TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 32]

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N° RG 25/50921

N° : 1MF/LB

Assignations des :

22, 24, 28 et 30 janvier 2025

[1]

[1] 2 copies exécutoires

délivrées le :

+1 copie Adm.Jud.

JUGEMENT SELON LA

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

rendu le 30 avril 2025

par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal,

Assistée de Laurence Bouvier, Greffier

DEMANDEUR

Maître [I] [M] en qualité de mandataire successoral de la succession de [H] [O] [U]

[Adresse 10]

[Localité 18]

représenté par Maître Stéphane Dumaine-Martin, avocat au barreau de Paris – #D0062

DÉFENDEURS

Monsieur [P] [H] [C] [U]

[Adresse 22]

[Localité 11]

représenté par Maître Paula Peltzman, avocat au barreau de Paris – #B1106

Monsieur [Y] [U]

[Adresse 2]

[Localité 17]

Madame [T] [K] [U]

[Adresse 12]

[Localité 26]

Madame [F] [R] [E] [U]

[Adresse 16]

[Localité 19]

non représentés

DÉBATS

A l’audience du 20 mars 2025, tenue publiquement, présidée par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe, assistée de Laurence Bouvier, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

[H] [O] [U], domicilié de son vivant [Adresse 13] à [Localité 33], est décédé le [Date décès 6] 2017 en laissant pour lui succéder son conjoint survivant, [A] [W], et ses enfants, Monsieur [P] [U], Monsieur [Y] [U], Madame [T] [U] et Madame [F] [U].

Aux termes d’un testament authentique reçu le 23 février 2017, [H] [U] a institué pour légataire universel [A] [W].

Par jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 8 décembre 2022, Maître [I] [M], administrateur judiciaire, a été nommé en qualité de mandataire successoral à l’effet d’administrer provisoirement la succession de [H] [O] [U].

Par jugement rendu selon la procédure au fond le 7 mars 2024, la mission de Maître [I] [M] ès qualités a été prorogée pour une durée de vingt-quatre mois à compter du 8 décembre 2023.

[A] [W] est décédée le [Date décès 1] 2025.

Par actes de commissaire de justice des 22, 24, 28 et 30 janvier 2025, Maître [I] [M] ès qualités a fait assigner selon la procédure accélérée au fond Monsieur [P] [U], Monsieur [Y] [U], Madame [T] [U] et Madame [F] [U] devant le président du tribunal judiciaire de Paris et sollicite :

— la prorogation de sa mission pour une durée de dix-huit (18 mois) à compter du 8 décembre 2025,

— voir ordonner la vente aux enchères publiques, en la forme des saisies immobilières, devant le tribunal judiciaire de Paris, des lots n° 23-33-34-40 et 45 (ancienne numérotation lots n° 20-23-24-33 et 34) de l’état descriptif de division de l’immeuble sis [Adresse 14] (un appartement en duplex situé aux 7ème et 8ème étages formant les lots n° 23 et 45 ainsi que deux caves et un débarras situés au sous-sol formant respectivement les lots n° 33, 34 et 40) sur une mise à prix d’un million cent cinquante et un mille deux cent cinquante (1.151.250) euros, conformément au cahier des conditions de vente préparé par Maître Stéphane Dumaine-Martin, avocat au Barreau de Paris, mentionnant qu’aucun droit d’occupation n’est opposable à l’acquéreur,

— l’autorisation pour lui ou toute personne mandatée par lui à pénétrer dans les lots n° 23-33-34-40 et 45 (ancienne numérotation lots n° 20-23-24-33 et 34) de l’immeuble précité à l’effet d’établir les diagnostics et dresser le procès-verbal de description des lieux requis par la loi, ainsi que permettre la visite des lieux par des acquéreurs éventuels, et ordonner à toutes personnes présentes de laisser l’accès de l’appartement, dans le cadre de rendez-vous notifiés par lettre recommandée avec avis de réception au moins huit jours à l’avance,

— voir dire et juger que le commissaire de justice mandaté pourra se faire assister d’un serrurier et solliciter le concours de la force publique,

