PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT

JUGEMENT

DU LUNDI 26 MAI 2025

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

Parvis du tribunal de Paris

75859 PARIS Cedex 17

Téléphone : 01.87.27.96.89

Télécopie : 01.87.27.96.15

Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr

Surendettement

Références à rappeler

N° RG 25/00008 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6ZVH

N° MINUTE :

25/00211

DEMANDEUR:

[P] [D]

DEFENDEURS:

CDS DENTAIRE VOLTAIRE

TRESORERIE ETABLISSEMENT PUBLICS LOCAUX

PRAXEA DIAGNOSTICS

DIRECTION SPECIALISEE ASSISTANCE PUB – HOP

DASES

IN LI

SAINT LOUIS AMBULANCES

MAAF ASSSURANCES

DRFIP IDF ET PARIS

DEMANDERESSE

Madame [P] [D]

Centre d’action sociale de la ville de Paris

B.A.L 90350

25 RUE DES RENAUDES – TSA 45555

75017 PARIS

Comparante en personne

DÉFENDERESSES

CDS DENTAIRE VOLTAIRE

55 BOULEVARD VOLTAIRE

75011 PARIS

non comparante

TRESORERIE ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX

26 rue Bénard

75675 PARIS CEDEX 14

non comparante

Société PRAXEA DIAGNOSTICS

1 RUE GALVANI

91300 MASSY

non comparante

DIRECTION SPECIALISEE ASSISTANCE PUB – HOP

BATIMENT GALIEN

4 RUE DE LA CHINE CS 50046

75982 PARIS CEDEX 20

non comparante

Société DASES

11 rue georges eastman

75013 PARIS

non comparante

S.A. IN LI

TOUR ARIANE LA DEFENSE 9

5 PLACE DE LA PYRAMIDE

92800 PUTEAUX

Représentée par M^e Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0431

S.A. SAINT LOUIS AMBULANCES

75 boulevard Serurier

75019 PARIS

non comparante

S.A. MAAF ASSSURANCES

Gie rcdi gestion dossiers bdf chaban

79180 CHAURAY

non comparante

DRFIP IDF ET PARIS

METROPOLE GRAND PARIS

94 RUE REAUMUR

75014 PARIS CEDEX 02

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Laura LABAT

Greffier : Stellie JOSEPH

DÉCISION :

réputée contradictoire, rendue en premier ressort, et mise à disposition au greffe le 26 Mai 2025

EXPOSÉ

Madame [P] [B] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Paris afin de bénéficier des mesures de traitement de sa situation de surendettement. Ce dossier a été déclaré recevable le 25 juillet 2024.

La commission de surendettement des particuliers a ensuite imposé un rééchelonnement de ses dettes sur 84 mois en retenant une mensualité de 424,06 euros et en prévoyant un effacement du solde des dettes à l’issue du plan.

Ces mesures ont été notifiées le 28 novembre 2024 à Madame [P] [B] qui les a contestées le 29 novembre 2024.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 13 mars 2025.

A l’audience, Madame [P] [B] s’est désistée de son recours. Elle a exposé sa situation. Elle a indiqué à l’audience qu’elle était consciente que ses actes l’avaient mise dans cette situation.

La SA IN’LI, représentée, s’est opposée au désistement de Madame [P] [B] et s’est référée à ses conclusions, auxquelles il est renvoyé, aux termes desquelles elle sollicite que Madame [P] [B] soit déclarée irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement au motif que sa mauvaise foi est caractérisée par l’absence de paiement des échéances courantes, conformément à la solution retenue par le jugement rendu le 24 mars 2022.

Les autres créanciers n’ont comparu ni par écrit ni à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur le désistement,

Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, la procédure devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement est orale. A l’audience du 13 mars 2025, Madame [P] [B] s’est désistée de son recours et la SA IN’LI s’y est opposée en sollicitant que la débitrice soit déclarée irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement.

Par conséquent, il convient de constater que le désistement de Madame [P] [B] n’est pas parfait et n’a pas pu produire effet.

Sur la recevabilité du recours,

Il résulte de l’article R. 733-6 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, que les mesures élaborées par la commission de surendettement des particuliers peuvent être contestées dans un délai de trente jours à compter de leur notification.

En l’espèce, les mesures ont été notifiées le 28 novembre 2024 de sorte que le recours en date du 29 novembre 2024 a été formé dans le délai légal de trente jours.

