Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 29 décembre 2025, n° 25/05589

TJ Paris 29 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Défaillance de l'emprunteur
La cour a constaté que l'emprunteur a effectivement défailli en ne remboursant pas la totalité du crédit, justifiant ainsi la demande de paiement du solde restant dû.
Accepté
Frais irrépétibles
La cour a jugé que la demande de la banque pour le remboursement de frais irrépétibles était justifiée et a accordé la somme demandée.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la S.A. BNP Paribas a demandé le paiement de 16 918,33 € par Mme [L] [U], en raison d'un prêt de 30 000 € contracté le 13 février 2020, ainsi que des intérêts et 600 € pour frais irrépétibles. Les questions juridiques posées concernent la validité de la créance et les modalités de remboursement en cas de défaillance de l'emprunteur, conformément à l'article L312-39 du code de la consommation. Le tribunal a constaté que Mme [U] avait remboursé une partie du prêt, mais restait redevable de la somme demandée. Il a donc condamné Mme [U] à payer 16 918,33 € à BNP Paribas, avec intérêts, et a également accordé 600 € pour frais, tout en déboutant la banque de ses autres demandes.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 29 déc. 2025, n° 25/05589
Numéro(s) :	25/05589
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	6 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Guillaume METZ
Parties :	S.A. BNP PARIBAS

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Madame [L] [U]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :M^e Guillaume METZ

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/05589 – N° Portalis 352J-W-B7J-DACIP

N° MINUTE :

3 JCP

JUGEMENT

rendu le lundi 29 décembre 2025

DEMANDERESSE

S.A. BNP PARIBAS, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Guillaume METZ, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 255

DÉFENDERESSE

Madame [L] [U], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection

assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 21 novembre 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 29 décembre 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Décision du 29 décembre 2025

PCP JCP fond – N° RG 25/05589 – N° Portalis 352J-W-B7J-DACIP

EXPOSE DU LITIGE

Par assignation du 3 juin 2025, le tribunal judiciaire de Paris a été saisi par la SA BNP Paribas, d’une demande en paiement, dirigée contre Mme [L] [U] portant sur 16 918,33 €, avec intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2023, et 600 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

L’article L312-39 du code de la consommation prévoit : « En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés… En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’ article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. »

L’offre préalable de crédit a été conclue le 13 février 2020, par Mme [U], qui portait sur 30 000 €, mais qui a été perdue.

Cependant, des relevés du compte chèque font apparaître au crédit la mise à disposition des fonds prêtés le 12 février 2020, leur utilisation par l’emprunteur par des opérations au débit et des remboursements partiels du prêt, qui sont un ensemble d’éléments démontrant la réalité de l’obligation revendiquée par la banque, consistant en un prêt d’argent consenti à Mme [U] à hauteur de 30 000 €, de sa mise à disposition, de son utilisation et de son remboursement partiel.

Mme [U] a remboursé 12 457,86 € et 623,81 €, soit 13 081,67 €. Elle reste devoir à la banque 16 918,33 € (30 000 € – 13 081,67 €). Elle est condamnée à payer la somme de 16 918,33 €, à la société BNP Paribas, au titre du solde du crédit de 30 000 €, conclu le 13 février 2020, avec intérêts au taux légal à compter du 3 juin 2025, date de l’assignation.

En outre, ne sont pas soumises à l’exigence d’une motivation, les décisions qui relèvent du pouvoir discrétionnaire du juge, notamment l’allocation de sommes pour frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,

Le juge statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne Mme [U] à payer 16 918,33 €, à la société BNP Paribas, au titre du solde du crédit de 30 000 €, conclu le 13 février 2020, avec intérêts au taux légal, à compter du 3 juin 2025 ;

Déboute la société BNP Paribas de ses autres demandes ;

Condamne Mme [U] à payer 600 €, à la société BNP Paribas, en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Mme [U] aux dépens ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.

Le greffier, Le juge