— voir autoriser la vente, sous toutes formes, des lots n° 21 et 26 de l’état descriptif de division de l’immeuble sis à [Localité 24] au prix minimal de trois mille (3.000) euros pour le lot n° 21 (une cave) et trente-cinq mille (35.000) euros pour l’emplacement de garage (lot n° 26),

— voir autoriser la vente, sous toutes formes, de l’appartement situé au 1er étage de l’immeuble « [Adresse 29] » en Corse du Sud situé sur un terrain aux références cadastrales « B [Cadastre 9] », au prix minimal de cinquante-six mille huit cent trente-cinq (56.835) euros,

— dire et juger que le produit des ventes servira, par priorité, au règlement du passif dépendant de la succession de [H] [O] [U],

— dire et juger que les dépens seront supportés par la succession administrée.

A l’appui de ses prétentions, Maître [I] [M] ès qualités fait valoir que les biens immobiliers ont été évalués pour un montant global bien inférieur au passif déclaré, ce qui rend indispensable la vente des biens immobiliers, et que le processus de vente ne sera pas terminé à l’expiration de sa mission le 8 décembre 2025.

Dans ses conclusions déposées et soutenues oralement lors de l’audience, Monsieur [P] [U] demande de :

— proroger la mission de Maître [I] [M] en sa qualité d’administrateur successoral à l’effet d’administrer provisoirement la succession de [H] [U] pour une durée de 18 mois à compter du 8 décembre 2025,

— autoriser la vente des biens immobiliers dépendants de la succession de [H] [U], savoir sous les formes sollicitées par Maître [I] [M] :

* l’appartement sis [Adresse 15],

* la cave et le parking sis [Adresse 4] à [Localité 31],

* le bien immobilier sis à [Localité 36] [Adresse 27].

A l’appui de ses prétentions, Monsieur [P] [U] indique qu’il est d’accord avec l’ensemble des demandes formulées par Maître [I] [M] ès qualités afin d’avancer dans le règlement de la succession.

Monsieur [Y] [U], Madame [T] [U] et Madame [F] [U], valablement assignés, n’ont pas constitué avocat.

La décision a été mise en délibéré au 30 avril 2025.

MOTIFS

1/ Sur la prorogation de mission

Aux termes de l’article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.

La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l’administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public.

Aux termes de l’article 813-9 du même code, le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération. A la demande de l’une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l’article 813-1 ou à l’article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu’il détermine.

La mission cesse de plein droit par l’effet d’une convention d’indivision entre les héritiers ou par la signature de l’acte de partage. Elle cesse également lorsque le juge constate l’exécution complète de la mission confiée au mandataire successoral.

Il ressort des pièces versées aux débats qu’une procédure judiciaire a été initiée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] à Neuilly sur Seine devant le tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de condamnation des consorts [U] et de Maître [I] [M] ès qualités au paiement notamment de la somme de 9.336,32 euros au titre des charges impayées entre le 1er juillet 2015 et le 1er mai 2023. Par acte de commissaire de justice du 3 mai 2024, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 13] à [Localité 34] a assigné les consorts [U] et Maître [I] [M] ès qualités en paiement notamment de la somme de 40.502,53 euros au titre des charges impayées au 10 avril 2024. Ces procédures sont toujours en cours.

Ainsi, l’inertie d’un ou plusieurs héritiers dans l’administration de la succession relevée dans le jugement de désignation du mandataire successoral persiste actuellement et rend impossible l’administration de la succession hormis par un mandataire successoral. Il s’ensuit que les conditions du maintien de la mission du mandataire successoral sont remplies et qu’il est nécessaire de proroger sa mission selon les termes du dispositif ci-après.

2/ Sur l’autorisation de vente des biens immobiliers

Aux termes de l’article 814 du code civil, lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier, soit purement et simplement, soit à concurrence de l’actif net, le juge qui désigne le mandataire successoral en application des articles 813-1 et 814-1 peut l’autoriser à effectuer l’ensemble des actes d’administration de la succession.

Il peut également l’autoriser, à tout moment, à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession et en déterminer les prix et stipulations.

