Tribunal Judiciaire de Paris, 7e chambre 1re section, 21 octobre 2025, n° 25/04112

TJ Paris 21 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Connexité des affaires
La cour a constaté que les deux affaires concernent le même chantier, le même sinistre et la même société défenderesse, justifiant ainsi le renvoi de l'affaire pour une bonne administration de la justice.
Autre
Réservation des dépens
Le juge a décidé de réserver les dépens à ce stade de la procédure, sans statuer sur leur répartition.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 7e ch. 1re sect., 21 oct. 2025, n° 25/04112
Numéro(s) :	25/04112
Importance :	Inédit
Dispositif :	Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Christian PAUTONNIERFrançois TRECOURT
Cabinet(s) :	TRECOURTPAUTONNIER ET ASSOCIES
Parties :	S.A.S. STELICLA, S.A.S. 91 FAUBOURG, S.A.S. c/ S.A.S. LOR-MATIGNON, 91

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

à M^e François TRECOURT ; M^e Christian PAUTONNIER

Copies certifiées conformes délivrées le :

à SDC DU 89/91 RUE DU FAUBOURG SAINT HONORE ; S.A.S. STELICLA ; S.A.S. 91 FAUBOURG; S.A.S. LOR-MATIGNON

■

7ème chambre 1ère section

N° RG 25/04112 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7IWE

N° MINUTE : 9

Assignation du :

24 mars 2025

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 21 octobre 2025

DEMANDERESSES

Syndic. de copro. SDC DU 89/91 RUE DU FAUBOURG SAINT HONORE

4 passage du grand cerf

75002 Paris

S.A.S. STELICLA

91 rue du Faubourg Saint Honoré

75008 Paris

S.A.S. 91 FAUBOURG

91 rue du Faubourg Saint Honoré

75008 Paris

représentées par Maître François TRECOURT de la SELASU TRECOURT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0510

DEFENDERESSE

S.A.S. LOR-MATIGNON

6 Place de la Pyramide

92800 PUTEAUX

représentée par Maître Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0159

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Perrine ROBERT, Vice-Président

assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière

DEBATS

A l’audience du 15 septembre 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 21 octobre 2025.

ORDONNANCE

Décision publique

Contradictoire

en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 27 février 2025 par la société DOLFI MISSIKA MINCHELA SICSIC & ASSOCIES et Maître [H] [U] à l’encontre de la société LOR-MATIGNON devant le tribunal judiciaire de Reims ;

Vu l’assignation délivrée le 24 mars 2025 par le syndicat des copropriétaires du 89/91 rue du Faubourg Saint-Honoré à Paris, la société STELICA et la société 91 FAUBOURG à l’encontre de la société LOR-MATIGNON devant le tribunal judiciaire de Paris ;

Vu les conclusions du syndicat des copropriétaires du 89/91 rue du Faubourg Saint-Honoré à Paris, la société STELICA et la société 91 FAUBOURG notifiées par voie électronique le 09 mai 2025 demandant au juge de la mise en état de :

« CONSTATER que la présente affaire n°25/04112 et l’affaire n°25/00773 enrôlée devant le Tribunal judiciaire de REIMS présentent un lien de connexité manifeste,

En conséquence,

ORDONNER le renvoi de la présente affaire n°25/04112 devant le Tribunal judiciaire de REIMS.

RESERVER les frais et dépens » ;

Vu l’absence de notification de conclusions d’incident par la société LOR-MATIGNON, le dossier de plaidoirie déposé lors de l’audience du 15 septembre 2025 faisant état uniquement de pièces de procédure ;

Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

MOTIFS

Sur l’exception de connexité

Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer notamment sur les exceptions de procédure dont l’exception de connexité.

Aux termes de l’article 101 du code de procédure civile, s’il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l’une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l’état la connaissance de l’affaire à l’autre juridiction.

Il est acquis que c’est dans l’exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond estiment que deux instances présentent un caractère connexe.

En l’espèce, la présente juridiction a été saisie par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 89/91 rue du Faubourg Saint-Honoré à Paris, ainsi que deux copropriétaires de cet immeuble, la société STELICA et la société 91 FAUBOURG, en vue d’obtenir la condamnation de la société LOR-MATIGNON à les indemniser des préjudices en raison des troubles anormaux de voisinage découlant des travaux exécutés sur l’immeuble mitoyen.

Suivant acte de commissaire de justice délivré le 27 février 2025, la société DOLFI MISSIKA MINCHELA SICSIC & ASSOCIES et Maître [H] [U] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Reims la société LOR-MATIGNON aux fins de la voir condamner à les indemniser des préjudices en raison des troubles anormaux de voisinage découlant des travaux exécutés sur l’immeuble mitoyen.

Il résulte de ce qui précède que les affaires enrôlées devant le tribunal judiciaire de Reims et de Paris sont toutes deux portées par des parties occupant l’immeuble 89/91 rue du Faubourg Saint-Honoré à Paris ; elles concernent le même chantier, le même sinistre ainsi que la même société défenderesse.

Aussi, la présente instance introduite par le syndicat des copropriétaires du 89/91 rue du Faubourg Saint-Honoré à Paris, la société STELICA et la société 91 FAUBOURG présente un lien de connexité tel avec celle introduite devant le tribunal judiciaire de Reims par la société DOLFI MISSIKA MINCHELA SICSIC & ASSOCIES et Maître [H] [U], qu’il est d’une bonne administration de la justice de renvoyer la présente instance devant le tribunal judiciaire de Reims.

Sur les demandes accessoires

• Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, à ce stade de la procédure, il convient de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe :

ORDONNE le dessaisissement du tribunal judiciaire de Paris de la présente instance ;

RENVOIE la présente instance devant le tribunal judiciaire de Reims pour éventuelle jonction avec l’affaire introduite par la société DOLFI MISSIKA MINCHELA SICSIC & ASSOCIES et Maître [H] [U] suivant assignation délivrée le 27 février 2025 et enrôlée devant cette juridiction sous le n°RG 25/00773 ;

RESERVE les dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

Faite et rendue à Paris le 21 octobre 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état

Lénaïg BLANCHO Perrine ROBERT