TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 2 cab 5

N° RG 25/33072

N° Portalis 352J-W-B7J-C6X2L

N° MINUTE 20

JUGEMENT DE DIVORCE

rendu le 29 Avril 2025

Art. 233 – 234 du code civil

DEMANDEURS CONJOINTS :

Madame [N] [J]

[Adresse 6]

[Localité 7]

Représenté par M^e Tévy KONG, Avocat au Barreau de Fontainebleau

Monsieur [C] [Y]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par M^e Martin PEYRICHOU, Avocat au Barreau d’Evry

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[G] [B]

LE GREFFIER

[L] [T]

Copies exécutoires envoyées le

à

Copies certifiées conformes envoyées le

à

DÉBATS : A l’audience tenue le 11 mars 2025, en chambre du conseil ;

JUGEMENT : prononcé en audience publique, contradictoire susceptible d’appel.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DECLARE le juge français compétent et la loi française applicable au divorce et à ses conséquences ;

PRONONCE LE DIVORCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, de :

Madame [N] [J]

Née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 12] (Cambodge)

Et de

Monsieur [C] [Y]

Né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 8]

lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2017 à [Localité 9].

ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 10] ;

DIT que cette publication sera effectuée, à l’expiration des délais légaux, à la diligence des parties conformément aux textes en vigueur ;

RENVOIE, en tant que de besoin, les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant le notaire de leur choix ;

DIT qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

DIT qu’à la suite du divorce, chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint ;

DIT qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux le 1er juin 2022 ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

LAISSE à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;

RAPPELLE que, pour être exécutoire, la présente décision doit être signifiée par voie de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de sa signification par commissaire de justice ;

Fait à [Localité 11], le 29 Avril 2025

Simon CHAMBRAUD Olivia DAS

Greffier Juge aux affaires familiales