Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx protection sociale 1, 18 décembre 2025, n° 23/02395

TJ Paris 18 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Respect de la procédure de mise en demeure
Le tribunal a constaté que l'URSSAF avait bien respecté la procédure préalable à la délivrance de la contrainte et a validé la créance sur la base des pièces produites.
Rejeté
Absence de justification de l'opposition
Le tribunal a noté que M. [P] n'a pas justifié son opposition et n'a pas contesté les éléments présentés par l'URSSAF, ce qui a conduit à la validation de la contrainte.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, ps ctx protection soc. 1, 18 déc. 2025, n° 23/02395
Numéro(s) :	23/02395
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	1 février 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

■

PS ctx protection soc 1

N° RG 23/02395 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2NDG

N° MINUTE :

Requête du :

11 Juillet 2023

JUGEMENT

rendu le 18 Décembre 2025

DEMANDERESSE

[7]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par: M. [D] [V] muni d’un pouvoir spécial

DÉFENDEUR

Monsieur [I] [P]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non comparant, non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame ZEDERMAN, Vice-présidente

Madame CUCCHINI, Assesseur

Madame TAILLOIS, Assesseur

assistées de Monsieur CONSTANT, Greffier

DEBATS

A l’audience du 28 Octobre 2025 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 18 Décembre 2025.

2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le:

Décision du 18 Décembre 2025

PS ctx protection soc 1

N° RG 23/02395 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2NDG

JUGEMENT

Par mise à disposition au greffe

Réputé contradictoire

en premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Le 23 novembre 2022, le Directeur de l’URSSAF [5] (ci-après l’URSSAF) a mis en demeure M. [I] [P] de régler la somme de 69836 euros, correspondant à des cotisations et contributions sociales impayées sur la période comprise entre le quatrième trimestre 2019 et le troisième trimestre 2022. Une nouvelle mise en demeure de payer la somme de 4686 euros correspondant aux cotisations et contributions sociales dues pour le premier trimestre 2023 lui a été adressée le 4 mai 2023.

Le 3 juillet 2023, l’URSSAF a décerné à M. [P] une contrainte de payer la somme de 79264,60 euros, signifiée le 11 juillet 2023, correspondant à des cotisations impayées assorties d’une majoration sur la période du 1er octobre 2019 au 31 mars 2023.

Le 11 juillet 2023, M. [P] a formé opposition à contrainte par courrier enregistré le 19 juillet 2023 par le greffe du Pôle social du tribunal judiciaire de Paris.

A défaut de conciliation, et après renvoi du 2 septembre 2025, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 28 octobre 2025, date à laquelle l’URSSAF, représentée, a comparu. M. [P], régulièrement cité par acte remis à étude le 23 septembre 2025, n’était ni présent, ni représenté.

A l’audience du 28 octobre 2025, l’URSSAF demande au tribunal de valider la contrainte à hauteur de 78834 euros, majorations de retard comprises.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 18 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la contrainte

Aux termes de l’article 1302 du code civil :

« Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ».

L’article 1302-1 du même code précise que :

« Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu ».

Il résulte de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale que si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner une contrainte. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification.

Il est constant, enfin, qu’il incombe à l’opposant à la contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont l’organisme social poursuit le recouvrement.

En l’espèce, il résulte des pièces produites que l’URSSAF a respecté la procédure préalable à la délivrance de la contrainte. Elle justifie de sa créance par la production des mises en demeure et du tableau joint détaillant les cotisations impayées.

M. [P] qui a contesté aux termes de son opposition à contrainte, la validité de celle-ci comme étant prescrite, ne s’est pas présenté lors de l’audience de conciliation, ni aux audiences du tribunal des 2 septembre et 28 octobre 2025, sans en justifier et n’a pas soutenu les termes de sa demande.

Il convient donc de faire droit à la demande de validation de l’URSSAF, de la contrainte délivrée à M. [P], à hauteur de la somme due de 78834 euros, correspondant aux cotisations et contribution sociales impayées entre le 1er octobre 2019 et le 31 mars 2023.

Sur les mesures accessoires

En application de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte et des actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge des débiteurs, faisant l’objet desdites contraintes, à moins que leur opposition ait été jugée fondée.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [P] partie perdante, supportera les dépens et les frais prévus par l’article R. 133-6 précité.

En application des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

RECOIT l’opposition de M. [I] [P] ;

VALIDE la contrainte n° 0099275484, émise le 3 juillet 2023 par le Directeur de l’URSSAF [5] à l’encontre de M. [I] [P] à hauteur de la somme de 78834 euros (SOIXANTE-DIX-HUIT-MILLE-HUIT-CENT-TRENTE-QUATRE EUROS) correspondant aux cotisations et contributions sociales impayées, pour la période comprise entre le 1er octobre 2019 et le 31 mars 2023 ;

LAISSE les dépens à la charge de M. [I] [P] ;

RAPPELLE que la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire ;

RAPPELLE que tout appel à l’encontre du présent jugement doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois à compter de sa notification.

Fait et jugé à [Localité 6] le 18 Décembre 2025

Le Greffier Le Président

N° RG 23/02395 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2NDG

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : [7]

Défendeur : M. [I] [P]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe