TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 4]

JUGEMENT DU :

03 Juillet 2025

ROLE : N° RG 23/03487 – N° Portalis DBW2-W-B7H-L6DT

AFFAIRE :

[T] [B]

C/

AXA FRANCE IARD

GROSSE(S)délivrée(s)

le

à

M^e Arièle BENHAIM

M^e Nadège CARRIERE

COPIE(S)délivrée(s)

le

à

M^e Arièle BENHAIM

M^e Nadège CARRIERE

N°

2025

CH GENERALISTE B

DEMANDEUR

Monsieur [T] [B]

né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 5], de nationalité française, demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Arièle BENHAIM, avocat postulant au barreau d’AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Maître Patrice CHICHE de la SELARL CHICHE COHEN, avocat au barreau de MARSEILLE, substitués à l’audience par Maître LEGZIEL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDERESSES

Société AXA FRANCE IARD,

Société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 6] n° 722 057 460, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par M^e Nadège CARRIERE, avocat au barreau d’AIX-EN- PROVENCE

CPAM DES BOUCHES DU RHONE,

dont le siège social est sis [Adresse 7] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

non représentée par avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

PRÉSIDENT : Madame MAGGIO Virginie, Vice-Présidente

Statuant à juge unique

en présence aux débats de Madame ROCHE magistrat à titre temporaire stagiaire

A assisté aux débats : Madame CHANTEDUC, Greffier

DÉBATS

A l’audience publique du 24 Avril 2025, après dépôt des dossiers par les conseils des parties, l’affaire a été mise en délibéré au 26 Juin 2025, le délibéré a été prorogé au 03 Juillet 2025, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort,

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

signé par Madame MAGGIO Virginie, Vice-Présidente

assistée de Madame MILLET, Greffier

FAITS ET PROCEDURE

M. [T] [B] a été victime le 9 septembre 2021 d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la SA AXA FRANCE IARD.

Une expertise judiciaire a été confiée par ordonnance de référé du 7 juin 2022 au docteur [I].

Il a été alloué à M. [T] [B] une provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel d’un montant de 4 500 €.

L’expert a déposé son rapport définitif le 27 février 2023.

Par exploits en date des 5 avril 2024, M. [T] [B] a fait citer devant la présente juridiction la SA AXA FRANCE IARD et la CPAM des Bouches-du-Rhône afin d’obtenir réparation de son préjudice, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985.

Aux termes de son assignation, qui constitue ses dernières écritures, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des motifs, M. [T] [B] demande la réparation de son préjudice et de condamner la SA AXA FRANCE IARD avec le bénéfice de l’exécution provisoire à lui payer la somme de 25 566,67 euros, après déduction de la provision, au titre de son préjudice corporel global. Il demande également la condamnation de la compagnie d’assurance à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens avec distraction au profit de Maître Arièle BENHAIM.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 11 juin 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des motifs, la compagnie d’assurance conclut à la réduction des sommes à accorder à M. [T] [B], en ce compris la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La CPAM des BOUCHES-DU-RHÔNE, régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat. Elle a néanmoins fait connaître l’état de ses débours définitifs par courrier du 9 avril 2024.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 3 juin 2024 avec effet différé au 3 avril 2025.

Il sera statué par jugement réputé contradictoire par application de l’article 474 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le droit à indemnisation

La loi du 5 juillet 1985 dispose notamment que lorsque plusieurs véhicules terrestres à moteur sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis directement ou par ricochet, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice, une telle faute ayant pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages.

En l’espèce, le droit à indemnisation de la victime n’est pas contesté, aucune faute n’étant prouvée ni même alléguée à l’encontre de cette dernière.

Le droit à indemnisation de M. [T] [B] étant plein et entier, la société d’assurance sera par conséquent condamnée à indemniser l’intégralité des dommages causés à ce dernier par l’accident survenu le 9 septembre 2021 .

Sur la réparation du préjudice

Il résulte du rapport du docteur [I] que l’accident a entraîné pour la victime un traumatisme rachidien cervical et une fracture de l’hamatum dont il persiste un syndrome algique cervical et syndrome algo fonctionnel du poignet gauche, chez un sujet droitier.

Les conséquences médico-légales de l’accident sont les suivantes :

— un arrêt temporaire des activités professionnelles du 9 septembre au 28 novembre 2021

— un déficit fonctionnel temporaire partiel à 33 % 9 septembre au 28 novembre 2021

— un déficit fonctionnel temporaire partiel à 15 % 29 novembre au 29 décembre 2021

— un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % du 30 décembre 2021 au 9 juillet 2022

— une assistance par tierce personne temporaire : par jour du 9 septembre au 28 novembre 2021 à caractère personnel et domestique pour les accompagnements extérieurs

— des souffrances endurées : 3/7

— une consolidation au 9 juillet 2022

— un déficit fonctionnel permanent : 6 %

Les conclusions de l’expert admises par les parties qui reposent sur un examen complet, attentif et sérieux de l’ensemble des préjudices de M. [T] [B] constituent une juste appréciation du dommage corporel qu’il a subi. Il convient donc de les retenir pour procéder à l’évaluation du préjudice de ce dernier.

