TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

4ème chambre

1ère section

N° RG 24/14823

N° Portalis 352J-W-B7I-C6LKW

N° MINUTE :

Assignation du :

28 Novembre 2024

DESISTEMENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 08 Juillet 2025

DEMANDERESSE

Madame [C] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par M^e Alizée CERVELLO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E2344

DEFENDERESSES

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE SEINE-SAINT-DENIS

[Adresse 6]

[Localité 4]

défaillante

S.A. ALLIANZ IARD

[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 3]

représentée par M^e Céline DELAGNEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P435

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge

assisté de Madame Nadia SHAKI, Greffier

Décision du 08 Juillet 2025

4ème chambre 1ère section

N° RG 24/14823

DEBATS

A l’audience du 1er Juillet 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 08 Juillet 2025.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe

Réputée contradictoire

En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu les assignations délivrées le 28 novembre 2024 par Mme [C] [Z] à la SA Allianz IARD et à la Caisse primaire d’assurance maladie de la Seine-Saint-Denis ;

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 25 juin 2025 aux termes desquelles Mme [Z] demande, au visa des articles 394 et suivants du code de procédure civile, de « lui donner acte de son désistement d’instance dans le cadre de la présente procédure » ;

Vu l’absence de conclusions régularisées dans les intérêts de la SA Allianz IARD ;

Vu l’absence de constitution dans les intérêts de la CPAM de la Seine-Saint-Denis ;

Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code procédure civile.

MOTIFS

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ».

L’article 394 du même code dispose : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ».

Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

En application de l’article 396 du code de procédure civile, « Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime ».

Aux termes de l’article 397 dudit code, « Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation ».

Enfin, l’article 399 de ce code dispose, « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ».

Compte tenu des conclusions régularisées par Mme [Z] et en l’absence de toute défense au fond ou fin de non-recevoir soulevée par les autres parties au jour de ces écritures, il y a lieu de constater le désistement d’instance de Mme [Z] et de le déclarer parfait.

Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, sauf meilleur accord par ailleurs trouvé entre les parties, Mme [Z] conservera à sa charge les frais de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATE le désistement d’instance de Mme [C] [Z] ;

DECLARE parfait le désistement d’instance de Mme [C] [Z] ;

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal ;

DIT que, sauf meilleur accord entre les parties, Mme [C] [Z] conservera à sa charge les frais de l’instance éteinte.

Faite et rendue à [Localité 8] le 08 Juillet 2025.

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Nadia SHAKI Pierre CHAFFENET