Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 1er avril 2025, n° 24/58845

TJ Paris 1 avril 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble situé à [Adresse 2] et la société ATRIUM GESTION se désistent de leur instance en référé contre la S.A.S. CABINET CDSA. La question juridique posée concerne la validité du désistement et ses conséquences sur l'instance. La juridiction constate que le désistement est parfait, ce qui entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal. Les dépens seront recouvrés conformément à l'article 399 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 1er avr. 2025, n° 24/58845
Numéro(s) :	24/58845
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	14 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Didier SITBONCatherine FRANCESCHI
Parties :	La S.A.S.U. ATRIUM GESTION [ Localité 8 ] 15, Le Syndicat des Copropriétaires de l' immeuble situé [ Adresse 3 ] ( c/ La S.A.S. CABINET CDSA

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

■

N° RG 24/58845 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6HCX

N° : 5

Assignation du :

06 Novembre 2024

[1]

[1] 2 Copies certifiées

conformes délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 01 avril 2025

par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

DEMANDEURS

Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] ([Adresse 6]) représenté par son syndic, la société ATRIUM GESTION [Localité 8] 15, Société par Actions Simplifiée à Associé unique

[Adresse 4]

[Localité 7]

La S.A.S.U. ATRIUM GESTION [Localité 8] 15

[Adresse 4]

[Localité 7]

représentés par M^e Catherine FRANCESCHI, avocat au barreau de PARIS – #C1525, ALTEVA AVOCATS

DEFENDERESSE

La S.A.S. CABINET CDSA

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par M^e Didier SITBON, avocat au barreau de PARIS – #C2472

DÉBATS

A l’audience du 01 avril 2025 tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé en date du 06 novembre 2024 et les motifs y énoncés,

À l’audience du 1er avril 2025, le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 9]) représenté par son syndic, la société ATRIUM GESTION [Localité 8] 15 et la S.A.S.U. ATRIUM GESTION se désistent de leur instance, par le biais de leur conseil,

La SAS CDSA accepte le désistement par message RPVA et courriel de son conseil en date du 1er avril 2025 ;

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constatons que le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 9]) représenté par son syndic, la société ATRIUM GESTION [Localité 8] 15 et la S.A.S.U. ATRIUM GESTION se désistent de leur instance et que la SAS CDSA acquiesce audit désistement ;

Déclarons le désistement d’instance parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Faite à [Localité 8] le 01 avril 2025

Le Greffier, Le Président,

Pascale GARAVEL Pauline LESTERLIN