Au vu de l’ensemble des éléments produits aux débats, le préjudice subi par la victime sera réparé ainsi qu’il suit, étant observé qu’en application de l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006, d’application immédiate, le recours subrogatoire des tiers payeurs s’exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel.

Il convient en outre de rappeler qu’il convient ici de rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage et de placer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu.

Sur les préjudices patrimoniaux temporaires

Sur les dépenses de santé actuelles déjà exposées

Les frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation pris en charge par la CPAM DES BOUCHES-DU-RHÔNE se sont élevés, selon son décompte, à la somme de 620,93 €.

M. [T] [B] ne fait pas état de dépenses de santé restées à charge et ne sollicite donc aucune indemnisation à ce titre.

Ce poste sera donc fixé à la somme de 620,93 € revenant intégralement à l’organisme social.

Sur les pertes de gains professionnels actuels

La CPAM DES BOUCHES-DU-RHÔNE a versé à M. [T] [B] des indemnités journalières d’un montant total de 4 951,12 € durant la période du 10 septembre au 18 novembre 2021.

M. [T] [B] ne fait pas état de pertes de gains professionnels avant la consolidation et ne sollicite donc aucune indemnisation à ce titre.

Ce poste sera donc fixé à la somme de 4 951,12 € revenant intégralement à l’organisme social.

Sur les frais divers (frais de médecin conseil)

La victime a droit au cours de l’expertise à l’assistance d’un médecin dont les honoraires doivent être intégralement remboursés dès lors qu’ils sont justifiés par la production de la note d’honoraire. En effet, ces frais exposés par la victime pour se faire assister d’un médecin lors des opérations d’expertise sont nécessaires à la préservation de ses droits dès lors que le débat présente un caractère scientifique. Il paraît ainsi légitime qu’elle s’entoure d’un conseil technique au même titre que la compagnie d’assurances et ce dans le respect du principe du contradictoire.

En l’espèce, M. [T] [B] justifie avoir exposé la somme de 600 € au titre de frais d’assistance à l’expertise judiciaire par un médecin, et ce par la production d’une facture établie par le médecin expert. Cette demande, non contestée, sera accueillie. Il sera donc alloué à la victime la somme de 600 €.

Sur les frais divers (assistance par une tierce personne)

Il s’agit d’indemniser la victime du coût lié à la nécessité de se faire assister par une tierce personne l’assistant dans les démarches et plus généralement les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d’autonomie, pendant sa période d’arrêt d’activités et jusqu’à la consolidation.

M. [T] [B] sollicite la somme de 3 000 €.

La société d’assurance propose une somme de 2 160 €.

Les parties ne remettent pas en cause les conclusions de l’expert quant au nombre d’heures nécessaires, soit 1h30 par jour durant une période de 80 jours. En revanche, elles s’opposent sur le montant du taux horaire.

En application du principe de la réparation intégrale, l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne ne saurait être réduite en cas d’assistance par un proche de la victime et l’indemnisation ne peut être subordonnée à la production de justificatifs des dépenses effectives.

En effet, aux termes d’une jurisprudence constante, ce poste doit être indemnisé sur la base des besoins de la victime et non des dépenses. Celle-ci ne doit donc pas produire des factures ou autres justificatifs établissant qu’elle rémunère un tiers dès l’instant où les besoins en aide humaine ont été reconnus. Dès lors, le fait que le rôle de tierce personne soit assuré par un proche non rémunéré doit rester sans incidence sur le montant des dommages et intérêts et ce même s’il est avéré que pendant la période à indemniser, la victime a fait le choix de recourir à un membre de la famille plutôt qu’à un professionnel.

Il s’agit du corollaire du principe de non-affectation des dommages et intérêts qui laisse à la victime le choix de l’organisation des moyens palliatifs humains : recourir ou non à une aide extérieure mais également choix d’utiliser un mode prestataire ou mandataire, choix de rester à son domicile en demandant l’indemnisation de ce poste même s’il s’avère plus coûteux pour le responsable qu’un éventuel placement en milieu adapté, puisqu’aucune obligation de minimiser son dommage n’existe en droit français.

En conséquence, si le juge dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation du tarif horaire à retenir, il ne peut se déterminer en déduisant les charges sociales même lorsqu’il s’avère que l’aide humaine est apportée par un membre de la famille.

En l’espèce, eu égard à la nature de l’aide requise, à savoir une aide non médicalisée, et du handicap qu’elle est destinée à compenser, ainsi que des tarifs d’aide à domicile en vigueur dans la région, l’indemnisation se fera sur la base d’un taux horaire moyen de 23 €.

Il convient ainsi d’allouer à la victime la somme de: 1,5h x 80 j x 23 € = 2 760€.

Sur les préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Sur le déficit fonctionnel temporaire

Il s’agit du préjudice résultant de l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle jusqu’à sa consolidation et correspondant notamment à la perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante durant cette période.

