Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 21 novembre 2025, n° 25/03343

TJ Paris 21 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Exécution d'un contrat de gestion immobilière
La cour a constaté que la société Marchand Immobilier devait effectivement restituer le montant dû, car elle n'a pas justifié les frais de gestion ni le loyer indûment perçu.
Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a accordé cette demande, considérant qu'il était juste de condamner la société à payer une somme pour couvrir les frais engagés par les consorts.
Rejeté
Préjudice non justifié
La cour a estimé que les consorts ne justifiaient d'aucun préjudice non réparé, ce qui a conduit au rejet de leur demande de dommages-intérêts.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 21 nov. 2025, n° 25/03343
Numéro(s) :	25/03343
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Myriam PAPIN
Parties :	S.A.R.L. MARCHAND IMMOBILIER

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :S.A.R.L. MARCHAND IMMOBILIER

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Myriam PAPIN

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/03343 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAD56

N° MINUTE :

05/2025

JUGEMENT

rendu le vendredi 21 novembre 2025

DEMANDEURS

Monsieur [B] [L], demeurant [Adresse 5]

Madame [O] [L], demeurant [Adresse 1], ayant pour curateur l’UDAF des Hautes Pyérénées demeurant [Adresse 2]

Madame [X] [L] épouse [U], demeurant [Adresse 4]

représentés par M^e Myriam PAPIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0708

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. MARCHAND IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Xavier REBOUL, Vice-président, statuant en juge unique

assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 03 octobre 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 21 novembre 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffier

Décision du 21 novembre 2025

PCP JTJ proxi fond – N° RG 25/03343 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAD56

Par assignation du 2 juin 2025, le tribunal judiciaire de Paris a été saisi par M. [B] [L], Mme [O] [L] et Mme [X] [L], épouse [U] (les consorts [L]), d’une demande en paiement, dirigée contre la SARL Marchand Immobilier, portant sur 9483,65 €, avec intérêts au taux légal à compter du 17 février 2025, en restitution du solde du compte de gestion et du loyer du mois de janvier 2025, indûment perçu, 500 € de dommages-intérêts et 1500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

MOTIFS

Aux termes des articles 1103, 1193 et 1104 du code civil : " Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits… Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise… Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public ".

L’article 1353 du code civil prévoit : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, celui qui se prétend libérer doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

La société Marchand Immobilier a accepté un contrat de gestion immobilière des lots n°144 et 552, auquel il a été mis un terme, le 21 octobre 2024, pour le 31 décembre 2024 (pièce n°2). Par voie de conséquence elle devait adresser aux consorts [L] les comptes de gestion et préparer un solde de tout compte.

La société Marchand Immobilier a admis un solde créditeur de 7823,65 € (pièce n°8). Mais cette dernière ne justifie pas de frais de gestion de 360 €, ni de la collecte du loyer du mois de de janvier 2025, de 1300 €, indûment perçu.

Elle doit 9483,65 € (7823,65 € + 360 € + 1300 €) aux consorts [L], en restitution du solde du compte de gestion, somme qu’elle est condamnée à leur payer, avec intérêts au taux légal à compter du 17 février 2025, date de réception de la mise en demeure.

L’article 1231-1 du code civil prévoit : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »

Les consorts [L], qui ne justifient d’aucun préjudice, non réparé, sont déboutés de leur demande en paiement de 500 € de dommages intérêts.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par jugement, mis à disposition au greffe réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne la société Marchand Immobilier à payer 9483,65 € aux consorts [L], en restitution du solde du compte de gestion, avec intérêts au taux légal à compter du 17 février 2025, sans dommages-intérêts ;

Condamne la société Marchand Immobilier à payer 1500 € aux consorts [L], en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société Marchand Immobilier aux dépens ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.

Fait et jugé à [Localité 6] le 21 novembre 2025

le greffier Le Président