En l’espèce, le relevé de compte de la succession montre un solde disponible de 9.883,32 euros, manifestement insuffisant au vu de l’ensemble des déclarations de créances reçues à l’étude notariale en charge de la succession, l’ensemble dépassant plusieurs millions d’euros. Il est dès lors nécessaire à la bonne administration de la succession de procéder à la vente de certains biens immobiliers afin de limiter l’accroissement du passif.

Sur le bien sis [Localité 20]

Il résulte des pièces produites par l’administrateur que la succession est propriétaire des lots n° 23-33-34-40 et 45 (ancienne numérotation lots n° 20-23-24-33 et 34) de l’état descriptif de division de l’immeuble situé [Adresse 13] à [Localité 35], qui génèrent des charges inutiles en l’absence de tout revenu. A ce titre, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 14] a, le 3 mai 2024, assigné les consorts [U] et Maître [I] [M] ès qualités et demande notamment leur condamnation à la somme de 40.502,53 euros au titre des charges impayées au 10 avril 2024. Cette procédure est pendante devant le tribunal judiciaire de Paris. S’il est ainsi manifestement de l’intérêt de la succession de procéder à la vente de ce bien, force est de constater qu’aucun fondement juridique n’est justifié de nature à permettre au président du tribunal judiciaire de Paris statuant selon la procédure accélérée au fond en application de l’article 814 du code de procédure civile, d’ordonner la vente du bien immobilier aux enchères publiques, en la forme des saisies immobilières.

Cette demande sera par conséquent déclarée irrecevable.

Sur le bien sis [Localité 23]

Il résulte des pièces produites par l’administrateur que les lots n° 21 et 26 de l’état descriptif de division de l’immeuble sis à [Adresse 25] sont constitués d’une cave et d’un emplacement de garage, qui génèrent des charges inutiles en l’absence de tout revenu. Par assignation du 6 septembre 2023, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] Neuilly 92200 a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Nanterre les consorts [U] et Maître [I] [M] ès qualités et demande notamment leur condamnation au paiement de la somme de 9.336,32 euros au titre des charges de copropriété impayées entre le 1er juillet 2015 et le 1er mai 2023. Il est dès lors urgent et dans l’intérêt commun d’autoriser Maître [I] [M] ès qualités à vendre, de gré à gré, ce bien immobilier au prix net vendeur de 3.000 euros pour le lot n° 21 (une cave) et 35.000 euros pour le lot n°26 (emplacement de garage), au vu de l’estimation faite par Monsieur [B] [X], expert immobilier, en décembre 2024.

Sur le bien sis [Localité 8]

Maître [I] [M] ès qualités n’établit pas que le défunt était propriétaire du bien « [Adresse 28] » sis [Localité 7] et, par suite, de sa qualité à solliciter l’autorisation de vendre ce bien. Par suite, Maître [I] [M] ès qualités sera déclaré irrecevable en sa demande à ce titre.

3/ Sur les autres demandes

Les dépens seront mis à la charge de la succession administrée.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement selon la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Proroge la mission de Maître [I] [M], en qualité de mandataire successoral de la succession de [H] [O] [U] pour une durée de 2 ans à compter du 8 décembre 2025 ;

Déclare irrecevable la demande de Maître [I] [M] ès qualités tendant à la vente aux enchères publiques en la forme des saisies immobilières du bien sis [Adresse 21] ;

Autorise Maître [I] [M] ès qualités à vendre de gré à gré le bien sis [Localité 23] au prix minimal net vendeur de 3.000 euros pour le lot n° 21 (une cave) et 35.000 euros pour le lot n° 26 (emplacement de garage) ;

Dit que le prix de vente des biens sera affecté par priorité au règlement du passif de la succession ;

Déclare Maître [I] [M] ès qualités irrecevable en sa demande d’autorisation de vente de gré à gré du bien sis [Adresse 30] ;

Dit que les dépens seront supportés par la succession administrée ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Fait à [Localité 32] le 30 avril 2025

Le Greffier Le Président

Laurence Bouvier Maïté Faury