Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 1re section, 19 mai 2025, n° 18/04847

TJ Paris 19 mai 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité d'une décision définitive sur les actions ut singuli
Le juge a estimé qu'un sursis à statuer était justifié pour une bonne administration de la justice, en raison de la nécessité d'une décision sur les actions en cours avant de pouvoir procéder à la liquidation des SCPI.
Rejeté
Demande de remboursement des frais de justice
La cour a rejeté cette demande, considérant que le sursis à statuer ne justifiait pas une telle condamnation à ce stade.
Rejeté
Responsabilité des dépens
La cour a rejeté cette demande, considérant que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une telle condamnation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 9e ch. 1re sect., 19 mai 2025, n° 18/04847
Numéro(s) :	18/04847
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à la mise en état
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Guillaume REGNAULTRémi BAROUSSE
Cabinet(s) :	RAFFIN ET ASSOCIES
Parties :	Société MMA IARD Assurances Mutuelles, S.A. MMA IARD, la compagnie COVEA RISKS, ASSURANCES MUTUELLES

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

M^e BAROUSSE

M^e REGNAULT

■

9ème chambre 1ère section

N° RG 18/04847

N° Portalis 352J-W-B7C-CMZPE

N° MINUTE : 2

Assignation du :

16 Avril 2018

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 19 Mai 2025

DEMANDERESSE

Madame [G] [P]

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Maître Rémi BAROUSSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2156

DEFENDERESSES

S.A. MMA IARD

[Adresse 1]

[Localité 3]

Société MMA IARD Assurances Mutuelles venant aux droits de la compagnie COVEA RISKS, intervenante volontaire

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentés par Maître Guillaume REGNAULT de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0133

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.

DEBATS

A l’audience du 24 Mars 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 19 Mai 2025.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

Par acte d’huissier du 16 Avril 2018, Madame [G] [P] a fait assigner les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES devant le tribunal de grande instance de Paris

Par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 20 mars 2025, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES demandent au juge de la mise en état de :

“- Surseoir à statuer dans l’attente de la position de la Cour d’Appel de PARIS sur les arrêts de la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation des 16 mai et 20 juin 2024,

— Condamner Madame [G] [P] au paiement d’une somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamner Madame [G] [P] aux dépens de l’incident,

— Débouter Madame [G] [P] de toutes ses demandes, fins et conclusions”.

Par conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 18 octobre 2024 , Madame [P] demande au juge de la mise en état de ce tribunal de :

“- Rejeter la demande de sursis à statuer formées par les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,

— Condamner in solidum les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à lui régler une somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamner in solidum les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES aux dépens de l’incident.”

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures des parties visées ci-dessus quant à l’exposé de leurs moyens.

L’incident a été examiné à l’audience du 24 mars 2025.

MOTIFS

Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile ;

En l’espèce, il est d’une bonne administration de la justice d’ordonner un sursis à statuer, jusqu’à ce qu’il soit statué par la présente juridiction, par une décision définitive, sur les actions ut singuli enregistrées sous les numéros RG 22/05749 et RG 24/3417.

En effet, le jugement de cette action est nécessaire pour qu’il soit procédé à la liquidation des deux SCPI, alors que le dommage allégué par le requérant et consistant en la perte d’une partie du capital investi, ne peut se réaliser avant la clôture de la liquidation desdites SCPI.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile, par mise à disposition au greffe,

ORDONNE un sursis à statuer jusqu’à ce qu’il soit statué, par une décision définitive, par la présente juridiction sur les actions ut singuli enregistrées sous les numéros RG 22/05749 et RG 24/3417 ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 12 janvier 2026 à 9h30, pour vérification des causes de ce sursis ;

RÉSERVE les demandes.

Faite et rendue à [Localité 5] le 19 Mai 2025.

LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT