Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 17 janvier 2025, n° 24/05148

TJ Paris 17 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des charges de copropriété
La cour a jugé que le copropriétaire n'a pas contesté les décisions de l'assemblée générale et est donc tenu de payer les charges qui lui sont réclamées.
Accepté
Préjudice causé par la résistance abusive
La cour a constaté que la résistance au paiement a effectivement causé un préjudice au syndicat, justifiant ainsi l'octroi de dommages-intérêts.
Accepté
Frais exposés par le demandeur
La cour a jugé qu'il était équitable de condamner le défendeur à verser une somme au titre de l'article 700 pour couvrir les frais de la procédure.
Accepté
Urgence de la situation
La cour a estimé que l'exécution provisoire est de droit compte tenu des conséquences d'une défaillance du copropriétaire sur le budget de la copropriété.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 17 janv. 2025, n° 24/05148
Numéro(s) :	24/05148
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Florian PALMIERI
Parties :	SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L' IMMEUBLE SIS [ Adresse 2 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :M^e Florian PALMIERI ; Monsieur [V] [N]

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 24/05148 – N° Portalis 352J-W-B7I-C55N6

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le vendredi 17 janvier 2025

DEMANDEUR

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2], Représenté par son Syndic la SA Cabinet MASSON dont le siège social est sis [Adresse 3]

représenté par M^e Florian PALMIERI, avocat au barreau de BASTIA,

DÉFENDEUR

Monsieur [V] [N], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, statuant en juge unique

assistée de Antonio FILARETO, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 13 novembre 2024

Délibéré le 17 janvier 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 17 janvier 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Décision du 17 janvier 2025

PCP JTJ proxi fond – N° RG 24/05148 – N° Portalis 352J-W-B7I-C55N6

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [N] [V] est propriétaire d’un bien sis dans l’immeuble [Adresse 2]

le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES a saisi la juridiction puisque Monsieur [N] a laissé de nombreuses charges de copropriété impayées depuis plusieurs mois.

Le syndicat des copropriétaires l’a sommé, par une mise en demeure de lui régler une somme à ce titre.

Par acte d’huissier du 16/08/2024 ,une assignation devant la juridiction a été délivrée par le syndicat des copropriétaires au défendeur afin de condamner ce dernier à lui payer les sommes suivantes de :

—  5752,56 Euros au titre de son arriéré de charges de copropriété au 3 ième trimestre 2024 inclus avec intérêts au taux légal

— La capitalisation des intérêts

— une astreinte de 50,00 Euros par jour de retard sur une période de 3 mois

—  1500,00 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement assorti de l’exécution provisoire,

—  1500,00 euros au titre de l’article 700 du code de Procédure Civile

— l’exécution provisoire

ainsi que la condamnation du défendeur aux entiers dépens,

A l’audience de plaidoirie le syndicat des copropriétaires sollicite de la juridiction :

—  5752,56 Euros au titre de son arriéré de charges de copropriété au 3 ième trimestre 2024 inclus avec intérêts au taux légal

— La capitalisation des intérêts

— une astreinte de 50,00 Euros par jour de retard sur une période de 3 mois

—  1500,00 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement assorti de l’exécution provisoire,

—  1500,00 euros au titre de l’article 700 du code de Procédure Civile

— l’exécution provisoire

ainsi que la condamnation du défendeur aux entiers dépens,

Citée à l’étude par l’huissier instrumentaire, le défendeur, Monsieur [G] est non comparant ni représenté à l’audience de plaidoirie.

L’affaire a été mise en délibéré au 17/01/2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu des articles 472 et 473 du code de Procédure Civile, il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire dès lors que le défendeur est non comparant ni représenté à l’audience de plaidoirie après avoir été cité par l’étude de l’huissier, et que le jugement est rendu en premier ressort.

Attendu que le syndicat des copropriétaires sollicite de la juridiction :

—  5752,56 Euros au titre de son arriéré de charges de copropriété au 3 ième trimestre 2024 inclus avec intérêts au taux légal

— La capitalisation des intérêts

— une astreinte de 50,00 Euros par jour de retard sur une période de 3 mois

—  1500,00 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement assorti de l’exécution provisoire,

—  1500,00 euros au titre de l’article 700 du code de Procédure Civile

— l’exécution provisoire

ainsi que la condamnation du défendeur aux entiers dépens,

Sur les charges de copropriété et de travaux

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 telle que modifiée, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. La copropriétaire, qui n’a pas contesté dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats :

— justificatifs de propriété

— mise en demeure

— appels de fonds

— PV d’assemblée générale

— le décompte de la créance , présentant un solde au titre des charges de copropriété et au titre des frais nécessaires.

Attendu que Monsieur [N] est non comparant ni représenté à l’audience de plaidoirie et ne justifie pas de sa libération

Attendu qu’il convient de dire que la créance s’élève à la somme de 5752,56 Euros au titre des charges de copropriété impayées au 3 ième trimestre 2024 inclus

Attendu que les intérêts au taux légal courent à compter de l’assignation.

Attendu que la demande d’astreinte sollicitée non suffisamment justifiée sera rejetée

Sur les frais de recouvrement

Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, en sa rédaction issue de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le demandeur, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice.

Sur les dommages et intérêts

L’article 1153 alinéa 4 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.

La carence du défendeur à payer les charges a causé des difficultés de trésorerie au syndicat des copropriétaires, qui a été contraint de faire l’avance des fonds nécessaires pour accomplir sa mission d’entretien des parties communes et de bon fonctionnement des équipements communs.

En conséquence,le défendeur sera condamné à payer la somme de 600,00 euros à titre de dommages et intérêts au Syndicat des copropriétaires.

Sur les demandes accessoires

Compte tenu de l’équité et de la situation économique des parties, il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les sommes exposées par lui dans la présente instance et non comprises dans les dépens. Il convient donc de condamner le défendeur à lui verser la somme de 800,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [N] qui succombe à l’instance, supportera les dépens

Au vu des conséquences d’une défaillance du copropriétaire sur le budget de la copropriété, il y a lieu de dire que l’exécution provisoire est de droit

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire , en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [N] [V] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble la somme de 5752,56 Euros au titre des charges de copropriété impayées et ce avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

REJETTE la demande d’astreinte sollicitée

CONDAMNE Monsieur [N] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble la somme de 600,00 euros à titre de dommages et intérêts,

CONDAMNE Monsieur [N] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble la somme de 800,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE le défendeur aux dépens .

Dit que l’exécution provisoire est de droit

Ainsi jugé les jour, mois, an susdits.

Le Greffier Le Président