TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

[Adresse 5]

[Localité 2]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 24/00424 – N° Portalis DBXU-W-B7I-HV7E

[R] [T]

C/

S.C.I. LE JARDIN DES CAPUCINS

JUGEMENT DU 19 MARS 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l’article 450 du Code de procédure civile le 19 Mars 2025 et signé par Axelle DESGREES DU LOU, Président et Valérie DUFOUR, Greffier

DEMANDERESSE :

Madame [R] [T]

[Adresse 6]

[Localité 1]

Représentée par son conjoint M.[V] [X], muni d’un pouvoir

DÉFENDERESSE :

S.C.I. LE JARDIN DES CAPUCINS

[Adresse 7]

[Adresse 8]

[Localité 3]

représentée par Maître Jamellah BALI de la SCP BALI COURQUIN JOLLY PICARD, avocats au barreau de l 'EURE,

DÉBATS à l’audience publique du : 15 Janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Axelle DESGREES DU LOU

Greffier : Catherine POSE

JUGEMENT :

— contradictoire rendu publiquement et en premier ressort

Copies certifiées conformes délivrées le :

Copie exécutoire délivrée le :

à :

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par acte du 17 août 2017, Madame [R] [T] a acquis auprès de la S.C.I. LE JARDIN DES CAPUCINS un appartement et un parking en l’état futur d’achèvement, constituant les lots 25 et 47 de la copropriété sise [Adresse 4] à [Localité 9].

Par requête reçue le 25 mai 2023, elle a saisi le juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire d’EVREUX aux fins de levée du privilège vendeur sur son appartement et paiement de la somme de 2 342,55 euros à titre de dommages et intérêts.

Par jugement rendu le 22 décembre 2023, le juge des contentieux de la protection s’est déclaré incompétent au profit du Tribunal judiciaire d’EVREUX.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 15 janvier 2025.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Madame [R] [T] est représentée par son conjoint, Monsieur [V] [X], muni d’un pouvoir spécial. Elle maintient les termes de sa saisine.

Elle fait valoir que l’emplacement de parking et les terrasses de l’immeuble livré par la S.C.I. LE JARDIN DES CAPUCINS ne correspondent pas aux termes du contrat de sorte qu’elle a consigné 5% du prix. Elle ajoute que l’indemnité sollicitée correspond à la compensation entre les sommes dues par la S.C.I. LE JARDIN DES CAPUCINS en exécution des jugements rendus les 07 décembre 2021 et 07 janvier 2022 et de sa dette à l’égard de la défenderesse.

La S.C.I. LE JARDIN DES CAPUCINS, représentée par son conseil, sollicite :

Le rejet des demandes formées par Madame [R] [T], La condamnation de Madame [R] [T] à lui payer la somme de 4 500 euros à titre de dommages et intérêts, La condamnation de Madame [R] [T] à lui payer une indemnité de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.

Elle soutient qu’après compensation, Madame [R] [T] est débitrice envers elle de la somme de 5 770,84 euros et que ses demandes sont infondées. Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, elle reproche à Madame [R] [T] de porter atteinte à sa réputation en mettant en cause sa probité.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 mars 2025.

MOTIFS

I – Sur la demande de Madame [R] [T] aux fins de levée du privilège vendeur

En application de l’article 2374 du code civil dans sa version applicable au litige, le vendeur de l’immeuble est créancier privilégié sur l’immeuble vendu pour le paiement du prix. L’objet de cette sûreté étant de garantir le paiement du prix, elle n’est levée que par le paiement complet du prix.

Il est rappelé qu’en application des articles 6 et 9 du code de procédure civile, il appartient aux parties d’alléguer et de prouver les faits propres à fonder leurs prétentions, l’article 7 du même code prévoyant que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat.

En l’espèce, Madame [R] [T] sollicite la levée du privilège du vendeur, sans invoquer de moyen propre à fonder sa demande. Elle reconnaît au contraire retenir le paiement de 5% du prix de vente de l’immeuble acquis auprès de la S.C.I. LE JARDIN DES CAPUCINS, au motif que ce dernier est affecté de divers désordres, alors que par jugement définitif rendu le 07 décembre 2021, le Tribunal judiciaire d’EVREUX l’a condamnée au paiement du solde du prix, faute pour elle d’avoir démontré l’existence de ces désordres. Le privilège vendeur, qui persiste à défaut de paiement complet du prix, ne peut donc être levé.

Par conséquent, la demande de Madame [R] [T] sera rejetée.

II – Sur la demande de Madame [R] [T] en paiement de la somme de 2 342,55 euros

En l’espèce, le jugement rendu le 07 décembre 2021 par le Tribunal judiciaire d’EVREUX a condamné Madame [R] [T] à payer à la S.C.I. LE JARDIN DES CAPUCINS les sommes suivantes :

7 750 euros avec intérêts de 1% par mois écoulé depuis le 1er janvier 2019,3 000 euros au titre des frais irrépétibles.

La S.C.I. LE JARDIN DES CAPUCINS a quant à elle été condamnée à payer à Madame [R] [T] la somme de 3 249,62 euros.

Il ressort par ailleurs de l’ordonnance rendue le 11 octobre 2022 dans le cadre de la procédure d’appel intentée par Madame [R] [T] contre ce jugement que la demanderesse était alors débitrice envers la S.C.I. LE JARDIN DES CAPUCINS de la somme de 4 520,84 euros après compensation des sommes dues de part et d’autre. Madame [R] [T] ne justifie pas du paiement de cette somme et ne produit pas le jugement du 07 janvier 2022 sur lequel elle se fonde également pour établir sa créance à l’égard de la S.C.I. LE JARDIN DES CAPUCINS.

Il ressort donc des éléments du dossier que Madame [R] [T] est non pas créancière mais débitrice de la S.C.I. LE JARDIN DES CAPUCINS, et qu’elle ne peut donc prétendre au paiement de la somme de 2 342,55 euros.

En conséquence, elle sera déboutée de sa demande.

III – Sur la demande de la S.C.I. LE JARDIN DES CAPUCINS en paiement de dommages et intérêts

En application de l’article 1231-1 du code civil, lorsqu’une partie au contrat commet une faute envers son cocontractant, elle condamnée, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts.

En l’espèce, la S.C.I. LE JARDIN DES CAPUCINS fonde sa demande sur un courrier adressé à son conseil par Madame [R] [T] dans le cadre de la présente procédure. Compte-tenu du caractère privé de cette lettre et de l’absence d’éléments supplémentaires propres à caractériser une atteinte à sa réputation, la S.C.I. LE JARDIN DES CAPUCINS ne démontre aucun préjudice.

Par conséquent, la demande sera rejetée.

IV – Sur les frais du procès

Partie perdante, Madame [R] [T] devra supporter les dépens de l’instance.

Par ailleurs, en application de l’article 700 du code de procédure civile, elle devra payer à la SCI LE JARDIN DES CAPUCINS une indemnité qu’il est équitable de fixer à 1 000 euros pour les frais irrépétibles exposés.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal,

DEBOUTE Madame [R] [T] de sa demande tendant à la levée du privilège vendeur ;

DEBOUTE Madame [R] [T] de sa demande en paiement de la somme de 2 342,55 euros ;

DEBOUTE la S.C.I. LE JARDIN DES CAPUCINS de sa demande en paiement de la somme de 4 500 euros ;

CONDAMNE Madame [R] [T] à payer à la SCI LE JARDIN DES CAPUCINS

1 000 euros au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNE Madame [R] [T] aux entiers dépens.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier

LE PRESIDENT LE GREFFIER