M. [T] [B] sollicite une somme de 1 766,67 €, demande acceptée par la société d’assurance.

Il sera donc alloué à la victime la somme de 1 766,67 €.

Sur les souffrances endurées

M. [T] [B] sollicite une somme de 10 000 €.

La société d’assurance propose une somme de 6 200 €.

Il s’agit d’indemniser les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, à sa dignité et à son intimité et des traitements, interventions, hospitalisations qu’elle a subis depuis l’accident jusqu’à la consolidation.

L’expert a évalué le préjudice de souffrances à 3/7 en tenant compte des troubles psychophysiques ressentis pendant toute la durée du déficit fonctionnel temporaire et des contraintes thérapeutiques, dans ce contexte d’atteinte traumatique rachidienne cervicale et fracture de l’hamatum gauche, dont une immobilisation cervicale, une immobilisation du poignant gauche non dominant pendant 2 mois et demi, la prise de traitements médicamenteux et le suivi de nombreuses séances de rééducation fonctionnelle.

Il convient d’allouer une somme de 6 500 €.

Sur les préjudices extra- patrimoniaux permanents

Sur le déficit fonctionnel permanent

M. [T] [B] sollicite une somme de 14 700 €.

La société d’assurance propose une somme de 12 210 €.

Ce poste tend à indemniser la réduction définitive (après consolidation) du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique, à laquelle s’ajoute les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence (personnelles, familiales et sociales). Il s’agit, pour la période postérieure à la consolidation, de la perte de qualité de vie, des souffrances après consolidation et des troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence (personnelles, familiales et sociales) du fait des séquelles tant physiques que mentales qu’elle conserve.

L’expert considère qu’après consolidation, il subsiste un déficit physiologique au taux de 6% caractérisé par un syndrome algique cervical et syndrome algo fonctionnel du poignet gauche, chez un sujet droitier.

Cependant, il y a lieu de majorer l’indemnisation du préjudice pour prendre en compte les troubles dans les conditions d’existence que l’expert n’indique pas avoir pris en compte dans son évaluation.

Compte tenu de l’âge de la victime, 34 ans révolus à la date de la consolidation, soit le 9 juillet 2022, il convient de fixer la valeur du point à 2 300 € et d’accorder la somme de 13 800 €.

***

Compte tenu de ce qui précède, la SA AXA FRANCE IARD sera condamnée à payer à M. [T] [B] les sommes suivantes :

Préjudices patrimoniaux temporaires

Frais divers (frais de médecin conseil) : 600 €

Frais divers (assistance par tierce personne) : 2 760 €

Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Déficit fonctionnel temporaire : 1 766,67 €

Souffrances endurées : 6 500 €

Préjudices extra-patrimoniaux permanents

Déficit fonctionnel permanent : 13 800 €

Il résulte des pièces du dossier que la victime a déjà perçu une provision de 4 500 € qui sera déduite des sommes lui revenant.

Par ailleurs, cette condamnation sera prononcée avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision en application de l’article 1231-7 du code civil.

Sur l’indemnité pour frais irrépétibles

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

En l’espèce, tenant le fait que les indemnités allouées par la juridiction sont supérieures à celles offertes par la société d’assurance, ce dont il résulte que la victime avait bien un intérêt légitime à engager la présente procédure, l’équité commande d’accorder à M. [T] [B] la somme de 1 200 € par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Il convient de rappeler qu’en application de l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire des décisions de première instance est de droit à titre provisoire et en l’espèce, rien ne justifie de l’écarter.

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, il convient de condamner la SA AXA FRANCE IARD aux dépens avec, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, distraction au profit de Maître Arièle BENHAIM.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise en délibéré, par jugement réputé contradictoire, et rendu en premier ressort,

DIT que le droit à indemnisation de M. [T] [B] au titre des conséquences dommageables de l’accident du 9 septembre 2021 est entier sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985;

CONDAMNE la SA AXA FRANCE IARD à payer à M. [T] [B], à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes :

— Préjudices patrimoniaux temporaires

Frais divers (frais de médecin conseil) : 600 €

Frais divers (assistance par tierce personne) : 2 760 €

— Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Déficit fonctionnel temporaire : 1 766,67 €

Souffrances endurées : 6 500 €

— Préjudices extra-patrimoniaux permanents

Déficit fonctionnel permanent : 13 800 €

— Provision à déduire : 4 500 €

— Et ce avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

CONDAMNE la SA AXA FRANCE IARD à payer à M. [T] [B] la somme de 1 200€ à titre d’indemnité pour frais de défense par application de l’article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNE la SA AXA FRANCE IARD aux dépens avec distraction au profit de Maître Arièle BENHAIM ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit et DIT n’y avoir lieu à l’écarter ;

REJETTE pour le surplus toute demande plus ample ou contraire des parties ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, par la chambre généraliste B du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, la minute étant signée par M^me MAGGIO, vice-présidente, et M^me MILLET, greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT