TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies conformes délivrées

le : 27/03/2025

à : – La S.A.R.L. ALESIA DÉMÉNAGEMENT

— Mme [K] [Y]

Copie exécutoire délivrée

le : 27/03/2025

à : – La S.A.R.L. ALESIA DÉMÉNAGEMENT

La Greffière,

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi référé

N° RG 24/06497 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6QWT

N° de MINUTE :

2/2025

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 27 mars 2025

DEMANDERESSE

La Société à Responsabilité Limitée ALESIA DÉMÉNAGEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Monsieur [C] [V], son Gérant, muni d’un mandat écrit

DÉFENDERESSE

Madame [K], [M], [B] [Y], demeurant [Adresse 1]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Frédéric GICQUEL, Juge, statuant en Juge unique

assisté de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 20 février 2025

ORDONNANCE

contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition au greffe le 27 mars 2025 par Monsieur Frédéric GICQUEL, Juge, assisté de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.

Décision du 27 mars 2025

PCP JTJ proxi référé – N° RG 24/06497 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6QWT

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon contrat de garde-meubles du 11 juillet 2008, Madame [K] [Y] a confié à la société ALESIA DÉMÉNAGEMENT, exerçant sous le nom commercial [V], différents effets mobiliers pour une valeur déclarée de 4.720 euros, moyennant une redevance trimestrielle de 213,91 euros HT, soit 255,83 euros TTC.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 août 2024, la société ALESIA DÉMÉNAGEMENT a mis en demeure Madame [K] [Y] de lui payer la somme de 7.948,57 euros au titre des frais de garde selon décompte arrêté au 27 mai 2024.

Par requête reçue au greffe le 16 octobre 2024, la société ALESIA DÉMÉNAGEMENT a saisi le président de la chambre de proximité du tribunal judiciaire de PARIS, aux fins d’être autorisée à vendre aux enchères publiques les biens de Madame [K] [Y] et de retenir sur le produit de la vente la somme due par cette dernière.

Invitée à présenter ses observations, Madame [K] [Y] a, par courrier du 18 novembre 2024, indiqué qu’à la suite d’un procès concernant un héritage, elle était démunie de tout argent et ne touchait que l’ASPA.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 20 février 2025.

La société ALESIA DÉMÉNAGEMENT représentée par son gérant, Monsieur [C] [V], a maintenu les termes de sa requête.

Madame [K] [Y] a reconnu le montant de la somme réclamée, mais a indiqué ne pas être en mesure de faire de propositions de règlement compte tenu de sa situation financière.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 27 mars 2025.

MOTIFS

Sur la demande de vente aux enchères publiques

L’application de la loi du 31 décembre 1903 relative « à la vente de certains objets abandonnés » au présent litige n’est pas contestée et résulte de l’article 6 bis de la même loi, qui prévoit expressément que les dispositions de la loi sont applicables « aux objets mobiliers déposés en garde-meuble ».

L’article 1 de la loi dispose que les objets mobiliers qui n’auront pas été retirés dans le délai d’un an pourront être vendus dans les conditions et formes déterminées par les articles suivants.

Il est précisé aux termes de l’article 6 bis in fine de la loi du 31 décembre 1903 que « si les objets (…) sont déposés moyennant

versement d’une redevance périodique, les délais prévus à l’article 1er ci-dessus courent de l’échéance du dernier terme impayé ».

Il en résulte que les objets confiés à une société de garde-meubles peuvent être considérés comme abandonnés et faire l’objet d’une procédure de vente aux enchères publiques, lorsque la dernière échéance de redevance du garde-meubles n’a pas été réglée depuis plus d’un an.

Ces dispositions sont reprises à l’article 13 des conditions générales du contrat qui prévoit que « le défaut de paiement d’un an de gardiennage emporte le droit pour l’entreprise de faire procéder, après mise en demeure adressée au client par courrier avec accusé de réception, à la vente aux enchères publiques du mobilier sur ordonnance d’un juge d’instance ».

Ce droit de faire vendre les objets abandonnés issu de la loi du 31 décembre 1903 n’est pas exclusif du droit de rétention de l’article 1948 du code civil permettant au dépositaire de s’opposer à la restitution des meubles tant que les redevances ne sont pas payées.

En l’espèce, Madame [K] [Y] reconnaît ne pas avoir réglé les frais de garde depuis l’échéance d’août 2017, dont elle ne conteste pas le montant et ne formule aucune proposition de règlement.

Les conditions légales étant, ainsi, réunies aux fins de mise en vente des biens, il sera fait droit à la demande selon les modalités précisées au dispositif pour règlement de la somme de 7.948,57 euros TTC arrêtée au mois de mai 2024 inclus.

Sur les demandes accessoires

Madame [K] [Y], partie perdante, sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit et sera rappelée.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, après débats en audience publique, par ordonnance mise à disposition au greffe contradictoire et en premier ressort,

ORDONNONS la vente aux enchères publiques des meubles et effets mobiliers confiés à la société ALESIA DÉMÉNAGEMENT par Madame [K] [Y] selon contrat de garde-meubles du 11 juillet 2008 et se trouvant actuellement dans les locaux situés [Adresse 4] à [Localité 6],

COMMETTONS, pour y procéder, Maîtres [P] & [H], commissaires de justice, dont l’étude est située [Adresse 2] à [Localité 5], qui devra prévenir la société

ALESIA DÉMÉNAGEMENT huit jours francs à l’avance, par lettre recommandée, des lieux, jour et heure de la vente,

FIXONS la créance de la société ALESIA DÉMÉNAGEMENT à l’égard de Madame [K] [Y] à la somme de

7.948,57 euros, selon décompte arrêté à mai 2024 inclus, qui devra lui être payée par l’officier public sur le prix de la vente, après prélèvement des frais,

RAPPELONS que le propriétaire peut s’opposer à la vente par exploit signifié au professionnel, valant citation devant le tribunal judiciaire de PARIS,

CONDAMNONS Madame [K] [Y] aux dépens,

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit par provision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits, et signé par le Juge et la Greffière susnommés.

La Greffière, Le Juge,