462 du code de procédure civile. Le tribunal a conclu qu'il s'agissait bien d'une simple erreur de plume et a ordonné la rectification de l'entête de l'ordonnance, remplaçant « SAS JSA DIFFUSION » par « SARL JSA DIFFUSION », tout en laissant les dépens à la charge du trésor public.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 18deg ch. 1re sect., 10 avr. 2025, n° 21/06355
Numéro(s) :	21/06355
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à la mise en état
Date de dernière mise à jour :	16 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Rochfelaire IBARAPaul ZEITOUNThomas RONZEAUMichel SIMONET
Cabinet(s) :	SCP INTERBARREAUX RONZEAU & ASSOCIES
Parties :	S.A.R.L. JSA DIFFUSION c/ Société d'Avocats, S.A.R.L. AJ ASSOCIES, S.A.R.L. [ Adresse 12 ], S.A. GENERALI VIE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 13] [1]

[1] Copies

délivrées le :

■

18° chambre

1ère section

N° RG 21/06355

N° Portalis 352J-W-B7F-CUMAS

N° MINUTE : 2

Assignation du :

12 Avril 2021

contradictoire

ORDONNANCE RECTIFICATIVE

rendue le 10 Avril 2025

DEMANDERESSE

S.A.R.L. JSA DIFFUSION

[Adresse 2]

[Localité 7]

représentée par Maître Rochfelaire IBARA de la SELASU RFI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0923

DEFENDEURS

S.A. GENERALI VIE

[Adresse 3]

[Localité 8]

représentée par Maître Michel SIMONET de la SELEURL MICHEL SIMONET Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0038

S.A.R.L. [Adresse 12]

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentée par Maître Paul ZEITOUN de la SELEURL PZA PAUL ZEITOUN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1878

Maître [L] [T]

[Adresse 1]

[Localité 9]

S.E.L.A.R.L. [Localité 13] Ouest Notaires

[Adresse 11]

[Localité 10]

Tous deux représentés par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0499

PARTIE INTERVENANTE

S.A.R.L. AJ ASSOCIES

en la personne de maître [K] [C], ès-qualité de commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde de la société JSA DIFFUSION, désigné à cette fonction aux termes du jugement du Tribunal de commerce de Paris le 08 octobre 2009

[Adresse 4]

[Localité 8]

représentée par Maître Rochfelaire IBARA de la SELASU RFI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0923

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président,

assisté de Monsieur Christian GUINAND, Cadre-Greffier

ORDONNANCE

rendue par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état rendue le 3 octobre 2024 dans le dossier portant le numéro RG 21/06355

Vu la demande formée par la SA GENERALI par RPVA le 8 avril 2025 tendant à la rectification d’une erreur matérielle de l’ordonnance susvisée en ce qu’elle mentionne dans son entête comme demanderesse la « SAS JSA DIFFUSION » en lieu et place de la « SARL JSA DIFFUSION »

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs matérielles qui affectent un jugement peuvent être réparées par la juridiction qui l’a rendu selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

En l’espèce, la SARL JSA DIFFUSION étant l’auteure de l’acte introductif d’instance, c’est par la suite d’une erreur de plume que la SAS JSA DIFFUSION a été mentionnée dans l’entête de l’ordonnance.

Il convient donc de rectifier, dans les conditions prévues au dispositif, l’ordonnance susvisée.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles 462 et suivants du code de procédure civile,

Rectifie l’entête de l’ordonnance du 3 octobre 2024 en ce qu’elle présente comme demanderesse: la «SAS JSA DIFFUSION »,

Dit qu’il y a lieu de lui substituer la mention suivante : « la SARL JSA DIFFUSION »,

Laisse les dépens à la charge du trésor public,

Dit que la présente ordonnance sera transcrite en marge ou à la suite de la décision rectifiée.

Faite et rendue à [Localité 13] le 10 Avril 2025.

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Christian GUINAND Jean-Christophe DUTON