TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : défendeur

Copie exécutoire délivrée

le :

à : demandeur

Pôle civil de proximité

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PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/03244 – N° Portalis 352J-W-B7J-DACCD

N° MINUTE :

2025/3

JUGEMENT

rendu le vendredi 12 décembre 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. LEADERS LEAGUE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Paul-marie GAURY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0553

DÉFENDERESSE

S.E.L.A.R.L. VOLENS, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Xavier REBOUL, Vice-président, statuant en juge unique

assisté de Philippe PUEL, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 14 novembre 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 12 décembre 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Philippe PUEL, Greffier

Décision du 12 décembre 2025

PCP JTJ proxi fond – N° RG 25/03244 – N° Portalis 352J-W-B7J-DACCD

Vu l’assignation du 30 mai 2025, délivrée par la SAS Leaders League, à la SELARL Volens, par laquelle le tribunal judiciaire de Paris a été saisi aux fins de la condamner à lui payer 4200 €, au titre d’une facture impayée, avec intérêts égaux à trois fois le taux légal à compter du 13 mars 2025, 40 € de pénalité contractuelle, 1000 € de dommages intérêts pour résistance abusive, 3000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, et les dépens ;

MOTIFS

Aux termes des articles 1103, 1193 et 1104 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits… Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise… Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public ».

L’article 1113 du code civil indique : « Le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager. Cette volonté peut résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque de son auteur. »

La société Leaders League sollicite le règlement d’une facture impayée à hauteur de 4200 €.

La SELARL Volens avait signé le 13 octobre 2022 un contrat d'« Audit & Référencement Décideurs » portant sur la publication d’une fiche annuaire dans le magazine « Contentieux & arbitrage », au prix annuel de 3500 € H.T (4200 € TTC).

La facture [Localité 3]-LL-2410-2561 d’un montant de 4200 €, pour l’année 2025, n’a pas été payée. La SELARL Volens, qui n’a pas respecté son engagement contractuel, est condamnée à payer 4200 € à la société Leaders League, avec intérêts au taux légal à compter du 30 mai 2025, date de l’assignation, à défaut d’autre mise en demeure pertinente.

L’article 1231-6 du code civil prévoit : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire. »

La société Leaders League, qui ne justifie d’aucun préjudice indépendant du retard de paiement, non réparé, distinct de l’intérêt moratoire, est déboutée de sa demande en paiement de 1000 € de dommages intérêts, pour résistance abusive et de 40 € d’autre indemnité.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate l’existence d’un accord entre la société Leaders League et la SELARL Volens, portant sur la publication d’une fiche annuaire dans le magazine « Contentieux & arbitrage », au prix annuel de 4200 € ;

Condamne la SELARL Volens à payer 4200 € à la société Leaders League, au titre de la facture impayée [Localité 3]-LL-2410-2561, avec intérêts au taux légal à compter du 30 mai 2025 ;

Condamne la SELARL Volens à payer 1200 € à la société Leaders League, en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute la société Leaders League de ses autres demandes ;

Condamne la SELARL Volens aux dépens ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.

Le greffier, Le président