Par conséquent, il convient de déclarer recevable le recours formé par Madame [P] [B] à l’encontre des mesures élaborées par la commission de surendettement des particuliers.

Sur le bien fondé du recours,

Il résulte des articles L. 711-1 et L. 733-12 du code de la consommation que le juge saisi d’une contestation des mesures imposées peut s’assurer que le débiteur se trouve bien, de bonne foi, dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes exigibles et à échoir.

L’article L.711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

La bonne foi étant présumée, il appartient à celui qui se prévaut de la mauvaise foi du débiteur d’en rapporter la preuve, en démontrant que ce dernier a en fraude des droits de ses créanciers organisé ou aggravé son insolvabilité, ou qu’il a effectué des déclarations volontairement mensongères au moment de la demande de traitement de surendettement ou au cours de la procédure.

Il convient de rappeler qu’en matière de surendettement la bonne foi s’apprécie pendant le processus de constitution de l’endettement, au moment de la saisine de la commission, ainsi que tout au long de la procédure de traitement de la situation de surendettement. Pour être retenus, les faits constitutifs de la mauvaise foi doivent être en rapport direct avec la situation de surendettement. La mauvaise foi suppose au surplus la caractérisation de l’élément intentionnel constitué par la connaissance que le débiteur ne pouvait manquer d’avoir de sa situation et par sa volonté de l’aggraver sachant qu’il ne pourrait faire face ensuite à ses engagements. Le juge apprécie la bonne foi au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue.

Par ailleurs, aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

En application de l’article 480 du même code, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’il tranche.

Aux termes de l’article 1355 du code civil, l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

Il résulte de manière constante de l’ensemble de ces dispositions que si un débiteur a vu sa mauvaise foi caractérisée par de précédentes décisions revêtues de l’autorité de la chose jugée, il lui appartient alors d’établir des faits nouveaux de nature à caractériser un retour à un comportement de bonne foi.

En l’espèce, par jugement en date du 24 mars 2022, Madame [P] [B] a été déclarée irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement au motif qu’elle « a fait le choix nécessairement délibéré de délaisser complètement le paiement de son indemnité d’occupation sur une période de plus de vingt mois au détriment de la société IN’LI, et que ce faisant la débitrice avait nécessairement conscience qu’elle aggravait de manière très considérable son endettement à l’égard de la créancière contestante que ses ressources ne lui permettraient pas ensuite de rembourser, de sorte qu’elle n’aurait d’autre issue que de déposer un dossier de surendettement ».

Madame [P] [B] ne justifie pas avoir formé un recours à l’encontre de cette décision qui est donc définitive.

Madame [P] [B] a été expulsée le 16 avril 2024 et a retrouvé du travail. Ainsi, elle perçoit des ressources, composées de ses salaires (1801,69 euros), de prestations sociales (1216,35 euros), d’une prime d’activité (24,67 euros) et de l’allocation pour l’éducation d’un enfant handicapé (149,26 euros), à hauteur de 3191,97 euros. Cependant, ces éléments nouveaux ne sont pas de nature à caractériser un retour à un comportement de bonne foi.

En effet, le décompte produit par la SA IN’LI démontre qu’il n’y a pas eu de paiement depuis cette décision du 24 mars 2022. Pourtant, lorsque le premier juge a statué, Madame [P] [B] était en capacité d’effectuer des paiements partiels. Lorsque la commission de surendettement des particuliers a statué en juillet 2024, Madame [P] [B] percevait des ressources à hauteur de 2289 euros et exposait des charges à hauteur de 1282 euros de sorte qu’elle avait la capacité financière d’effectuer des paiements, ce qu’elle n’a pas fait.

Ainsi, Madame [P] [B] ne justifie pas d’éléments nouveaux de nature à caractériser un retour à un comportement de bonne foi.

Il convient en conséquence de déclarer Madame [P] [B] irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe

CONSTATE que le désistement de Madame [P] [B] n’est pas parfait ;

DÉCLARE recevable le recours formé par Madame [P] [B] à l’encontre des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de Paris à son profit ;

DÉCLARE Madame [P] [B] irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement ;

RAPPELLE qu’en application de l’article R. 713-10 du code de la consommation la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

LA GREFFIERE LA JUGE