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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr référé, 4 juil. 2025, n° 25/03637 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03637 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 12 août 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Karim-Alexandre BOUANANE
Monsieur [N] [E]
Madame [Z] [E]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 25/03637 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7R6Q
N° MINUTE :
2/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du vendredi 04 juillet 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
ICF LA SABLIERE SA D’HLM
dont le siège social est situé [Adresse 1] – [Localité 5]
représentée par le Cabinet LEGITIA en la personne de Maître Karim-Alexandre BOUANANE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1971
à
Monsieur [N] [E]
demeurant [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant
Madame [Z] [E]
demeurant [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 01 avril 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, par courriel en date du 23 mai 2025 et oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance; la dette étant soldée
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 04 juillet 2025 par Caroline THAUNAT, Vice-présidente assistée de Christopher LEPAGE, Greffier
Le greffier La présidente
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