TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Société de droit étranger MADAGASCAR AIRLINES

Copie exécutoire délivrée

le :

à :M^e François SELTENSPERGER

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/03727 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAKWD

N° MINUTE :

4 JTJ

JUGEMENT

rendu le vendredi 14 novembre 2025

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [T], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e François SELTENSPERGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0550

DÉFENDERESSE

Société de droit étranger MADAGASCAR AIRLINES, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Xavier REBOUL, Vice-président, statuant en juge unique

assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 16 septembre 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 14 novembre 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffier

Décision du 14 novembre 2025

PCP JTJ proxi fond – N° RG 25/03727 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAKWD

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation du 19 mai 2025, de la compagnie de transport, de droit étranger, Madagascar Airlines, venta aux droits de la société Air Madagascar, à la demande de M. [Y] [T], en paiement de 3584,28 € en remboursement de deux billets d’avion, et 1500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

MOTIFS

Le règlement (CE) n° 261/2004 du parlement européen et du conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, prévoit en son article 5 : « Annulations 1. En cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés : a) se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance conformément à l’article 8 ; b) se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance conformément à l’article 9, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, de même que, dans le cas d’un réacheminement lorsque l’heure de départ raisonnablement attendue du nouveau vol est au moins le jour suivant le départ planifié pour le vol annulé, l’assistance prévue à l’article 9, paragraphe 1, points b) et c), et c) ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif conformément là l’article 7, à moins qu’ils soient informés de l’annulation du vol… »

L’article 8 ajoute : « Assistance: droit au remboursement ou au réacheminement 1. Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers se voient proposer le choix entre : a) – le remboursement du billet, dans un délai de sept jours, selon les modalités visées à l’article 7, paragraphe 3, au prix auquel il a été acheté, pour la ou les parties du voyage non effectuées et pour la ou les parties du voyage déjà effectuées et devenues inutiles par rapport à leur plan de voyage initial, ainsi que, le cas échéant, – un vol retour vers leur point de départ initial dans les meilleurs délais ; b) un réacheminement vers leur destination finale, dans des conditions de transport comparables et dans les meilleurs délais, … »

La société Air Madagascar a vendu le 24 février 2020, à M. [T], deux billes aller-retour [Localité 3]-[Localité 4], avec un départ de [Localité 3] prévu le 29 juillet 2020 et un retour, le 17 août 2020 ; ces vols ont été annulés du fait de la pandémie de Covid 19. La société Air Madagascar ne peut seulement émettre un avoir de la valeur des billets.

M. [T] bénéficie du droit au remboursement, qu’il sollicite, en application de l’article 8 du règlement (CE) n° 261/2004 du parlement européen et du conseil du 11 février 2004. La société Madagascar Airlines est condamnée à régler 3584,28 € à M. [T], en remboursement des deux billets d’avion.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort,

Condamne la société Madagascar Airlines à payer 3584,28 € à M. [T], en remboursement des deux billets aller-retour, au départ de [Localité 3], avec un départ prévu le 29 2020 et un retour le 17 août 2020 ;

Condamne la société Madagascar Airlines à payer 1200 € à M. [T], en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société Madagascar Airlines aux dépens ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.

Le greffier, Le président