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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 13 juin 2025, n° 24/10774 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/10774 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [U] [O], Me Stéphane GAUTIER
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 24/10774 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6MOB
N° MINUTE :
1/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du vendredi 13 juin 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
La Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Ayant pour conseil Me Stéphane GAUTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0233
Non comparant
à
Monsieur [U] [O], domicilié : chez Madame [O] [C], [Adresse 1]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 14 novembre 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 12 juin 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 13 juin 2025 par Olivier ADAM, Vice-président assisté de Florian PARISI, Greffier
Le greffier Le président
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