Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 1er août 2025, n° 25/01386

TJ Paris 1 août 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'indemnisation en vertu du règlement n°261/2004
La cour a constaté que le vol est arrivé avec plus de 3 heures de retard et que la société AIR ALGERIE n'a pas prouvé l'existence d'une circonstance extraordinaire l'exonérant de cette obligation.
Rejeté
Non-remise de la notice d'information
La cour a jugé que le demandeur n'a pas prouvé que le non-respect de cette obligation lui a causé un dommage spécifique, notant qu'il connaissait déjà les règles d'indemnisation.
Accepté
Frais de procédure
La cour a décidé d'accorder une indemnité de procédure de 150 euros au demandeur, conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 1er août 2025, n° 25/01386
Numéro(s) :	25/01386
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	David FERTOUT
Parties :	AIR ALGERIE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Le :

Copie conforme délivrée

à : AIR ALGERIE

Copie exécutoire délivrée

à : M^e FERTOUT

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/01386 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7JUH

N° MINUTE : 19/2025

JUGEMENT

rendu le vendredi 01 août 2025

DEMANDEUR

Monsieur [G] [D]

demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e David FERTOUT, avocat au barreau de Paris

DÉFENDERESSE

Société AIR ALGERIE

dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Yanaël KARSENTY, Juge, statuant en juge unique, assisté de Jihane MOUFIDI, Greffière

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 22 mai 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 01 août 2025 par Yanaël KARSENTY, Juge, assisté de Jihane MOUFIDI, Greffière.

Décision du 01 août 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 25/01386 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7JUH

Par requête enregistrée au greffe le 7 mars 2025, Monsieur [G] [D] a demandé devant le Tribunal la condamnation de la société AIR ALGERIE à lui payer :

— la somme de 250 euros en vertu de l’indemnisation forfaitaire pour retard de vol,

— la somme de 500 euros à titre de dommages intérêts pour non présentation de la notice d’information,

— la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Au soutien de ses demandes, il expose que la somme forfaitaire de 250 euros est l’indemnité à laquelle il a droit en vertu des articles 5 et 7 du règlement communautaire n°261/2004, que le vol AH1077 qu’il devait effectuer le 3 décembre 2024 entre l’aéroport de [Localité 6] [Localité 3] et celui de [Localité 4] en Algérie ayant été retardé, ce qui l’a fait arriver à destination avec plus de 3 heures de retard, et qu’aucune circonstance extraordinaire n’étant de nature à exonérer la société AIR ALGERIE du paiement de cette somme.

Il précise avoir sollicité, en vain, le règlement amiable de cette affaire auprès de la société AIR ALGERIE, notamment par une mise en demeure du 18 janvier 2025 et par une tentative de conciliation.

L’affaire a été appelée à l’audience du 22 mai 2025, date à laquelle elle a été plaidée.

Lors de l’audience, le requérant a maintenu l’intégralité des demandes figurant aux termes de sa requête.

La société AIR ALGERIE, bien que dûment convoquée, n’a été ni présente, ni représentée.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, le juge statue sur le fond mais ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Concernant l’obligation d’une tentative préalable de conciliation prévue à l’article 750-1 du CPC applicable à l’espèce, le demandeur produit un procès-verbal de constat de carence en date du 2 février 2025.

Par conséquent, la demande du requérant ayant été enregistrée le 7 mars 2025, celle-ci est recevable en la forme.

Sur le droit à l’indemnisation relevant de l’article 7 du règlement n°261/2004 du 11 février 2004

L’article 9 du code procédure civile dispose qu'« il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

L’article 5 du Règlement Européen CE n°261/2004 du 11 février 2004, et les dispositions de l’arrêt [H] de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJCE) du 19 novembre 2009 établissent des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard d’un vol. L’objectif de l’article 5 de cette disposition communautaire, par l’interprétation donnée par l’arrêt [H], est conforme à l’esprit de ce règlement qui « vise à garantir un niveau élevé de protection des passagers ».

L’article 7 de ce même Règlement dispose :

« que lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers perçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à :

a)250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres au moins,

b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres,

c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) et b).

Pour déterminer la distance à prendre en considération, il est tenu compte de la dernière destination où le passager arrivera après l’heure prévue du fait du refus d’embarquement ou de l’annulation ».

En l’espèce, il apparait que le requérant possédait une réservation confirmée sur le vol litigieux et que celui-ci est arrivé à destination avec de plus de 3 heures de retard, ce qui n’a jamais été contesté par la compagnie.

En considération de ces éléments, la société AIR ALGERIE, qui a méconnu ses obligations et qui n’établit pas l’existence d’une circonstance extraordinaire de nature à l’exonérer, doit ainsi être condamnée à payer à Monsieur [G] [D] la somme de 250 euros sur le fondement de l’article 7 du règlement n°261/2004 du 11 février 2004.

Sur la demande de dommages et intérêts pour absence de remise de la notice d’information exigée par l’article 14 du règlement

L’article 1240 du code civil dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

En l’espèce, s’il apparait que la notice n’a pas été remise aux passagers, le requérant ne justifie cependant pas que le non-respect par la société AIR ALGERIE des dispositions de l’article 14 du Règlement (CE) n°261/2004 lui ait été spécifiquement dommageable, étant précisé que l’engagement même de la présente procédure démontre qu’il connaissait parfaitement les « règles d’indemnisation et d’assistance ».

Par conséquent, cette demande sera rejetée.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile doivent recevoir application et la société AIR ALGERIE sera condamnée à payer à Monsieur [G] [D] une indemnité de procédure totale de l’ordre de 150 euros et à supporter les entiers dépens, ce, conformément aux dispositions de l’article 696 de ce même code.

*********

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et mis à disposition au greffe, et en dernier ressort,

CONDAMNE la société AIR ALGERIE à verser à Monsieur [G] [D] la somme de 250 euros, à titre principal,

CONDAMNE la société AIR ALGERIE à verser à Monsieur [G] [D] la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

DÉBOUTE Monsieur [G] [D] du surplus de ses demandes,

CONDAMNE la société AIR ALGERIE aux entiers dépens.

Ainsi jugé, le 1er août 2025.

LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,