Tribunal Judiciaire de Paris, Surendettement, 22 mai 2025, n° 25/00169

TJ Paris 22 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Absence de comparution du demandeur
La cour a constaté que l'absence du demandeur sans justification légitime entraîne la caducité de la demande.
Accepté
Inaction des défendeurs
La cour a noté que l'inaction des défendeurs ne justifie pas la poursuite de la procédure en l'absence de comparution du demandeur.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, surendettement, 22 mai 2025, n° 25/00169
Numéro(s) :	25/00169
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	Société PARIS HABITAT-OPH, Société, SERVICE CLIENT c/ Société ELECTRO DEPOT FRANCE, Société CDISCOUNT, CHEZ SAS BOCCHIO ET ASSOCIES HUISSIER DE JUSTICE, Société EDF SERVICE CLIENT, Etablissement public DASES, S.A. BOUYGUES TELECOM, EDF, Société BOCCHIO ET ASSOCIES

Texte intégral

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT

DÉCISION DE CADUCITÉ

DU JEUDI 22 MAI 2025

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

Parvis du tribunal de Paris

75859 PARIS Cedex 17

Téléphone : 01.87.27.96.89

Télécopie : 01.87.27.96.15

Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr

Surendettement

Références à rappeler

N° RG 25/00169 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7K52

N° MINUTE :

25/00047

DEMANDEUR :

Société PARIS HABITAT-OPH

DEFENDEUR :

[F] [U]

AUTRES PARTIES :

Organisme CAF DE PARIS

Société FREE

Société BOCCHIO ET ASSOCIES

Société COFIDIS

Société CDISCOUNT

Société EDF SERVICE CLIENT

Société ELECTRO DEPOT FRANCE

S.A. BOUYGUES TELECOM

Etablissement public DASES

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

Société PARIS HABITAT-OPH

21 BIS RUE CLAUDE BERNARD

75005 PARIS

non comparante, ni représentée

A :

Madame [F] [U]

BAT 10

10 PL DE L’ADJUDANT VINCENOT

75020 PARIS

comparante en personne

AUTRES PARTIES

Organisme CAF DE PARIS

50 RUE DU DOCTEUR FINLAY

75750 PARIS

non comparante, ni représentée

Société FREE

75371 PARIS CEDEX 08

non comparante, ni représentée

Société BOCCHIO ET ASSOCIES

HUISSIERS DE JUSTICE

185 COUR DU MEDOC CS 20106

33070 BORDEAUX CEDEX

non comparante, ni représentée

Société COFIDIS

CHES SYNERGIE

CS 14110

59899 LILLE CEDEX 09

non comparante, ni représentée

Société CDISCOUNT

CHEZ SAS BOCCHIO ET ASSOCIES HUISSIER DE JUSTICE

185 COUR DU MEDOC CS 20106

33070 BORDEAUX CEDEX

non comparante, ni représentée

Société EDF SERVICE CLIENT

CHEZ IQERA SERVICES – SERVICE SURENDETTEMENT

186 AVENUE DE GRAMMONT

37917 TOURS CEDEX 9

non comparante, ni représentée

Société ELECTRO DEPOT FRANCE

1 ROUTE DE VENDEVILLE

59155 FACHES-THUSMENIL

non comparante, ni représentée

S.A. BOUYGUES TELECOM

SERVICE CLIENTELE

TSA 59013

60643 CHANTILLY CEDEX

non comparante, ni représentée

Etablissement public DASES

INSERTION ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION

SERVICE DE L INSERTION PAR LE LOGEMENT BUREAU FSL HABITAT

75583 PARIS CEDEX 12

non comparante, ni représentée

Vu les articles 385, 406, 446-1, 468, 827 et 828 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par courrier du Mercredi 19 Février 2025, la Société PARIS HABITAT-OPH a saisi le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement d’un recours à l’encontre de la décision de la Commission de surendettement ;

Que les parties ont été régulièrement convoquées pour l’audience de ce jour ;

Attendu que le demandeur n’a pas comparu à l’audience, ni personne pour lui ; qu’il n’a fourni aucun motif légitime expliquant son absence ni ne justifie avoir usé de la faculté de ne pas comparaître prévue par l’article R 713-4 du Code de la Consommation ;

Attendu que les défendeurs n’ont pas requis de jugement sur le fond ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer caduque la demande par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS,

Statuant en audience publique ;

DECLARE la demande caduque ;

RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le Jeudi 22 Mai 2025 par Yasmine WALDMANN, présidente, assistée de Léna BOURDON, greffière.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE