TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

8ème chambre

2ème section

N° RG 22/13361

N° Portalis 352J-W-B7G-CYGQT

N° MINUTE :

Assignation du :

08 Novembre 2022

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

rendue le 14 Janvier 2025

DEMANDERESSE

Madame [Z] [R]

[Adresse 1]

[Localité 6]

représentée par Maître Nicolas PILLON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0683

DEFENDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic, le cabinet Gestion et Transactionde France, GTF

[Adresse 2]

[Adresse 4]

[Localité 5]

représenté par Maître Anne-claire VIETHEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0513

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président

assisté de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

Par acte d’huissier du 8 novembre 2022, Madame [Z] [R] a fait assigner le syndicat de copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à Paris 9ème devant le tribunal judiciaire de Paris afin de solliciter, à titre principal, l’annulation de l’ensemble des résolutions prises par l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à Paris 9ème en date du 22 juillet 2022, au visa des articles 9 et 13 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 et des pièces visées par le bordereau ci-après annexé.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 20 juin 2024, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, Madame [Z] [R] demande au juge de la mise en état de la 8ème chambre – 2ème section du tribunal judiciaire de Paris de :

Vu les articles 9 et 13 du décret n°67-223 du 17 mars 1967

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,

Vu l’article 789 du Code de procédure civile,

Vu les pièces visées par le bordereau ci-après annexé,

Constater que Madame [Z] [R] demande au Juge de la mise en état de constater son désistement de la présente instance (RG : 22/13361) et de son action en contestation des résolutions prises par l’assemblée générale de la copropriété du [Adresse 2] à [Localité 8], en date du 22 juillet 2022,

Déclarer ce désistement parfait,

Laisser à chaque partie la charge de ses dépens.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 7 octobre 2024, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, le syndicat de copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à Paris 9ème demande au juge de la mise en état de la 8ème chambre – 2ème section du tribunal judiciaire de Paris de :

DECLARER l’instance éteinte par les désistements réciproques des parties et l’acceptation du

désistement par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3],

représenté par son syndic, le cabinet Gestion et Transaction de France.

Motifs de la décision

I – Sur le désistement d’instance et d’action

Vu les articles 787, 789, 394 et suivants du code de procédure civile,

Le désistement d’instance et d’action de Madame [Z] [R] est parfait, compte tenu de son acceptation en défense par le syndicat de copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 9] et emporte extinction de l’instance et renonciation à l’action.

II – Sur les dépens

Vu l’article 399 du code de procédure civile,

Il convient de laisser, sauf convention contraire, à la charge de Madame [Z] [R], les frais et dépens de l’instance éteinte, sauf convention contraire, conformément aux dispositions susvisées de l’article 399 du code de procédure civile.

Par ces motifs :

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible de recours,

— Constate le désistement parfait d’instance et d’action de Madame [Z] [R] à l’égard du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 9] dans le cadre de la procédure enregistrée sous le numéro de RG 22/13542,

— Dit qu’il emporte extinction de l’instance et renonciation à l’action,

— Laisse, sauf convention contraire, à la charge de Madame [Z] [R] les frais et dépens de l’instance éteinte,

— Déboute les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires.

Faite et rendue à [Localité 7] le 14 Janvier 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état